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état-major de la marine : bureau « réformes, organisation et affaires juridiques »

INSTRUCTION N° 177/DEF/EMM/ROJ relative au commandement et au soutien des bâtiments en construction jusqu'à leur admission au service actif.

Du 02 février 2012
NOR D E F B 1 2 5 0 2 2 9 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 20 novembre 2012 de classement.

Référence(s) : Code du 12 août 2020 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret du 10 juillet 1933 concernant l'armement, les essais, l'entretien et la conservation des bâtiments de la marine nationale.

c) Décret du 23 mars 1938 (BO/M, p. 1237, BOR, p. 375) modifié.

Arrêté N° 36 du 30 juin 1967 portant règlement sur l'armement et les essais des bâtiments de la marine nationale.

e) Arrêté n° 156 du 20 juin 2006 (n.i. BO).

Instruction générale N° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA - N° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement - tome II (documents types). Instruction N° 77/EMM/PL/ORG du 27 février 1986 relative au cérémonial dans la marine. Instruction N° 000-28850-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 04 mai 2007 relative à l'autorisation de naviguer des bâtiments de la flotte et au contrôle de la sécurité maritime. Instruction N° 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 04 mai 2007 relative à l'admission au service actif des bâtiments de la flotte. Vérification des caractéristiques militaires. Instruction N° 1/DEF/EMM/MDR/SST du 29 juillet 2008 relative à l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail dans la marine. Instruction N° 99/DEF/EMM/ORJ du 28 juin 2010 relative à la désignation au commandement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 177/DEF/EMM/PL/ORA du 02 avril 2001 relative au commandement et au soutien des bâtiments en construction.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  470-0.1., 112.1.

Référence de publication : BOC N°13 du 16 mars 2012, texte 16.

1. GÉNÉRALITÉS.

Cette instruction a pour but de préciser, pendant les diverses phases de construction dans un chantier privé, les dispositions relatives à l'armement et aux essais d'un bâtiment destiné à la marine nationale, prévues dans l'arrêté cité en référence d) et l'instruction en référence g).

2. PROCESSUS DE RÉALISATION DES BÂTIMENTS.

Jusqu'à leur admission au service actif, la construction des bâtiments destinés à la marine nationale comporte normalement trois grandes périodes [cf. référence i)] :

  • située avant la prise d'armement pour essais (PAE), la première période comprend, sous la seule responsabilité de l'industriel, et avec ses propres moyens, la fabrication et les premiers essais contractuels, à quai et éventuellement à la mer ;

  • de la prise d'armement pour essais à la prise en charge par la marine, le bâtiment est mis en œuvre par l'équipage d'armement. La commission permanente des programmes et des essais (CPPE) contrôle certains essais, réalise certaines évaluations [vérification des caractéristiques militaires (VCM) phase 1] et donne son avis avant la réception contractuelle par un organisme tel que la direction générale de l'armement (DGA) ou l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr) pour les frégates européennes multimissions (FREMM) ; le franchissement de ce jalon permet le transfert du bâtiment et sa prise en charge par la marine ;

  • de la prise en charge par la marine à l'admission au service actif (ASA), la troisième période comprend, sous la direction de la CPPE, la réalisation d'expérimentations technico-opérationnelles (VCM phase 2) destinées à vérifier l'adéquation avec le besoin exprimé dans la fiche de caractéristiques militaires de référence (FCMR) et le maintien des performances dans la durée et dans des conditions d'environnement variées. À l'issue, la CPPE propose au chef d'état-major de la marine (CEMM) l'ASA.

3. STATUT.

3.1. Avant la prise d'armement pour essais.

Pendant cette période, l'industriel assume la pleine responsabilité de ce bâtiment qui lui appartient et qui a un statut civil.

Un noyau d'état-major et d'équipage chargé de suivre les travaux est constitué progressivement au sein d'une formation de la marine qui le soutient et dont il relève. Il se prépare à prendre en charge le bâtiment (organisation, formation, entraînement) et peut être amené à participer comme observateur à certains essais à quai ou à la mer effectués par le constructeur avec un équipage civil [cf. référence d)].

