INSTRUCTION N° 3786/DEF/SIMu/TECH/LM relative aux mesures applicables par le service interarmées des munitions lors des versements ou mises en dépôt dans ses établissements principaux des munitions de métropole et dépôts de munitions outre-mer, de munitions et d'éléments constitutifs de munitions n'appartenant pas au ministère de la défense et dites de saisie.
Du 18 septembre 2012NOR D E F E 1 2 5 2 8 1 9 J
Préambule.
La présente instruction a pour but de préciser le rôle du service interarmées des munitions (SIMu) et la conduite à tenir aux différents niveaux concernés, lors des versements de munitions et éléments constitutifs de munitions, effectués dans le cadre des prescriptions de l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié, cité en huitième référence, ou lorsque l'autorité militaire est requise en application de l'article L. 314-4. du code de la sécurité intérieure, cité en deuxième référence.
1. Champ d'application.
À l'exception des cas de mise en dépôt, pour lesquels s'applique à tous types de munitions d'un calibre inférieur à 20 millimètres le seul point 5., les présentes dispositions sont applicables aux munitions et éléments constitutifs de munitions précisés dans les articles 3., 4., 6. et 8. de l'arrêté du 31 juillet 2001, à savoir :
les munitions et éléments constitutifs de munitions de la 1re catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et éléments constitutifs de munitions de la 4e, 5e, 7e ou 8e catégorie, à l'exception de ceux en dotation au sein des unités des ministères de l'intérieur, de la justice ou de l'économie et des finances ;
les munitions et éléments constitutifs de munitions, des armes et éléments d'armes de la 1re, 4e, 5e, 7e ou 8e catégorie, objet d'un abandon de propriété, aux fins de destruction auprès du ministère de l'intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), du ministère de la justice (greffes des juridictions) et du ministère de l'économie et des finances (douanes) ;
les munitions et éléments constitutifs de munitions, des armes d'épaule, ou de poing, objet d'un abandon de propriété, aux fins de destruction par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'État auprès du ministère de l'intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), du ministère de la justice (greffes des juridictions) et du ministère de l'économie et des finances (douanes) ;
les munitions et éléments constitutifs de munitions mis à la disposition de la gendarmerie nationale pour ses besoins techniques par les greffes des juridictions, lorsqu'elle n'en a plus l'emploi ;
les munitions et éléments constitutifs de munitions de toutes catégories, en provenance des greffes des juridictions, non retenus par la gendarmerie nationale ou la police nationale pour leurs besoins techniques.
Le cas particulier des munitions appartenant à des armées étrangères ou à des organismes extérieurs au ministère de la défense et mises en dépôt n'est pas traité dans le présent texte mais fait l'objet de l'instruction n° 12-00938/DEF/SIMu/TECH/LM du 29 février 2012.
2. Conditions de versement des munitions.
2.1. Formations concernées.
Les établissements principaux des munitions (EP Mu) situés sur le territoire métropolitain et les dépôts de munitions outre-mer (1), dont la liste figure en annexes I. et II. de la présente instruction, disposant des moyens appropriés, sont habilités par la présente instruction à recevoir dans le cadre du point 1. et conformément à la réglementation en vigueur, les munitions et éléments constitutifs de munitions des services et départements ministériels, ou devenus propriété de l'État.
2.2. Versement.
Les demandes de versement des organismes extérieurs au ministère de la défense sont adressées à l'échelon central du SIMu (EC SIMu) pour les munitions versées par la police nationale, la gendarmerie nationale, les greffes des juridictions et les douanes.
3. Opérations à effectuer par l'organisme déposant.
Les opérations à effectuer par l'organisme déposant sont les suivantes :
élaboration des procès-verbaux définis en annexes IV., V., VIII., X. de l'instruction du 5 novembre 2001 ;
acheminement des munitions et éléments constitutifs de munitions, aux fins de versement, vers l'établissement de soutien munitions du SIMu ;
inventaire contradictoire, conjointement entre le représentant de l'organisme déposant et le représentant de l'établissement de soutien munitions du SIMu, ci-après dénommé « organisme réceptionnaire ».
Afin de faciliter l'inventaire contradictoire des munitions versées, chaque procès-verbal de remise doit être complété impérativement par les renseignements concernant le modèle, la marque, le calibre et éventuellement le lotissement. L'absence de ces renseignements doit être mentionnée sur le procès-verbal.
