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Archivé ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : Division plans ; Bureau organisation

ARRÊTÉ relatif au conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.

Du 31 octobre 1973
NOR

Autre(s) version(s) :

 

LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu l'arrêté du 6 février 1973 (1) portant organisation de l'état-major de la marine, et notamment son article premier,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé un conseil permanent de la sécurité nautique de la marine chargé :

  • de contrôler les dispositions prises dans tous les domaines pour assurer la sécurité nautique des bâtiments ;

  • de proposer toutes les mesures propres à améliorer la sécurité nautique.

Art. 2.

 

Le conseil permanent de la sécurité nautique de la marine a compétence en matière d'accidents de mer.

À ce titre :

  • il étudie les dossiers d'enquêtes relatifs à ces accidents et en propose la clôture au chef d'état-major de la marine ;

  • il recherche les responsabilités encourues et fait part à ce sujet de son avis au chef d'état-major de la marine.

Art. 3.

 

(Modifié : Arrêtés du 13/06/2007 et du 20/06/2008).

Le conseil permanent de la sécurité nautique de la marine est composé :

  • d'un président, officier général de la marine, possédant une expérience dans le domaine de la navigation et de la vie embarquée ;

  • de trois officiers de la marine ayant commandé un élément naval de force maritime en tant qu'officier supérieur, dont un officier représentant l'amiral commandant la force d'action navale, membres ;

  • d'un officier supérieur de la marine, chargé de mission auprès de l'inspecteur de la marine nationale, secrétaire.

Le président, les membres et le secrétaire sont nommés par décision du chef d'état-major de la marine.

Des officiers supérieurs, désignés par les officiers généraux commandants de forces maritimes, peuvent être appelés par le chef d'état-major de la marine à y siéger temporairement.

Il dispose d'un secrétariat.

Art. 4.

 

Le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine et les modalités de la procédure à suivre devant ce conseil sont fixés par instruction ministérielle.

Art. 5.

 

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Robert GALLEY.