ARRÊTÉ relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1. du décret n° 95-89 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier.
Du 30 octobre 2012NOR I N T D 1 2 2 9 7 5 2 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 313-2. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1. ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :
Art. 1er.
La demande d\'agrément d\'un certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » visant l\'activité d\'armurier définie par l\'article L. 313-2. du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l\'article 121-1. du décret du 6 mai 1995 susvisé, comporte les éléments suivants :
1. La demande d\'agrément du certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d\'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ;
2. Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l\'objet de la demande d\'agrément ;
3. Une étude d\'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l\'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4. Un spécimen de l\'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5. Le certificat de qualification professionnelle soumis à l\'agrément, comportant les éléments définis à l\'article 2.
Art. 2.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1. La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
2. La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d\'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l\'article 121-1. du décret du 6 mai 1995 et précisés comme suit :
MODULES. | LIBELLÉ. | OBJECTIFS | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES | ÉVALUATION | DURÉE MINIMALE. |
Module 1 | Présentation de l\'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions | Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs | Aspects législatifs et réglementaires Interlocuteurs administratifs et professionnels Autres acteurs Présentation du marché civil français | QCM | 7 heures en centre de formation |
Module 2 | Réglementation des armes | Maîtrise de la classification des armes : Savoir identifier l\'article afin d\'adopter la démarche adaptée Respecter la réglementation pour réaliser sa vente Apporter un service de conseil | Identification des catégories d\'armes et modalités d\'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories Définitions des armes et munitions Législation des armes applicable aux non-fabricants et non-commerçants (chasseurs, tireurs sportifs et autres) Vente à un ressortissant européen Vente à un ressortissant hors Europe | QCM et oral (cas pratique) | 21 heures en centre de formation |
Module 3 | Spécificités liées au classement des armes et modifications/destructions des armes | Aptitude à identifier les caractéristiques des armes et leur classement Connaissance des règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes | Commissions de classement Transformation d\'armes Fabrication d\'armes à partir d\'éléments d\'armes importés et déjà mis sur le marché Neutralisation armes Destruction des armes Interventions/réparations sur armes 1re/4e catégorie | QCM | 4 heures en centre de formation |
Module 4 | Ouverture, reprise ou déménagement d\'un commerce en armurerie | Capacité à réaliser les étapes administratives | Détermination du type d\'activité Modalités pour déclaration d\'ouverture ou de reprise auprès des préfectures Modalités pour demande d\'autorisation de fabrication et de commerce du matériel des quatre premières catégories Cas de refus ou de retrait de l\'autorisation Autres réglementations susceptibles de s\'appliquer : codes de l\'environnement, de la défense et du travail | Présentation orale d\'un dossier d\'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury | 28 heures en centre de formation |
Module 5 | Gestion spécifique au commerce en armurerie | Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation | Identification et tenue des registres Entreposage des armes et des munitions selon les catégories. Cas dela poudre Choix des produits distribués Sécurité des expéditions des armes et des munitions Transport armes/munitions par l\'exploitant Relations avec la préfecture Règles de publicité pour la vente d\'armes et munitions Spécificités de présentation des produits réglementés en magasin | QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort | 35 h en centre de formation |
Module 6 | Importation/Exportation | Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre des importations, transits ou exportations | Intracommunautaire Dom-Tom Hors CEE Règles d\'importation Règles de transfert CE et d\'exportation | QCM | 3 h en centre de formation |
Module 7 | Technique/Manipulation des armes | Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou pour les expéditions | Manipulation des armes en toute sécurité et dans le respect de la règlementation | Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d\'armes factices pédagogiques) | 7 h en centre de formation |
Module 8 | Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant ou distributeur |
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| 35 heures |
3. Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l\'attribution du certificat de qualification ;
4. Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
5. Les modalités détaillées de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Art. 3.
Les organismes cités à l\'article 1er. transmettent au ministère de l\'intérieur, au terme de chaque année de validité de l\'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
une analyse du taux de réussite des candidats ;
la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Art. 4.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
L. TOUVET.