4. Opérations à effectuer par l'organisme réceptionnaire.
4.1. Prise en charge des versements.
L'organisme réceptionnaire (cf. annexes I. et II.) :
- effectue l'inventaire contradictoire des munitions versées, en présence d'un représentant de l'organisme déposant ;
- contrôle l'exactitude des renseignements portés par l'organisme déposant sur le document de remise des munitions, notamment, les modèles et porte s'il y a lieu les réserves qui s'imposent ;
- remet à l'organisme déposant un exemplaire du document de remise des munitions, revêtu de la mention de prise en charge.
4.2. Modalités.
L'organisme réceptionnaire renseigne, en présence du représentant de l'organisme déposant, une fiche compte-rendu de récupération des munitions correspondant aux munitions versées.
Les munitions en mauvais état ou suspectes, pouvant engager la sécurité des personnes et des biens, sont détruites sans délai. Elles font néanmoins l'objet d'une prise en compte, et un procès-verbal de destruction est établi.
Les modalités de réception et de gestion de ces munitions communément appelées « munitions de saisies », et qui se limitent aux munitions et/ou éléments constitutifs de munitions des cartouches pour armes portatives d'un calibre inférieur à 20 mm, sont explicitées en annexe III.
4.3. Opérations comptables.
Seules les munitions conservées par le ministère de la défense font l'objet d'une prise en compte par certificat administratif, selon les procédures ou errements en vigueur.
5. Munitions en dépôt.
Sauf mise en dépôt sur réquisition dans le cadre de l'article L. 314-4. du code de la sécurité intérieure, cité en deuxième référence, les munitions et éléments constitutifs de munitions sont versés avec abandon de propriété.
Lorsque la mise en dépôt est requise par les services officiels, les munitions sont prises en compte par tiers déposant.
Pour des raisons de sécurité pyrotechnique, les munitions devant être mises en dépôt font au préalable l'objet d'un contrôle quantitatif et visuel préventif en présence de l'organisme déposant.
Celles pouvant engager la sécurité des personnes ou des biens, sont détruites sans délai selon les modalités définies au point 4.2.
Nota. Les réquisitions faites dans le cadre de l'article L. 314-4. du code de la sécurité intérieure sont adressées au commandement militaire territorial (commandant supérieur outre-mer), avec copie à l'établissement de soutien munitions du SIMu ainsi qu'à l'EC SIMu.
Les textes législatifs et réglementaires en vigueur déterminent le régime s'appliquant à la propriété des munitions faisant l'objet de la présente instruction.
6. Textes abrogés.
Sont abrogées :
l'instruction n° 15501/DEF/DCMAT/SDT/AM/ARM/MU du 2 septembre 2002 relative aux mesures applicables par le service du matériel de l'armée de terre lors ses versements ou mises en dépôt dans ses organismes et les formations habilitées, d'armes, d'éléments d'armes, de munitions et d'éléments de munitions n'appartenant pas à l'armée de terre ;
la note-express n° 5226/DEF/DCMAT/SDT/MU/SR du 17 février 2003 (2).
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade,
directeur du service interarmées des munitions,
Stéphane OVAERE.
Annexes
Annexe I. Liste des établissements principaux des munitions de métropole habilités à recevoir les versements de munitions de saisie.
ÉTABLISSEMENT. | ADRESSE. |
Établissement principal des munitions « Champagne-Picardie ». | Groupement munitions de Brienne-le-Château Adresse MOFI |
Établissement principal des munitions « Aquitaine ». | Groupement munitions de Sedzère Tél. : 05 59 40 48 00 Adresse MOFI |
Établissement principal des munitions « Centre ». | Groupement munitions de Salbris Tél. : 02.54.94.65.48 Adresse MOFI |
Établissement principal des munitions « Provence ». | Groupement munitions de Miramas Tél. : 04.90.58.72.55 Adresse MOFI |
Annexe II. Liste des dépôts de munitions d'outre-mer habilités à recevoir les versements de munitions de saisie.
DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER/COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER. | DÉPÔT DE MUNITIONS. | ADRESSE. |
La Réunion. | Dépôt de munitions de la Plaine des Cafres. | Dépôt de munitions de la Plaine des Cafres Tél. : 02 62 27 57 93 Adresse MOFI |
Martinique. | Dépôt de munitions de la Pointe des Sables. | Dépôt de munitions de la Pointe des Sables Tél. : 05 96 60 85 08 Adresse MOFI |
Guyane. | Dépôt de munitions de la Montagne des Serpents. | COMTERRE - Quartier de la Madeleine Dépôt de munitions de la Montagne des Serpents Tél. : 05 94 39 57 31 Adresse MOFI |
Nouvelle-Calédonie. | Dépôt de munitions de Nandaï. | Dépôt de munitions de Nandaï Tél. : 00 687 46 34 26 Adresse MOFI |
Polynésie française. | Dépôt de munitions de Papéari. | Dépôt de munitions de Papéari Tél. : 00 689 54 70 35 chef dépôt Adresse MOFI |
Annexe III. Modalités de réception et de gestion des munitions dites de saisie.
1. Préambule.
La présente annexe définit les modalités de réception et de gestion des munitions communément appelées « munitions de saisie », et qui se limitent aux munitions et/ou éléments constitutifs de munitions des cartouches pour armes portatives d'un calibre inférieur à 20 mm. L'attention des gestionnaires est attirée sur le fait que ces règles demandent une rigueur particulière, notamment en matière de traçabilité.
2. Introduction.
Les autorisations de versement font l'objet d'une lettre rédigée par l'EC SIMu qui désigne l'établissement d'accueil. Une entente préalable entre le gestionnaire et le déposant fixe les modalités pratiques du versement qui doit être effectué dans un délai n'excédant pas six mois après la parution de la lettre.
Deux cas peuvent se présenter :
1. versement avec abandon de propriété. Ces munitions sont destinées à être éliminées ;
2. mise en dépôt sans abandon de propriété (procédure exceptionnelle appliquée uniquement dans le cadre d'une réquisition). Ces munitions sont entreposées et conservées dans les stocks. Elles demeurent à la disposition du déposant. Elles sont suivies par tiers déposant dans l'inventaire du détenteur de biens du dépôt concerné.
Comme toutes les munitions figurant dans les approvisionnements des établissements du SIMu, elles sont soumises aux opérations de surveillance technique (instruction n° 12-000352/DEF/EMA/SLI du 16 janvier 2012) qui se limitent, dans leur cas, à la surveillance des stockages par examen visuel des emballages et munitions visibles sans déconditionnement.
3. Modalités d'exécution.
3.1. Réception des munitions.
3.1.1. Versement avec abandon de propriété.
Lors du versement, le dépositaire et le gestionnaire, représentant du SIMu (établissement de soutien munitions) établissent une fiche compte-rendu (cf. annexe IV.). Cet inventaire a pour but de vérifier :
1'état de conservation des munitions versées et leur appartenance à la catégorie des munitions et/ou éléments constitutifs de munitions des cartouches pour armes portatives d'un calibre inférieur à 20 mm ;
1'exactitude des quantités annoncées sur les procès-verbaux ou fiches inventaires du déposant.
Les munitions sont encaissées dans des emballages d'un modèle unique de type « caisse métallique n° 4 modèle F1 - 12D - à 60 cartouches de 20 mm du code annexe de gestion (CAG) 8140-900-0060 ».
Nota. Si des munitions présentent des défectuosités (perte de poudre) pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, elles pourront, si le gestionnaire l'estime nécessaire, être détruites immédiatement (procédure dite d'urgence, avec le classement 99). Elles feront néanmoins l'objet d'une prise en compte et un procès-verbal de destruction sera établi.
La fiche compte-rendu est renseignée comme suit :
1. modèle de munitions : cartouches pour armes portatives ;
2. quantité exacte : les éléments constitutifs de munitions sont comptabilisés de la même manière que les munitions (exemple : 2 cartouches + 2 amorces = 4) ;
3. état des munitions : dans tous les cas les munitions sont déclarées en « mauvais état » ;
4. identification : dans tous les cas il est mentionné : « nationalités diverses - marques illisibles » ;
5. provenance : préciser l'administration dépositaire ;
6. renseignements concernant le déposant : nom et adresse précis, date exacte du dépôt, autres informations si nécessaire ;
7. éventuellement, date de la destruction ;
8. observations éventuelles : porter si possible dans ce paragraphe :
références des scellés du déposant ;
références des fiches inventaires du déposant ;
numéro(s) du (des) lot(s) de prise en compte (selon le nombre d'emballages nécessaires à l'encaissage).
