ARRÊTÉ relatif au conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.
Du 31 octobre 1973NOR
LE MINISTRE DES ARMÉES,
Vu l'arrêté du 6 février 1973 (1) portant organisation de l'état-major de la marine, et notamment son article premier,
ARRÊTE :
Art. 1er.
Il est créé un conseil permanent de la sécurité nautique de la marine chargé :
de contrôler les dispositions prises dans tous les domaines pour assurer la sécurité nautique des bâtiments ;
de proposer toutes les mesures propres à améliorer la sécurité nautique.
Art. 2.
Le conseil permanent de la sécurité nautique de la marine a compétence en matière d'accidents de mer.
À ce titre :
il étudie les dossiers d'enquêtes relatifs à ces accidents et en propose la clôture au chef d'état-major de la marine ;
il recherche les responsabilités encourues et fait part à ce sujet de son avis au chef d'état-major de la marine.
Art. 3.
(Modifié : Arrêtés du 13/06/2007 et du 20/06/2008).
Le conseil permanent de la sécurité nautique de la marine est composé :
d'un président, officier général de la marine, possédant une expérience dans le domaine de la navigation et de la vie embarquée ;
de trois officiers de la marine ayant commandé un élément naval de force maritime en tant qu'officier supérieur, dont un officier représentant l'amiral commandant la force d'action navale, membres ;
d'un officier supérieur de la marine, chargé de mission auprès de l'inspecteur de la marine nationale, secrétaire.
Le président, les membres et le secrétaire sont nommés par décision du chef d'état-major de la marine.
Des officiers supérieurs, désignés par les officiers généraux commandants de forces maritimes, peuvent être appelés par le chef d'état-major de la marine à y siéger temporairement.
Il dispose d'un secrétariat.
Art. 4.
Le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine et les modalités de la procédure à suivre devant ce conseil sont fixés par instruction ministérielle.
Art. 5.
Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Robert GALLEY.