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ARRÊTÉ déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels.

Abrogé le 23 juin 2014 par : ARRÊTÉ déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution. Du 20 février 2013
NOR D E F M 1 3 5 0 3 0 3 A

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 8000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 23 juin 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 (JO n°165 du 17, texte n°10 ; BOEM 300*) relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires. Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 23 juin 2006 déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.6.1.

Référence de publication : BOC n°14 du 22/3/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4137-5. et D. 4137-7. ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié, portant création de la médaille de la défense nationale, notamment ses articles 5. et 6.,

Arrête :

1.

En application des dispositions de l\'article D. 4137-5. du code de la défense, les autorités précisées en annexe reçoivent délégation du ministre de la défense pour l\'octroi aux militaires des différentes récompenses pour services exceptionnels.

2.

Pour les personnels militaires d\'active et de réserve, dans le cadre d\'une activité commandée par l\'autorité militaire :

une action comportant un risque aggravé peut être récompensée par l\'attribution d\'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d\'or de la défense nationale, en vertu de l\'article D. 4137-7. du code de la défense ;

l\'accomplissement d\'un acte de courage et de dévouement particulièrement méritoire peut être récompensé par l\'attribution d\'une citation sans croix simple, en vertu de l\'article D. 4137-7. du code de la défense.

3.

Pour les personnels militaires d\'active et de réserve, dans le cadre d\'une activité commandée ou agréée par l\'autorité militaire en vertu de l\'article D. 4137-7. du code de la défense :

l\'accomplissement d\'actes ou de travaux exceptionnels peut être récompensé par l\'attribution d\'un témoignage de satisfaction ;

l\'efficacité exemplaire dans le service peut être récompensée par l\'attribution d\'une lettre de félicitations.

4.

Une instruction ministérielle précise les modalités pratiques d\'attribution de ces récompenses.

5.

Le présent arrêté abroge l\'arrêté du 23 juin 2006 modifié, déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels, ainsi que les annexes I. et II. de l\'instruction n° 8000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A4 fixant les modalités d\'application du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires.

6.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Annexe

Annexe. Autorités signataires ayant reçu délégation.

AUTORITÉS SIGNATAIRES AYANT REÇU DÉLÉGATION.

NIVEAU MAXIMAL DES RÉCOMPENSES ACCORDÉES.

Chef d\'état-major des armées.

Délégué général pour l\'armement.

Secrétaire général pour l\'administration (pour le service d\'infrastructure de la défense).

Chef d\'état-major :

- de l\'armée de terre ;

- de la marine ;

- de l\'armée de l\'air.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

À titre individuel :

- citation sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d\'or de la défense nationale, à l\'ordre du corps d\'armée.

À titre individuel ou collectif :

- citation sans croix simple à l\'ordre du corps d\'armée ;

- témoignage de satisfaction (4^e échelon) ;

- lettre de félicitations (4^e échelon).

Directeur central du service de santé des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Directeur central du service du commissariat des armées.

Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (pour les corps militaires gérés par le SID).

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d\'état-major des armées, par chaque chef d\'état-major d\'armée ou autorité correspondante),

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

À titre individuel :

- citation sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d\'or de la défense nationale, à l\'ordre de la division.

À titre individuel ou collectif :

- citation sans croix simple à l\'ordre de la division ;

- témoignage de satisfaction (3^e échelon) ;

- lettre de félicitations (3^e échelon).

Officier général ou officier assurant les fonctions d\'autorité militaire de 2^eniveau (liste fixée par le chef d\'état-major des armées, par chaque chef d\'état-major d\'armée ou autorité correspondante),

officier général exerçant un commandement particulier (liste fixée par le chef d\'état-major des armées, par chaque chef d\'état-major d\'armée ou autorité correspondante),

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

Commandant opérationnel nommé par le chef d\'état-major des armées sur un théâtre d\'opération extérieure.

À titre individuel :

- citation sans croix simple à l\'ordre du régiment ;

- témoignage de satisfaction (2^e échelon) ;

- lettre de félicitations (2^e échelon).

À titre collectif :

- témoignage de satisfaction (2^e échelon) ;

- lettre de félicitations (2^e échelon).

Autorité militaire de 1^er niveau ou autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

À titre individuel :

- lettre de félicitations (1^er échelon).