Cette fiche contresignée par le déposant et le représentant de l'établissement de soutien munitions est établie en 5 exemplaires répartis comme suit :
1 exemplaire : déposant ;
1 exemplaire : dépôt gestionnaire ;
1 exemplaire : direction de la protection de la sécurité de la défense (DPSD) de rattachement de l'établissement de soutien munitions gestionnaire ;
1 exexemplaire : EC SIMu ;
1 exemplaire : à déposer à l'intérieur de chaque emballage.
La sécurisation de 1'emballage est assurée par la mise en place d'un scellé.
Le marquage de 1'emballage est alors le suivant :
CAG 1305-999-9999
X (quantité) CART CAL INFÉRIEUR À 20MM MLE ET NATION DVRS
LOT XX-ZZZ-XXXXXXXX
3.1.2. Mises en dépôt sans abandon de propriété.
Pour des raisons de sécurité pyrotechnique, les munitions devant être mises en dépôt font au préalable 1'objet d'un contrôle quantitatif et visuel préventif en présence du déposant. Si ce contrôle est possible sans détérioration des scellés (emballage en gaine plastique transparente), ceux-ci sont laissés en 1'état. Dans le cas contraire, les scellés sont ouverts puis refermés par le déposant. Les munitions sont ensuite disposées dans des emballages de circonstance.
Les munitions sont prises en compte comme suit :
CAG 1305-999-9999
X (quantité) CART CAL INFÉRIEUR À 20MM MLE ET NATION DVRS EN DEPÔT
LOT XX-ZZZ-XXXXXXXX
Lorsque la décision d'abandon de propriété est prononcée, la procédure du point 3.1.1. est appliquée. Elle entraîne un changement d'encaissage.
4. Principes de gestion.
Lors de la prise en charge, le déposant et le gestionnaire effectuent un comptage des munitions et éléments constitutifs de munitions. Ils s'assurent de la conformité du versement (munitions et/ou éléments constitutifs de munitions des cartouches pour armes portatives d'un calibre inférieur à 20 mm). Aucune identification précise ne sera effectuée.
Après encaissage, il est mis en place sur chaque emballage un scellé numéroté, par le gestionnaire.
Le scellé est un plomb particulier portant, outre le numéro de chaque établissement de soutien munitions référencé au point 4.1. de la présente annexe, un numéro à 5 chiffres. Les établissements de soutien munitions disposant de scellés numérotés, il appartient à chacun d'entre eux de veiller à leur complètement.
La référence de ce scellé est inscrite sur la fiche compte-rendu.
Les munitions sont prises en compte selon les critères de gestion suivants (cf. annexe V.) :
CAG unique représentant toutes les munitions de saisie (1305-999-9999 munitions de saisie calibre inférieur à 20 mm modèles et nationalités divers) ;
lot identifié par :
le millésime de 1'année de versement ;
atelier ZZZ ;
numéro de série représentant le numéro du scellé (3 premiers chiffres = trigramme de l'établissement de soutien munitions gestionnaire les 5 chiffres suivants = un numéro incrémenté).
Exemple : versement en 2011 au groupement munitions (GMu) de Salbris.
Millésime de l'année de versement : 11.
Trigramme du dépôt gestionnaire : 323.
Numéro inscrit sur le scellé : 00348.
Ce qui donne le lot suivant : 11 ZZZ 32300348.
Unité de gestion = 1 scellé = 1 LOT = 1 emballage.
4.1. Codification des scellés.
Les établissements de soutien munitions du SIMu sont ainsi référencés pour les numéros de scellés :
établissements principaux des munitions en métropole :
GMu de Brienne-le-Château : code 616 ;
GMu de Miramas : code 522 ;
GMu de Sedzère : code 401 ;
GMu de Salbris : code 323 ;
- dépôts de munitions outre-mer (DOM-COM) :
la Réunion : dépôt de la plaine des Cafres : code 830 ;
la Martinique : dépôt de la Pointe des Sables : code 850 ;
la Guyane : dépôt de la Montagne des Serpents : code 819 ;
la Nouvelle-Calédonie : dépôt de Nandaï : code 870 ;
Polynésie française : dépôt de Papéari : code 860.
5. Prise en compte.
Codes nature mouvement utilisés pour la prise en compte dans le système d'information logistique « gestion technique des stocks de munitions II » (SIL « GTSM II ») : 120 à 124 et 129 au tiers de 1'administration dépositaire.
