Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 22 février 2012 ^(A) portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) ;

Vu le récépissé n° 1633122 v 0 du 23 novembre 2013 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction centrale du service du commissariat des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vivier Legad » mis en œuvre par le bureau gestion des corps et dont la finalité du traitement est de recenser et d'identifier le personnel militaire qualifié, au sein des armées, susceptible d'être projeté sur les théâtres d'opérations extérieures en qualité de conseiller juridique.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Art. 3.

 

Les destinataires des données et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la section juridique opérationnelle de l'état-major des armées ;

• le bureau du droit des conflits armés de la direction des affaires juridiques ;

• les états-majors d'armée ;

• les directions des ressources humaines d'armée ;

• l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;

• le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

• le centre interarmées d'administration des opérations.

Art. 4.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service du commissariat des armées, bureau gestion des corps, 5 bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris cedex 15.

Art. 5.

 

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.