CIRCULAIRE N° 544/DEF/DCSEA/SDA2/PM/EFR relative à l'organisation de la préparation, de la formation et de l'examen du certificat de formation technique du 2e degré au service des essences des armées - année 2013.
Du 13 février 2013NOR D E F E 1 3 5 0 2 4 3 C
La présente circulaire fixe, pour l\'année 2013, la composition des dossiers de candidature et les conditions de leur transmission ainsi que les modalités d\'organisation de la préparation, de la formation et de l\'examen du certificat de formation technique du 2e degré (CFT 2).
1. Critères de sélection en 2013.
1.1. Conditions spécifiques de candidature par la voie de l'examen.
En sus des conditions générales définies au point 2.1. de l\'instruction de référence, pour être candidat à l\'examen du CFT 2 au titre de l\'année 2013, les engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA) doivent remplir la condition suivante :
- être dans la 7e ou 8e année de service, durée appréciée au 31 décembre 2013 (entrée en service entre le 1er janvier 2006 inclus et 31 décembre 2007 inclus).
1.2. Conditions générales de candidature par la voie de l'équivalence.
En sus des conditions générales définies au point 2.2. de l\'instruction de référence, pour être candidat à l\'obtention par la voie de l\'équivalence du CFT 2 au titre de l\'année 2013, les EVSEA doivent remplir la condition suivante :
- être au minimum dans sa 7e année de service, durée appréciée au 31 décembre 2013 (entrée en service avant le 1er janvier 2008 exclu).
1.3. Demandes de dérogation.
D\'éventuelles dérogations aux conditions précitées aux points 1.1. et 1.2. pourront être accordées par la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) (sauf la condition relative aux sanctions disciplinaires), dans le cas d\'EVSEA particulièrement méritants, ne remplissant pas expressément l\'une de ces conditions. Les commandants de formation administrative accompagneront alors le dossier de candidature d\'une demande de dérogation dûment justifiée.
2. Composition des dossiers de candidature.
2.1. Constitution du dossier par la voie de l'examen.
La composition du dossier de candidature est la suivante :
le volontariat du candidat est exprimé au travers du formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », infotype 9524 sous-type DQUA avec les éventuelles demandes de dérogation comportant l\'avis du commandant de la formation administrative ;
une copie de la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) datant de moins de douze mois à la date du dépôt de candidature ou le certificat d\'aptitude médicale attestant de l\'inaptitude pour la période concernée ;
une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude en cours de validité.
Pour que la demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD et les pièces jointes (CCPM et certificat médical) devront être verrouillés pour le 22 février 2013 terme de rigueur pour la première session et le 1er juillet 2013 terme de rigueur pour la deuxième session.
Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.
L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) » du FUD est cochée.
Toute demande établie à partir d\'un FUD pour l\'inscription à l\'examen du CFT 2 peut faire l\'objet d\'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l\'objet d\'un FUD d\'annulation renseigné à partir de CONCERTO (IT 9524 sous-type ANNU).
2.2. Constitution du dossier pour l'obtention par la voie de l'équivalence.
La composition du dossier de candidature est la suivante :
la demande du candidat est exprimée au travers du FUD présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », infotype 9524 sous-type DQUA avec les éventuelles demandes de dérogation comportant l\'avis du commandant de la formation administrative ;
une copie de la fiche récapitulative du CCPM datant de moins de douze mois à la date du dépôt de candidature ou le certificat d\'aptitude médicale attestant de l\'inaptitude pour la période concernée ;
une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude en cours de validité ;
- une copie du diplôme ouvrant le droit à l\'obtention du CFT 2 par équivalence conformément au point 2.2. de l\'instruction de référence.
Pour que la demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD et les pièces jointes (CCPM et certificat médical) devront être verrouillés pour le 22 février 2013 terme de rigueur pour la première session et le 1er juillet 2013 terme de rigueur pour la deuxième session.
Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.
L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.
3. Modalités de transmission.
Les commandants de formation administrative adresseront un état prévisionnel nominatif des candidatures au CFT 2 par la voie de l\'examen (cf. annexe I.) à la cellule « épreuve reconversion » du bureau « ressources humaines » de la direction de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA/RH/EPR) (avec copie à la DCSEA) pour le 20 février 2013 terme de rigueur pour la première session et pour le 28 juin 2013 terme de rigueur pour la deuxième session.
Les fiches de gestion SIRH et les dossiers de candidature à l\'examen et à l\'obtention par la voie de l\'équivalence seront adressés à la DELPIA/BRH/EPR pour le 22 février 2013 terme de rigueur pour la première session et pour le 1er juillet 2013 terme de rigueur pour la deuxième session.
L\'organisme d\'administration (OA) s\'assurera que le dossier CONCERTO de chaque administré est correctement renseigné, notamment les diplômes militaires, CCPM et le certificat médical d\'aptitude (infotype 9517).
Une copie du FUD sera conservée par l\'organisme d\'administration et insérée dans le dossier de l\'administré.
Après étude des dossiers de candidature, la DELPIA/BRH/EPR transmettra les synthèses des candidatures par la voie de l\'examen et de l\'équivalence (fichier excel) à la DCSEA pour le 27 février 2013 pour la première session et pour le 5 juillet 2013 pour la deuxième session, conformément au point 3.5. de l\'instruction de référence.
La synthèse des candidatures (fichier excel) et les dossiers de candidature à l\'obtention par la voie de l\'équivalence seront adressés par la DELPIA/BRH/EPR au président de la commission d\'examen (avec copie à la DCSEA pour le fichier excel uniquement) pour le 18 mars 2013 terme de rigueur pour la première session et pour le 2 septembre 2013 terme de rigueur pour la deuxième session.