Dès que les travaux de construction d'un navire sont assez avancés, un officier de la marine est désigné pour suivre les travaux d'achèvement. Il porte le titre de commandant désigné [cf. référence d)].

3.2. De la prise d'armement pour essais à la prise en charge par la marine.

Une décision ministérielle fixe la date de la prise d'armement, qui marque la création de l'unité militaire. Officiellement en essais dans la marine nationale, le bâtiment acquiert alors le statut de navire de guerre. La première prise de commandement a lieu à ce moment [cf. référence g)].

La prise d'armement pour essais marque le début de la compétence du CEMM en tant qu'autorité du pavillon sur le navire [cf. référence h)]. Par délégation du CEMM, le président de la CPPE délivre un permis de navigation provisoire au bâtiment en vue de sa première sortie militaire à la mer, puis un permis définitif en vue de sa prise en charge par la marine [cf. référence h)].

Une convention passée entre la marine et l'industriel, auquel le navire appartient toujours, détermine les responsabilités du commandant et de l'équipage jusqu'à la réception contractuelle par la DGA en matière de conduite nautique, de sécurité, de gardiennage par exemple. Cette convention doit être signée préalablement à la  prise d'armement pour essais.

Une décision de la DGA prononce la réception contractuelle du bâtiment ; celui-ci est désormais propriété de l'État.

3.3. De la prise en charge par la marine à l'admission au service actif.

Une décision du CEMM, simultanée ou postérieure à la réception contractuelle, prononce la prise en charge par la marine.

Le bâtiment est toujours considéré comme navire de guerre, en essais dans la marine.

Dans certains cas (essais effectués sans la conduite d'un équipage militaire), la prise d'armement pour essais peut être concomitante avec la réception contractuelle : elle est alors prononcée immédiatement après la réception contractuelle.

4. COMMANDEMENT ORGANIQUE.

4.1. À compter de la prise d'armement et jusqu'à l'admission au service actif, le bâtiment est placé sous le commandement organique :

  • de l'amiral commandant la force d'action navale (ALFAN), pour les bâtiments destinés à intégrer la force d'action navale ;

  • de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST), pour les bâtiments destinés à intégrer les forces sous-marines ;

  • du commandant d'arrondissement maritime (1), pour les bâtiments de la gendarmerie maritime et les autres bâtiments.

La CPPE participe aux évaluations (VCM phase 1), puis est responsable des expérimentations (VCM phase 2) du bâtiment jusqu'à son admission au service actif. Elle est ainsi chargée, pendant cette dernière période, de la coordination et de la planification des expérimentations restant nécessaires pour confirmer l'adéquation du bâtiment avec le besoin militaire et sa capacité d'intégration dans les forces. 

Le commandant organique :

  • exerce ses responsabilités en matière d'organisation, administration, gestion, instruction, entraînement, maintien en condition opérationnelle (MCO), et délivre les différents niveaux de qualification du bâtiment ;

  • est notamment responsable de la mise en condition initiale de l'équipage, et programme les activités de formation et d'entraînement nécessaires, en liaison avec la CPPE ;

  • vise la programmation des essais établie par la CPPE ; il peut demander l'établissement de protocoles particuliers lors d'opérations complexes.

4.2. Après l'admission au service actif, le commandant organique assume la plénitude de son commandement organique sur l'élément.

Pour les bâtiments qui ne relèvent ni d'ALFAN ni d'ALFOST, il y a, le cas échéant, transfert du commandement organique vers l'autorité maritime du port d'affectation.

5. CHAÎNE DE COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL.

5.1. Avant la prise en charge.

Des textes particuliers fixent au cas par cas les responsabilités de la marine en la matière.

