Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;

Vu le récépissé n° 1554719 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2012,

Arrête : 

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves », mis en œuvre par le lycée naval de Brest et dont la finalité est la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves. 

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;
  
• à la vie personnelle, en liaison avec la scolarité ;
  
• à la vie scolaire ;
  
• aux informations d'ordre économique et financier. 

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la scolarité de l'élève.

Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans. 

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les services administratifs de l'école ;
  
• les équipes pédagogiques ;
  
• le jury d'examen ;
  
• le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ;
  
• les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
  
• les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
  
• l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
  
• le ministère chargé de l'éducation nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
  
• les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique. 

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre d'instruction naval de Brest, lycée naval, avenue de l'École-Navale, 29200 Brest. 

Art. 6.

 

Le commandant du centre d'instruction naval de Brest, chef d'établissement du lycée naval de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.