LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE,

Vu le décret 71-647 du 30 juillet 1971 (BOC/SC, p. 920 ; BOC/M, p. 957), modifié par le décret n^o 82-841 du 1^er octobre 1982, fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'État et de ses établissements publics ainsi que certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret 2004-773 du 29 juillet 2004 (BOC, p. 4918) relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Les conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans lesquelles le personnel militaire en mission hors du territoire métropolitain de la France est autorisé, en raison de la pénibilité ou des contraintes liées à la mission, à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique, sont :

• une mission d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vol compris, sans possibilité pour le missionnaire de disposer d'un temps de repos suffisant et nécessitant un temps de vol supérieur à sept heures ;

• des impératifs de sécurité ;

• des obligations protocolaires.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.