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direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

CIRCULAIRE N° 703/DEF/DCSCA/BGC/SRF relative aux concours sur épreuves ouverts au personnel militaire et à certains fonctionnaires pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées en 2013.

Du 05 février 2013
NOR D E F E 1 3 5 0 4 9 8 C

Sous réserve de la publication de l\'arrêté places offertes, des concours seront organisés en 2013 en vue d\'assurer le recrutement interne dans le corps des commissaires des armées.

1. CONDITIONS DE CANDIDATURE.

Peuvent faire acte de candidature, sous réserve de remplir les conditions médicales et physiques d\'aptitude pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées :

  • pour l\'admission en formation préalable en vue d\'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, les militaires non officiers et les fonctionnaires de catégorie B remplissant les conditions définies au point 2. de l\'article 4. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 cité en référence ;

  • pour l\'admission en formation préalable en vue d\'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, les capitaines, lieutenants et officiers de grades correspondants, servant sous contrat, ainsi que les agents contractuels remplissant les conditions définies au point 2. de l\'article 6. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 cité en référence.


2. CALENDRIER ET DÉROULEMENT DES CONCOURS.

Les épreuves écrites se dérouleront selon le calendrier suivant :

  • mercredi 13 mars 2013, de 9 h 00 à 11 h 00 : épreuve de langue anglaise. Il s\'agit d\'un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d\'un article de presse traitant d\'un sujet en rapport avec la défense.
  • mercredi 13 mars 2013, de 13 h 00 à 17 h 00 : épreuve de note administrative. Il s\'agit de la rédaction, à partir d\'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d\'économie, d\'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d\'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
  • jeudi 14 mars 2013, de 12 h 30 à 17 h 30 : épreuve de culture générale. Il s\'agit d\'une composition sur un sujet se rapportant à l\'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;
  • vendredi 15 mars 2013, de 9 h 00 à 13 h 00, pour les personnels non officiers et fonctionnaires de catégorie B seulement : épreuve à option. Il s\'agit de répondre à trois questions sur des sujets de droit privé, droit public, sciences économiques ou sciences de gestion, selon l\'option choisie par le candidat lors de son inscription. 
Les épreuves orales se dérouleront les 6 et 7 mai 2013. Elles consistent en :
  • un entretien avec le jury (préparation 30 minutes ; durée 1 heure) permettant d\'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d\'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend un exposé, d\'une durée de 10 minutes, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l\'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec le jury ;

  • une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d\'un sujet en rapport avec la défense (temps de préparation 10 minutes ; durée 20 minutes).

3. MODALITÉS D'INSCRIPTION.

Les épreuves écrites et orales se dérouleront sur le site de l\'école militaire - 1, place Joffre - 75007 Paris.

Les dossiers de candidature seront adressés, par la voie hiérarchique, à la « direction centrale du service du commissariat des armées - bureau de gestion des corps - section recrutement-formation - 5 bis avenue de la porte de Sèvres - 75509 Paris cedex 15 ». Ils devront parvenir au plus tard le jeudi 28 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de candidature comprendront :

  • pour tous les candidats :

    • une demande en vue d\'être autorisé(e) à concourir selon le modèle figurant en annexe I. revêtue de l\'avis de l\'autorité hiérarchique ;

    • une photo d\'identité datant de moins d\'une année (format 30 x 40 mm) ;

    • une copie des titres universitaires ou autres diplômes détenus ;

    • un état des services ;

    • une attestation d\'habilitation certifiant que le candidat est titulaire d\'une décision d\'admission donnant accès aux informations classifiées ou, le cas échéant, une notice individuelle modèle 94/a dûment complétée ;

    • un certificat médical daté du 1er septembre 2012 au plus tard, établi par un médecin militaire d\'active, mentionnant le SIGYCOP (1) et constatant que le candidat remplit les conditions médicales et physiques d\'aptitude exigées par la réglementation pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées et dans l\'école de formation des officiers de ce corps ;

  • pour tout personnel de l\'armée de terre :

    • un formulaire unique de demande (FUD) saisi dans le système informatique des ressources humaines (SIRH) CONCERTO (libellé court : inscription concours recrutement des commissaires) ;

  • pour les seuls candidats civils :

    • une photocopie recto verso lisible de la carte nationale d\'identité française ou une photocopie du passeport ou un extrait d\'acte de naissance mentionnant la nationalité française ;

    • une photocopie de la carte vitale ;

  • pour les candidats militaires non officiers et les fonctionnaires de catégorie B :

    • les deux formulaires figurant en annexes II. et III.

Le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats désirant bénéficier des dérogations réglementaires relatives aux conditions d\'âge ou de diplômes de fournir les pièces permettant d\'établir la recevabilité de leur requête.

Dès diffusion de la présente circulaire et sans attendre la finalisation des dossiers susmentionnés, les candidatures seront signalées par message ou télécopie à la direction centrale du service du commissariat des armées - bureau de gestion des corps - section recrutement formation (DCSCA/BGC/SRF), avec copie au service gestionnaire de personnel dont relève le candidat (direction des ressources humaines de l\'armée de terre, de l\'armée de l\'air, de la marine, direction des ressources humaines du ministère de la défense, etc.).

La DCSCA/BGC/SRF pourra être contactée aux cordonnées suivantes :

  • adresse MOFI : sca-arcueil@air.defense.gouv.fr ;
  • téléphone civil : 01 79 86 43 90 ou 01 79 86 43 59 ; télécopie civile : 01 79 86 44 00.

4. FRAIS DE DÉPLACEMENT.

Les frais de déplacement sont à la charge des unités d\'appartenance des candidats.

5. Dispositions diverses.

La circulaire n° 696/DEF/DCSCA/BGC/SRF du 8 février 2012 modifiée, relative aux concours sur épreuves ouverts au personnel militaire et à certains fonctionnaires pour le recrutement dans les corps des commissaires de l\'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l\'air en 2012 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexes

Annexe I. Modèle de DEMANDE D'AUTORISATION DE CONCOURIR.

Annexe II. FORMULAIRE DE CHOIX D'OPTION.

Annexe III. FORMULAIRE DE CHOIX D'ANCRAGE D'ARMÉE.