Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 ^(A) relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense ;

Vu le récépissé n° 1645846 v 0 du 21 janvier 2013 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés, 

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « carte d'identité professionnelle multiservices » et dont les finalités sont de doter les agents du ministère de la défense et les personnels extérieurs autorisés d'une carte agent leur permettant :

• de justifier de leur identité ;

• d'accéder aux locaux, à certains équipements et aux systèmes d'information et de communication dont les agents titulaires de la carte ont l'usage dans le cadre de leurs missions et dans les limites de l'autorisation d'accès ;

• d'accéder et de payer tout service mis à leur disposition ;

• de sécuriser des échanges électroniques.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• à la carte.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relatives à l'identité et à la vie professionnelle sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Les informations relatives à la carte sont conservées cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat.

Art. 4.

 

I. Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2., pour leur constitution et leur gestion et dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, chargés de l'attribution et du suivi des cartes d'identité professionnelle multiservices.

II. Sont en outre destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les personnels de l'agence nationale des titres sécurisés et de l'Imprimerie nationale, dans le cadre de la fabrication et de la personnalisation des cartes d'identité professionnelle multiservices.

Art. 5.

 

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1^er_. et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « carte d'identité professionnelle multiservices » peut faire l'objet d'une mise en relation avec :

1. les traitements du ministère de la défense relatifs aux ressources humaines, au contrôle et à la gestion des accès et à la gestion des prestations de service ;

2. le traitement relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable de l'État dénommé « CHORUS ».

Art. 6.

 

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 7.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de chaque service gestionnaire.

Art. 8.

 

Le directeur des opérations de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.