CIRCULAIRE N° 340023/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative à l'avancement en 2014 des sous-officiers de l'armée de terre.
Abrogé le 02 janvier 2014 par : CIRCULAIRE N° 500142/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative à l'avancement en 2015 des sous-officiers de l'armée de terre. Du 25 janvier 2013NOR D E F T 1 3 5 0 2 0 9 C
Préambule.
L\'instruction citée en référence établit les règles générales, les différents niveaux de responsabilité ainsi que les circuits de transmission des travaux en matière d\'avancement.
La présente circulaire précise les modalités d\'exécution des travaux d\'avancement des sous-officiers aux grades de sergent-chef, d\'adjudant, d\'adjudant-chef et de major en 2014.
1. CONDITIONS DE PROPOSITION.
1.1. Propositions au titre de la catégorie A.
Les conditions requises dans chaque grade pour être proposable pour l\'avancement au choix au titre de la catégorie A sont précisées dans l\'annexe I. pour les sous-officiers de l\'armée de terre hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et dans l\'annexe II. pour les sous-officiers appartenant à la BSPP.
Les sous-officiers servant sous contrat doivent, au 1er juillet 2013, être liés au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013, sous peine de se voir exclus du travail d\'avancement. Les sous-officiers ayant eu une interruption de service doivent pouvoir justifier, depuis leur retour en activité, d\'une notation.
1.2. Propositions au titre des catégories B et C.
Les sous-officiers qui ne satisfont pas aux conditions de la catégorie A sont proposés au titre des catégories B et C définies dans l\'instruction de référence.
1.3. Propositions à titre exceptionnel.
Certains sous-officiers de la catégorie B peuvent faire l\'objet d\'une proposition « à titre exceptionnel ». Les conditions d\'une telle proposition sont précisées au point 1.2.4. de l\'instruction de référence.
2. Conditions d'établissement des travaux d'avancement.
2.1. Documents utilisés.
2.1.1. La composition des documents préparatoires à l\'avancement est définie au point 2.5.2. de l\'instruction de référence.
2.1.2. Pour les sous-officiers des catégories B et C, il n\'est pas établi de dossier préparatoire à l\'avancement.
2.2. Autorités chargées des propositions.
Les commandants de formations administratives d\'emploi (ou autorités de niveau équivalent) doivent inclure dans leurs travaux d\'avancement tous les sous-officiers remplissant les conditions fixées dans la présente circulaire et figurant à l\'effectif de leur formation à la date du 30 novembre 2012.
Les éléments individuels du travail d\'avancement sont établis par le commandant de la formation administrative d\'emploi (ou par l\'autorité de niveau équivalent) dans laquelle le sous-officier est affecté au 30 novembre 2012.
En cas de mutation à partir du 1er décembre 2012 inclus, le commandant de la nouvelle formation administrative d\'emploi d\'appartenance des sous-officiers mutés adresse au commandant de leur ancienne formation administrative d\'emploi une copie du message prévu au point 2.4. ci-dessous, signalant toute décision entraînant une modification de la situation des intéressés au regard des conditions d\'avancement (admission dans le corps des sous-officiers de carrière, attribution des brevets, etc).
Conformément au point 2.5.1. de l\'instruction de référence, dans le cas où la proposition incombe à l\'ancien chef de corps, celui-ci doit conserver tous les renseignements utiles à l\'établissement du travail d\'avancement et faire insérer dans le dossier de l\'intéressé l\'attestation suivante signée : « le ... (grade, nom, prénom) ... sera compris dans le travail d\'avancement de ... (ancien corps) ... pour l\'année 2014 ».
2.3. Fusionnement et acheminement des travaux d'avancement.
Chacun des niveaux hiérarchiques concernés par les travaux d\'avancement est responsable du classement qu\'il effectue parmi les sous-officiers proposables. Les chefs de formations administratives d\'emploi, en particulier, établiront leur classement et attribueront leurs mentions d\'appui en fonction de la valeur réelle du candidat, évaluée notamment au travers :
- du niveau de notation et du résultat annuel chiffré (RAC) ;
- des résultats dans la fonction et de la qualité des services rendus (QSR),
attribués à chaque cycle de notation.
Le fusionnement hiérarchique et l\'acheminement des travaux d\'avancement seront effectués en suivant les dispositions définies par l\'instruction de référence. Elles seront précisées par directive à paraître sous présent timbre.
Par ailleurs, ces textes précisent les catégories de sous-officiers faisant l\'objet d\'un fusionnement et définissent l\'autorité qui en est chargée. Tous les travaux d\'avancement, quels que soient les grades, seront réceptionnées à la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) (bureaux de gestion) le 14 juin 2013 au plus tard.
