LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 46 ;

Le Conseil d\'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Lorsque les copies délivrées à la demande du titulaire du droit d\'accès concernent les traitements automatisés d\'informations nominatives opérés pour le compte de l\'État, la redevance prévue par l\'article 35 de la loi précitée du 6 janvier 1978 est acquittée par apposition sur la demande d\'un ou plusieurs timbres fiscaux. Les timbres doivent être oblitérés par la signature du demandeur ou par le cachet du service qui a délivré la copie.

Art. 2.

 

La demande mentionnée à l\'article premier doit être présentée sur place au service auprès duquel est exercé le droit d\'accès. Elle doit comporter les nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du demandeur ainsi que la désignation du fichier dont la copie par extrait est demandée. Le demandeur doit produire à son appui un titre d\'identité.

La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d\'un mandat spécial.

Le dépôt de la demande donne lieu à la remise au demandeur ou à son mandataire d\'un accusé de réception attestant le paiement de la redevance.

Art. 3.

 

Lorsque le demandeur obtient en application de l\'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la modification de l\'information qui lui a été communiquée, la redevance acquittée dans les conditions prévues à l\'article premier lui est remboursée par le directeur des services fiscaux chargé de la direction dans le ressort de laquelle est situé le service qui a délivré la copie. Le remboursement est effectué au vu d\'une pièce attestant l\'existence d\'une modification de l\'enregistrement.

Art. 4.

 

Le ministre d\'État, ministre de l\'intérieur et de la décentralisation, le ministre d\'État, ministre du commerce extérieur, le ministre d\'État, ministre des transports, le ministre d\'État, ministre du plan et de l\'aménagement du territoire, le ministre d\'État, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de l\'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l\'éducation nationale, le ministre de l\'agriculture, le ministre de l\'industrie, le ministre délégué auprès du ministre de l\'industrie, chargé de l\'énergie, le ministre du commerce et de l\'artisanat, le ministre de la culture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre du temps libre, le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l\'urbanisme et du logement, le ministre de l\'environnement, le ministre de la mer, le ministre de la communication, le ministre des PTT, le ministre des anciens combattants, le ministre de la consommation et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.