Entre

La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense (DRESD), représentée par le délégué pour le regroupement des états-majors et des services centraux du ministère de la défense, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la direction générale de l'armement (DGA/SSDI), représenté par le chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la direction générale de l'armement désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 ^(B) portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale, notamment son article 3.,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l\'habilitation des personnes morales et de leur personnel intervenant dans le cadre du projet Balard.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé d\'habiliter les personnes morales candidates ou titulaires d\'un contrat nécessitant la détention ou l\'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales, et intervenant dans le cadre du projet Balard.

Pour des situations exceptionnelles ou en cas d\'urgence manifeste et pour des durées limitées, le délégant garde la possibilité d\'accorder des habilitations, après recueil de l\'avis de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et du délégataire.

Le traitement du contrôle élémentaire des personnes morales ou physiques est exclu du champ de cette délégation.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document et acceptées par lui dans le respect de l\'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 ⁽¹⁾ relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense et notamment son titre 10.

Le délégataire fait constituer, valide et instruit les dossiers de demande d\'habilitation. Le délégant peut être consulté lorsque le besoin d\'en connaître n\'est pas clairement établi.

Lors de l\'exploitation des avis de sécurité des personnes morales ou physiques résultant des contrôles de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, lorsque les vulnérabilités relevées risquent de donner lieu à un refus d\'habilitation ou font peser un risque sur la protection du secret de la défense nationale, le délégataire consulte le délégant avant sa prise de décision.

Les décisions et actes relevant de la procédure d\'habilitation sont signés par le délégataire.

En cas d\'absence ou d\'empêchement du délégataire, les décisions et actes relevant de la procédure d\'habilitation sont signées par :

1. M. l\'ingénieur en chef des études et techniques de l\'armement Parriel André ;

2. M. l\'ingénieur en chef des études et techniques de l\'armement Colson Laurent, en cas d\'absence ou d\'empêchement simultané du délégataire et de M. l\'ingénieur en chef des études et techniques de l\'armement Parriel André.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir tous les éléments d\'informations dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d\'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

5. Exécution financière de la délégation.

La délégation s\'effectue à titre gratuit. Elle n\'entraîne aucun engagement financier.

6. Modifications de la délégation.

Les modifications qui s\'avéreraient nécessaires devront recevoir l\'accord des deux parties et feront l\'objet d\'un avenant signé au même niveau que la présente délégation.

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7. Durée de validité et résiliation de la délégation.

La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Cette délégation est renouvelable une fois par reconduction expresse et pour une durée d\'un an.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des deux parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation et de l\'observation d\'un préavis de 3 mois.

Le délégataire fournira en temps utile au délégant l\'ensemble des documents contractuels ou administratifs nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.

8. Publication.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.