Entre

Le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur du service de la maintenance industrielle terrestre désigné sous le terme « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion, établie en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, le délégant confie au délégataire la possibilité d'exercer, en son nom et pour son compte, la réalisation des actes d'exécution des marchés publics et accords-cadres relatifs à la vérification et à l'admission/réception des fournitures ou services de marchés notifiés par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT). Les modalités de mise en œuvre de cette délégation seront précisées dans chaque cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ces marchés.

Cette délégation ne s'appliquera pas aux marchés publics et accords-cadres dont les CCAP n'en feraient pas mention.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire peut être chargé d\'effectuer les opérations de vérification qualitative et/ou quantitative de fournitures ou services, et de prononcer la décision d\'admission ou de réception, avec ou sans réfaction, prouvant le service fait, la décision d\'ajournement, ou la décision de rejet.

Il est alors chargé d\'enregistrer et d\'archiver l\'ensemble des actes mentionnés au premier paragraphe ci-dessus, relatifs à l\'admission ou à la réception sans limite de seuil financier.

Il peut également être appelé à signer toute pièce justificative matérielle afférente aux actes précités.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire doit rendre compte de sa gestion et doit remettre au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Le compte-rendu doit comporter le déroulement des opérations de vérification et d'admission ou de réception des articles de fournitures et services, ou industriels et doit être accompagné a minima des informations suivantes :

• photocopie du bordereau de livraison ;

• photocopie de la déclaration de conformité si elle est exigée par le marché ;

• photocopie de la décision d'admission ou de réception avec l'émission du bon valant certificat de service fait.

Le délégataire s'engage à fournir au délégant la copie des décisions de délégation de signature qu'il prendra au sein de son service pour assurer la couverture juridique des opérations permettant de réaliser les actes d'exécution de marchés publics et d'accords-cadres faisant l'objet de la présente délégation et effectués par les agents placés sous son autorité, y compris dans le cadre de leurs enregistrements et archivages.

4. Obligations du délégant.

Le délégant est responsable, en sa qualité de pouvoir adjudicateur par délégation de signature fonctionnelle du ministre de la défense, des opérations effectuées par le délégataire.

Il peut exercer de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôle, toute opération de vérification permettant de s'assurer de la régularité des opérations effectuées par le délégataire.

Le délégant s'engage à procéder aux habilitations techniques nécessaires au profit du délégataire en cas de validation des opérations déléguées dans un système informatique.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il adresse copie du présent document, dès sa signature, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à la direction des affaires financière du ministère de la défense, et à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense (sous-direction du droit public et du droit privé), ainsi qu'au directeur du service industriel de la maintenance terrestre (SMITer).

5. Exécution financière de la délégation.

Le délégataire n'est pas chargé de gérer les crédits : le déléguant effectue lui-même l'ordonnancement des dépenses dont la certification du service fait a été confié au délégataire.

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6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution de la présente délégation de gestion, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés à l\'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation de gestion.

La présente délégation de gestion prend effet à compter de sa signature par les parties.

Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Cette délégation peut prendre fin à l'initiative de l'une des parties sous réserve d'une notification écrite et moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Chaque autorité visée à l'article 4. sera informée de cette résiliation.

Elle sera publiée sur le site intranet du Bulletin officiel des armées, consultable à l'adresse suivante : http://boreale.intradef.gouv.fr/boreale_v2/