1. CRéATION DE L'ORGANISME à VOCATION INTERARMéES.

Par décision de référence ⁽¹⁾, le groupe interarmées d\'hélicoptères (GIH) organisme à vocation interarmées (OVIA) terre est créé à compter du 5 juillet 2006.

2. MISSIONS.

Le GIH relève du commandement des opérations spéciales (COS) pour l\'emploi. Il a pour mission notamment de soutenir et d\'appuyer les opérations des forces d\'intervention du ministère de l\'intérieur, à savoir le groupement de sécurité et d\'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et l\'unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID). Le GIH réalise avec ces unités la préparation opérationnelle correspondante.

Dans le cadre de ses missions de préparation et d\'engagement opérationnel, notamment au profit du GIGN et du RAID, le GIH fournit les capacités nécessaires à l\'engagement d\'une composante aéromobile selon les modalités définies par l\'état-major des armées (EMA) et formalisé par un contrat opérationnel.

Les types de missions et les procédures d\'engagement des moyens du GIH au profit des forces d\'intervention sont définies par un protocole entre le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur.

Dans le respect des potentiels attribués, le COS peut demander à disposer des moyens du GIH pour concourir à l\'entraînement ou aux missions de ses propres unités. Ceci permet en particulier l\'entretien des savoir-faire spécifiques COS.

3. RATTACHEMENT ET SUBORDINATION.

Placé sous l\'autorité d\'emploi du COS qui lui fixe des objectifs dans les conditions prévues au point X de l\'instruction de référence, le GIH relève organiquement de l\'armée de terre.

À ce titre, il est rattaché au 4^e régiment d\'hélicoptères des forces spéciales (4^e RHFS), qui est en charge :

• de l\'instruction, de l\'entraînement et de la préparation opérationnelle de l\'unité ;
  
• du contrôle de l\'application des mesures de sécurité spécifique relatives aux opérations spéciales ;
  
• de la réalisation des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent au maintien de la capacité opérationnelle de l\'unité.

Le 4^e RHFS vérifie l\'aptitude du GIH à remplir ses missions.

4. ORGANISATION INTERNE.

Organisme à vocation interarmées « terre », le GIH relève du règlement de service intérieur dans l\'armée de terre.

Cet organisme est commandé par un officier supérieur placé en temps de commandement d\'officier supérieur et désigné par le chef d\'état-major de l\'armée de terre.

Il est secondé par un officier supérieur de l\'armée de l\'air qui assure les fonctions de « commandant en second ».

Les responsabilités et attributions du commandant du GIH sont décrites au travers d\'une charte bataillonnaire émise sous timbre du commandant de l\'aviation légère de l\'armée de terre.

5. EFFECTIFS.

Les effectifs destinés à armer le GIH sont décrits dans le tableau en annexe de la décision de référence. Un référentiel d\'effectifs en organisation (REO), mis à jour annuellement et diffusé sous timbre de l\'état-major de l\'armée de terre, bureau organisation (EMAT/B.ORG), précise leur répartition.

En application des décisions de l\'EMA, chaque direction de personnel est chargée d\'honorer quantitativement et qualitativement les postes décrits en organisation conformément aux référentiels diffusés par leurs états-majors respectifs.

5.1. Armée de terre.

L\'évolution des postes « terre » décrits au REO est élaborée en liaison avec les pilotes des domaines de spécialités, les responsables de chantier et l\'EMAT/B.ORG.

5.2. Armée de l'air.

L\'évolution des REO est élaborée en liaison avec l\'état-major de l\'armée de l\'air, bureau pilotage des ressources.

6. GESTION, ADMINISTRATION ET DISCIPLINE DU PERSONNEL.

6.1. Discipline.

Le commandant du 4^e RHFS est autorité militaire de premier niveau (AM1) du GIH.

Le commandant du GIH reçoit délégation du commandant du 4^e RHFS pour les seuls militaires non officiers, et ce, dans les limites fixées par l\'arrêté du 30 mai 2006 modifié, autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature.

L\'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) est le général commandant les opérations spéciales.

L\'autorité militaire de troisième niveau (AM3) pour les militaires du rang de l\'armée de terre est désignée par un arrêté du ministre de la défense. Les autres personnels relèvent de leur armée d\'appartenance.

6.2. Sanction professionnelle.

Chaque armée conserve ses prérogatives en termes de sanctions professionnelles.