5.2. De la prise en charge à l'admission au service actif.

5.2.1. Commandement opérationnel.

Le chef d'état-major des armées (CEMA) exerce le commandement opérationnel du bâtiment.

5.2.2. Contrôle opérationnel.

Le commandant de la zone maritime concernée exerce le contrôle opérationnel du bâtiment.

5.2.3. Direction générale des expérimentations.

Les expérimentations sont dirigées selon les mêmes principes que ceux définis pour la direction des exercices dans la marine.

Le président de la CPPE exerce la fonction d'officier ordonnant l'exercice [officer sheduling exercise (OSE)] pour la conduite des expérimentations. Cette fonction consiste à définir, planifier et programmer les expérimentations, puis en donner l'ordre d'exécution. Il propose au commandant opérationnel le programme des sorties d'expérimentation et de la traversée longue durée (TLD) ainsi que les aménagements ultérieurs éventuels. Le président de la CPPE - éventuellement le CEMM si des autorités extérieures à la marine sont sollicitées - émet une directive particulière de VCM, adressée au commandant du bâtiment. La CPPE intègre notamment dans sa programmation les stages de qualification pilotés par l'autorité organique afin que la qualification opérationnelle soit délivrée à l'unité avant son admission au service actif.

Lorsqu'il est embarqué, le président de la CPPE, ou son représentant, est directeur des expérimentations à la mer (DIREXPEMER) et à ce titre assume les fonctions d'officier chargé de la planification et de la conduite de l'exercice [officer conducting exercise (OCE)]. Cette fonction consiste à prendre, au fil des événements, les décisions nécessaires au bon déroulement des expérimentations en vue d'atteindre les objectifs fixés par le président de la CPPE, dans le respect des règles de sécurité.

Si l'OCE estime devoir intervenir, ses directives s'adressent à l'officier qui exerce le commandement tactique [officer in tactical command (OTC)], seul habilité à les répercuter aux unités sous ses ordres (et implicitement, le cas échéant, aux officiers exerçant le contrôle tactique). En cas de désaccord entre l'OCE et l'OTC, la décision de l'OTC est prépondérante.

5.2.4. Commandement tactique.

L'officier qui détient le commandement tactique fait exécuter les expérimentations, selon la programmation définie. Le commandant du bâtiment reste responsable de la conduite des essais et à ce titre juge en dernier ressort de leur faisabilité en fonction des conditions du moment.

5.2.5. Conduite des expérimentations.

La conduite des expérimentations est assurée par l'officier désigné par le président de la CPPE pour exercer la responsabilité d'officier responsable d'une phase de l'exercice [officer conducting serial (OCS)] pour la conduite des expérimentations. Cette fonction consiste à exercer le contrôle tactique des unités participant aux expérimentations, en respectant les règles, directives et contraintes d'exercices fixées par la CPPE.

À ce titre, l'OCS est chargé :

  • de rechercher les moyens nécessaires, de réserver les zones requises et d'assurer l'organisation des différentes expérimentations en précisant autant que de besoin les modalités d'exécution ;

  • de rédiger les ordres utiles (tables d'ordres, ordres de tir, ordres d'essai, etc.) en liaison avec les organismes experts et la CPPE ;

  • de conduire les expérimentations.

6. SOUTIEN TERRITORIAL.

Le commandant d'arrondissement met à disposition les concours nécessaires au bâtiment, à l'équipage ainsi qu'aux représentants de l'équipe de programme intégrée (EDPI) et de la CPPE.

Il coordonne localement, éventuellement par l'intermédiaire d'un commandant en sous ordre qu'il désigne, l'action des directions et services concernés par l'armement du bâtiment.

Il n'intervient pas directement dans la conduite du programme, sauf mandat spécifique.

7. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 177/DEF/EMM/PL/ORA du 2 avril 2001 relative au commandement et au soutien des bâtiments en construction, est abrogée.

La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
major-général de la marine,

Stéphane VERWAERDE.

Annexe

Annexe. DéROULEMENT D'UN PROGRAMME.