2.4. Compte-rendu des faits survenus après l'établissement des propositions, susceptibles d'avoir une répercussion sur l'avancement.
Lorsqu\'après l\'établissement des propositions, il survient un fait important susceptible d\'influer sur le travail d\'avancement en cours, quelle que soit sa nature (discipline ou modification du lien en service), le commandant de la formation administrative d\'emploi de l\'intéressé doit en rendre compte impérativement par message à la DRHAT. Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont également rendus destinataires de ce message.
3. Dispositions diverses.
3.1. Fourniture des documents nécessaires.
Les viviers de vérification sont disponibles sans discontinuité dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO » dans la transaction « avancement, recrutement, prime ».
Les travaux de vérification sur ces viviers devront être terminés par les organismes d\'administration (OA) pour le 5 mars 2013. Ce processus de recensement est un préalable indispensable à tout travail d\'avancement.
À l\'issue, une identification sera faite par la DRHAT. Les viviers de travail seront mis à disposition des OA à compter du 22 mars 2013 dans la transaction « avancement, recrutement, prime ».
3.2. Acheminement des documents utilisés pour l'avancement.
L\'ensemble des travaux devra être réalisé et les documents retournés à la DRHAT par les autorités immédiatement supérieures (AIS) pour le 14 juin 2013.
4. TEXTE ABROGÉ.
La circulaire n° 115018/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 24 janvier 2012 relative à l\'avancement en 2013 des sous-officiers de l\'armée de terre est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général,
sous-directeur des études et de la politique,
Bruno HOUSSAY.
Annexes
ANNEXE I. Conditions pour être proposable au titre de la catégorie A en 2013 pour les sous-officiers de l'armée de terre hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
1. Proposition pour le grade de major.
Être titulaire des épreuves de sélection professionnelle (ESP) ou inscrit aux ESP 2013.
Condition d\'âge au 31 décembre 2013 inclus :
- être âgé de moins de 56 ans et 2 mois, c\'est-à-dire être né après le 31 octobre 1957.
Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
Ou :
- condition d\'âge :
- être né avant le 1er janvier 1961 ;
- condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
2. Proposition pour le grade d'adjudant-chef.
Conditions d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
3. Proposition pour le grade d'adjudant.
Conditions d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- ancienneté de grade effective strictement inférieure à 12 ans de grade.
Condition de diplôme au 31 décembre 2013 :
- détenir le brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou le brevet militaire professionnel du 2e degré (BMP 2) ou avoir une réussite à une épreuve d\'accès au 2e niveau (EA 2) ou être inscrit au BSTAT 2014 (hors candidats BSTAT anticipé 2015).
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
4. Proposition pour le grade de sergent-chef.
Conditions d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- ancienneté de grade effective strictement inférieure à 11 ans de grade.
Condition de diplôme au 31 décembre 2013 :
- détenir le certificat militaire du 1er degré (CM 1) ou le certificat technique du 1er degré (CT 1) ou le brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) ou le brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) ou le brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP) ou un diplôme de niveau supérieur.
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
Remarque : pour les sous-officiers de la légion étrangère, l\'avancement s\'opère au choix, aussi les conditions d\'ancienneté de grade strictement inférieures à 11 ans pour le grade de sergent-chef et strictement inférieures à 12 ans pour le grade d\'adjudant ne sont pas appliquées à cette population.
ANNEXE II. Conditions pour être proposable au titre de la catégorie A en 2013 pour les sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de paris.
1. Proposition pour le grade de major.
Être titulaire des ESP ou inscrit aux ESP 2013.
Condition d\'âge au 31 décembre 2013 inclus :
- être âgé de moins de 56 ans et 2 mois, c\'est-à-dire être né après le 31 octobre 1957.
Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
Ou :
- condition d\'âge :
- être né avant le 1er janvier 1961 ;
- condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- condition de lien au service :
être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
2. Proposition pour le grade d'adjudant-chef.
Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
3. Proposition pour le grade d'adjudant.
Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- ancienneté de grade effective strictement inférieure à 12 ans de grade.
Condition de diplôme au 31 décembre 2013 :
- détenir le BSTAT ou la formation du 2e degré de spécialité ou de l\'unité de valeur n° 2 (UV 2) du BSTAT de sapeurs-pompiers de Paris.
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.
4. Proposition pour le grade de sergent-chef.
Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2014 :
- ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
- ancienneté de grade effective strictement inférieure à 11 ans de grade.
Condition de diplôme au 31 décembre 2013 :
- détenir le CT 1 ou le BSAT ou un diplôme de niveau supérieur.
Condition de lien au service :
- être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2013.