6. Traçabilité.
Un dossier assurant la traçabilité est constitué et archivé. Il comprend :
la (les) fiche(s) inventaire(s) ou tout(s) autre(s) document(s) établi(s) par le déposant ;
la fiche compte rendu ;
le procès-verbal (une ligne par lot, sans indication de prix) ;
le compte-rendu d'élimination, éventuellement, si élimination en régie.
7. Points particuliers.
La présence de cartouches munies de balles explosives devra être signalée par l'EC SIMu au prestataire chargé d'éliminer ces munitions.
Dans un souci de confidentialité des affaires judiciaires, les scellés de police ou de gendarmerie seront détruits ou remis au déposant. En revanche, les fiches inventaires rédigées par le déposant sont à conserver par le gestionnaire. Elles ne doivent, en aucun cas, être transmises à l'adjudicataire chargé d'éliminer ces munitions.
Conformément à la réglementation en vigueur, une fiche d'ouverture et de contrôle sera renseignée et déposée à l'intérieur de chaque caisse.
Lors des recensements, l'emballage ne sera pas ouvert. Il sera procédé à la vérification de la concordance des numéros du lot et du scellé.
Si un scellé est enlevé, il est procédé à une sortie des comptes du lot d'origine et à une prise en compte dans le nouveau lot.
Annexe V. Exemple de marquage (relève de l'établissement de soutien munitions).
Annexe VI. Liste des références.
1) Code de la défense - Partie législative (Partie II. - Livre III. - Titre III. : matériels de guerre, armes et munitions), notamment son article L. 2331-1.
2) Code de la sécurité intérieure - Partie législative (Livre III. - Titre Ier. : armes et munitions), notamment son article L. 314-4.
3) Code général de la propriété des personnes publiques - Partie législative (Partie I. - Livre Premier. - Titre II. : acquisitions à titre gratuit - Chapitre V. : objets placés sous main de justice), notamment son article L. 1125-1.
4) Code de procédure pénale, notamment son article 41-4.
5) Décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 (BOC, 1981, p. 218 ; BOEM 628.3.2.4.5, 851.2.1) modifié.
6) Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (JO n° 108 du 7 mai 1995, p. 7458 ; BOC, p. 2535 ; BOEM 107.1.2, 405.1.2.5, 660.2.1) modifié.
7) Décret n° 2012-244 du 21 février 2012 (JO n° 46 du 23 février 2012, texte 4 ; signalé au BOC 16/2012).
8) Arrêté du 31 juillet 2001 (JO du 14 août 2001, p. 13124 ; BOC, p. 4589 ; BOEM 107.1, 820.1.1, 851.1.3.1) modifié.
9) Arrêté du 20 avril 2007 (n.i. BO ; JO n° 113 du 16 mai 2007, p. 9425, texte n° 266).
10) Arrêté du 25 mars 2011 (JO n° 73 du 27 mars 2011, texte n° 5 ; signalé au BOC 19/2011 ; BOEM 110.5).
11) Arrêté du 21 février 2012 (JO n° 46 du 23 février 2012, textes n° 8 ; signalé au BOC 22/2012 ; BOEM 112.2.4, 420.2.2, 610.3.3).
12) Arrêté du 21 février 2012 (JO n° 46 du 23 février 2012, texte n° 9 ; signalé au BOC 22/2012 ; BOEM 112.2.4, 420.2.2, 610.3.3).
13) Instruction du 5 novembre 2001 (JO n° 294 du 19 décembre 2001, p. 20129, texte n° 42 ; BOC, 2002, p.261 ; BOEM 107.1).
14) Instruction n° 1255/DEF/EMA/SLI/LIA du 18 janvier 2007 (BOC N° 15 du 26 juin 2007, texte 10 ; BOEM 107.1.1, 564.2.1, 851.1.5) modifiée.
15) Instruction n° 1008/DEF/EMA/SLI/LIA du 16 avril 2009 (BOC N° 29 du 16 juillet 2010, texte 7 ; BOEM 311-6.1, 564.2.3, 575-0.2, 703.4, 851.2.3).
16) Instruction n° 12-000352/DEF/EMA/SLI du 16 janvier 2012 (BOC N° 29 du 6 juillet 2012, texte 6 ; BOEM 564.2.4).
17) Instruction n° 12-00938/DEF/SIMu/TECH/LM du 29 février 2012 (BOC N° 40 du 14 septembre 2012, texte 6).