L 'instruction 13 /DEF/EMM/PL/FIN du 13 juillet 2005 est modifiée comme suit :

• 1. Dans l'entre-deux barres, rubrique « Pièces jointes », remplacer « Trois annexes et deux appendices. » par « Deux annexes. ».

• 2.  Remplacer le point 2.2.5 par le point 2.2.5 suivant : 

  « 2.2.5. Le montant des imputations prononcées pour pertes ou détériorations de matériels dont le remplacement ou la réparation est supportée par les masses.

  Les imputations trouvent leur fondement légal dans la responsabilité pécuniaire des militaires instituée par l'article 127 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 (JO n^o 304 du 31, texte n^o 1 extrait au BOEM 300*, 364-0* et 461*). Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette responsabilité dans le domaine des masses sont précisées sous timbre de la direction centrale du commissariat de la marine. »

• 3.  Remplacer le point 2.3 par le point 2.3 suivant :

  « 2.3. Virements entre masses.

  En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret cité en référence b), compte tenu de la spécialisation des crédits par programme prévue par la loi organique 2001-692 du 01 août 2001 (BOC, p. 4534 ; BOEM 410*) modifiée, et du caractère indicatif de la présentation des crédits par titre en loi de finances, les commandants de formations massifiées sont autorisés à procéder, en cours d'année, à des transferts entre les masses mandatées sur la même opération budgétaire individualisées (OBI) d'un même budget opérationnel de programme (BOP).

  En fin d'année, des transferts peuvent être opérés entre les reliquats de chaque masse d'une formation, dans les conditions fixées par ce même article 7.

  Il est rendu compte de ces transferts au gouverneur délégué des crédits, qui peut les encadrer. »

• 4.  Remplacer le point 3.3 par le point 3.3 suivant :

  « 3.3. Compte rendu trimestriel.

  A la fin de chaque trimestre, toute formation autonome bénéficiant d'une masse (simple MEPDD ou régime des masses) ou administrant une masse de formation rattachée, adresse à l'ordonnateur secondaire ayant procédé au mandatement un compte rendu des dépenses engagées et liquidées sur masses, suivant un modèle diffusé par la direction centrale du commissariat de la marine. »

• 5. Annexe II, remplacer le dernier alinéa par le texte suivant : 

  « Les formations admises au régime des masses soutiennent sur leurs propres masses les formations implantées sur leur site relevant de la même autorité organique. Sur décision de l'EMM, une formation massifiée peut également assurer le soutien sur ses masses d'une formation implantée sur le même site, mais relevant d'une autorité organique différente. Toute proposition en ce sens est adressée à l'EMM par l'autorité organique de la formation à soutenir ; elle est accompagnée d'un avis de l'autorité organique de la formation de soutien pressentie. »

• 6. Supprimer l'annexe III et ses deux appendices.