Publics concernés : les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs et destinataires de produits liés à la défense.

Objet : réforme des missions, des procédures et de l\'organisation de la commission interministérielle pour l\'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la modification des dispositions du décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 est rendue nécessaire par la réforme du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés, par la simplification des transferts de produits liés à la défense dans l\'Union européenne et du fait de l\'obsolescence de certaines de ses dispositions.

Le décret supprime la référence à la politique de fabrication des matériels de guerre et met à jour les missions de la CIEEMG, pour lui donner compétence pour rendre des avis :

• sur les demandes de licence d\'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de licence de transfert de produits liés à la défense, sur les demandes d\'autorisation préalable de transfert de satellites et de leurs composants et sur les demandes d\'autorisation de transit de matériels de guerre et assimilés ;
  
• préalablement aux décisions du Premier ministre d\'octroi, de suspension, de modification, d\'abrogation ou de retrait des licences et autorisations précitées ;
  
• sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d\'approbation des certificats d\'utilisation finale destinés aux besoins de l\'administration.

Une possibilité de délibération et d\'adoption de ces avis par écrit ou par voie dématérialisée est ajoutée.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l\'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l\'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l\'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Le décret du 16 juillet 1955 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

I. L\'article 1^er. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1^er. Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission :

« 1. D\'étudier l\'orientation à donner à la politique d\'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l\'article L. 2335-18. du code de la défense ;

« 2. De donner un avis motivé sur les demandes de licence d\'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d\'autorisation préalable de transfert de matériels mentionnés à l\'article L. 2335-18. du code de la défense, d\'autorisation de transit de matériels de guerre et assimilés sur le territoire national, ainsi que sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d\'approbation des certificats d\'utilisation finale destinés aux besoins de l\'administration ;

« 3. Sauf urgence, de donner un avis préalablement aux décisions du Premier ministre de suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d\'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, les licences de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense, les autorisations préalables de transfert de matériels mentionnés à l\'article L. 2335-18. du code de la défense, ou les autorisations de transit de matériels de guerre et assimilés ;

« 4. De formuler des avis ou propositions sur l\'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés et les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés à l\'article L. 2335-18. du code de la défense. »

II.  L\'article 2. est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant du ministre de la défense. » ;

c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant du ministre chargé de l\'économie. » ;

d) Le sixième alinéa est supprimé ;

e) Au septième alinéa, les mots : « (France d\'outre-mer, États associés, intérieur, industrie et commerce, affaires économiques, forces armées, air, marine, guerre) » sont remplacés par les mots : « (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) ».

III.  L\'article 3. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. La commission se réunit aussi souvent qu\'il est nécessaire sur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. »

IV.  L\'article 4. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. Les mesures d\'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l\'article L. 2335-18. du code de la défense sont préparées, mises en œuvre et contrôlées, dans la limite de leurs attributions respectives, par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l\'économie et le ministre chargé des douanes, dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre. » 

Art. 2.

 

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l\'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.