6.3. Notation et avancement.

La notation et l\'avancement s\'effectuent conformément aux textes des armées.

6.4. Gestion.

Tous les actes de gestion du personnel se font par le biais du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Pau.

7. MATéRIELS.

Les modalités de la mise en œuvre et de la maintenance des Puma de l\'armée de terre à l\'organisme d\'entretien de l\'armée de l\'air (ESTA 2E.060) qui en assure ainsi la responsabilité sont formalisées par un protocole. Celui-ci précise le rôle du correspondant local de l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité terre intégré au GIH. Il précise également les modalités de sous-traitance de la mise en œuvre des Puma de l\'armée de terre et de l\'armée de l\'air au GIH.

8. ADMINISTRATION GéNéRALE ET SOUTIEN COMMUN.

Dans le domaine de l\'administration générale et du soutien commun (AGSC), le GIH est soutenu par la chaîne des BdD, en l\'occurrence le GSBdD de Villacoublay.

9. BUDGET.

9.1. Les crédits de soutien courant.

Le soutien courant du GIH est pris en compte par le GSBdB de Villacoublay qui possède les crédits nécessaires en tant qu\'unité opérationnelle (UO) du BOP soutien. Pour les effets d\'habillement spécifiques terre, le personnel terre continue à dépendre du GSBdD de Versailles tant qu\'un système d\'information logistique (SIL) « habillement » commun aux trois armées n\'est pas mis en place.

9.2. Les crédits d'activité et de développement.

9.2.1. Heures de vol dédiées au groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale et l'unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion.

L\'enveloppe d\'heures de vol dédiée au GIGN et au RAID est fixée par protocole entre le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur. Ces heures de vol peuvent donner lieu à remboursement par le ministère de l\'intérieur selon des modalités arrêtées entre les deux ministères.

9.2.2. Heures de vol d'entrainement au profit du groupe interarmées d'hélicoptères et des unités du commandement des opérations spéciales en métropole et heures de vol consacrées aux missions principales.

Le 4^e RHFS centralise les dépenses résultant de ces activités. En tant que dépenses « métier » elles sont supportées par le commandement des forces terrestres (CFT).

10. INFRASTRUCTURE.

Le GSBdD de Villacoublay met à la disposition du GIH les installations nécessaires à son bon fonctionnement. Celles-ci sont situées au sein de la base aérienne 107. Les modalités pratiques de l\'entretien de ces dernières figurent dans le protocole administratif.

11. CONTRôLE INTERNE.

Le GIH est inclus dans le dispositif du contrôle interne de l\'armée de terre.

12. Contrôle de gestion.

Dans le cadre général de la mission et des attributions dévolues au GIH, le COS précise chaque année par une directive particulière les objectifs spécifiques assignés pour l\'année suivante. Cette directive constitue le contrat annuel du GIH et couvre l\'ensemble des facteurs concourant à l\'activité de l\'organisme.

13. INSPECTION.

L\'inspection du GIH relève de l\'armée de terre (IAT). L\'inspection de l\'armée de l\'air est destinataire du programme d\'inspection et, en concertation avec l\'IAT, peut être associée en tant que de besoin, à ces inspections.

Inspections de sécurité aérienne :

À l\'instar des unités aéromobiles de l\'armée de terre, le GIH est contrôlé annuellement par le conseil permanent de la sécurité aérienne terre (CPSA/terre). Le CPSA/air ainsi que la chaîne sécurité des vols (SV) de l\'armée de l\'air (CFA/SV et EMAA/BMR) sont destinataires du programme de contrôle et, en concertation avec le CPSA/terre, peuvent être associés à ces visites d\'inspection de sécurité aérienne.

14. INSTRUCTION ET FORMATION.

Les armées d\'origine prennent en compte les stages de formation (cursus) de leur personnel. Les stages d\'adaptation et les actions de formation se déroulent sous la responsabilité de l\'armée dont on applique la norme (terre : emploi/air : soutien) mais le financement est du ressort du bénéficiaire, c\'est-à-dire l\'armée d\'où provient le personnel.

15. TEXTE ABROGé.

L\'instruction n° 821/DEF/EMAT/OE/ORG.1/314 du 5 septembre 2006 ⁽¹⁾, relative aux attributions et à l\'organisation du groupe interarmées d\'hélicoptères est abrogée.