4. Organisation des sessions en 2012.
4.1. Calendrier.
4.1.1. Première session.
Le cycle conduisant à l\'attribution du CFT 2 se déroulera du 18 mars au 5 avril 2013 à la base pétrolière interarmées (BPIA) de Chalon-sur-Saône.
Les candidats devront rejoindre la BPIA le 18 mars 2013 sur convocation de la DELPIA.
4.1.2. Deuxième session.
Le cycle conduisant à l\'attribution du CFT 2 se déroulera du 2 au 20 septembre 2013 à la BPIA de Chalon-sur-Saône.
Les candidats devront rejoindre la BPIA le 2 septembre 2013 sur convocation de la DELPIA.
5. Programme de formation du certificat de formation technique du deuxième degré en 2013.
5.1. Déroulement des différentes phases.
5.1.1. La phase de préparation.
La phase de préparation se déroule au sein des organismes d\'affectation des candidats.
Elle repose sur les pré-requis suivants :
les connaissances militaires acquises lors du certificat militaire élémentaire (CME) ;
- les connaissances théoriques techniques contenues dans le CD-ROM mentionné au point 3.1.1. de l\'instruction référencée.
La BPIA indiquera aux OA et aux FE les modalités pratiques pour les candidats afin de récupérer ce CD-Rom.
5.1.2. La phase de formation.
La phase de formation du CFT 2 se déroule au sein de la BPIA et se décompose en deux modules :
module 1 : aptitude militaire ;
module 2 : aptitude technique.
5.1.3. La phase d'examen.
La phase d\'examen du CFT 2 se déroule au sein de la BPIA. Les évaluations théoriques et pratiques portent sur le programme de formation des modules 1 et 2.
Les sujets des épreuves sont arrêtés par la commission d\'examen du CFT 2 sur proposition de la BPIA.
5.2. Programme des différentes phases.
Le programme du CD-Rom correspondant à la phase de préparation (connaissances théoriques techniques uniquement) est répertorié en annexe II.
Le programme correspondant aux phases de formation et d\'examen est répertorié, par module, en annexe III.
5.3. Répartition des coefficients.
Les cœfficients sont attribués à parts égales entre les deux modules. La répartition des coefficients correspondant à chacune des évaluations est répertoriée, par module, en annexe IV.
6. Dispositions diverses.
La circulaire n° 6005/DEF/DCSEA/SDA2/PM/EFR du 8 février 2012 modifiée, relative à l\'organisation de la préparation, de la formation et de l\'examen du certificat de formation technique du 2e degré au service des essences des armées année 2012 est abrogée.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Vincent GAUTHIER.
Annexes
Annexe I. État prévisionnel nominatif des candidatures au certificat de formation technique du 2e degré.
Annexe II. Programme du CD-ROM relatif à la phase de préparation du certificat de formation technique du 2e degré.
1. Matières.
1.1. Avitaillement.
Généralités sur l\'avitaillement au service des essences des armées (SEA).
Sources de contamination.
Techniques et matériels d\'épuration.
La chaîne d\'épuration.
Les procédés de contrôle.
Les contrôles quotidien.
Exécution des avitaillements.
Comptabilité et codification clients.
Avitaillement de campagne.
Le camion citerne avitailleur théâtre opération extérieure (TOE).
Les avitaillements.
Le lot d\'avitaillement hélicoptère (LAH).
Les équipements.
Les matériels d\'avitaillement.
1.2. Infrastructure - équipements.
Généralités sur l\'insfrastructure du SEA et sur les différents types de dépôt.
Les zones d\'un dépôt de stockage d\'hydrocarbures.
Les réservoirs de stockage et leurs accesoires.
Les différents réseaux.
Les pompes volumétriques et centrifuges.
1.3. Exploitation pétrolière.
Le suivi qualitatif : les différentes analyses.
Le suivi quantitatif : le jaugeage.
L\'échantillonage.
Le suivi quantitatif : la conversion à 15 °C des volumes.
1.4. Matériels opérationnels.
Les groupes de pompage.
Les matériels déployés en opérations.
Les réservoirs souples et les cuvettes de rétention.
Le filtre F3M30.
Le module de ravitaillement routier (MRR).
Le poste de chargement/déchargement.
Les véhicules pétroliers du SEA.
1.5. Produits pétroliers.
Généralités sur le pétrole et le raffinage.
Les principales caractéristiques physico-chimiques des produits pétroliers.
Identification réglementaire des produits pétroliers.
Présentation du guide technique des produits (GTP).
Le carburéacteur.
Le gazole.
Le carburéacteur diesel.
Les essences.
Les huiles moteurs et aéronautiques.
Les graisses.
Les analyses dont l\'analyse de type C.
Les emballages.
Documents référentiel pour les produits.
Différenciation produit terrestre et aéronautique.
1.6. Sécurité générale.
Généralités sur la protection de l\'environnement lors des opérations d\'exploitation pétrolière.
Moyens de lutte contre la pollution.
Sensibilisations aux risques du travail.
Généralités sur la protection contre les incendies dans un dépôt d\'hydrocarbures.
La prévention des incendies.
La protection contre les incendies.
Généralités sur l\'intervention en cas d\'incendie.
1.7. Transport - distribution.
La préparation d\'une mission.
Les déplacements, les stationnements, le rôle du chef de bord et du conducteur.
Le retour de la mission.
Généralités sur les moteurs à allumage commandés et sur les moteurs diesels.
Les opérations d\'entretien du 1er échelon et le tour du véhicule.
Généralités sur les opérations de chargement et de déchargement de camions citernes, le rôle des opérateurs et le risque lié à l\'électricité statique.
CBH 385 et ensembles semi-remorques citernes.
Les règles générales de la comptabilité des produits et les bons Mle 19, le certificat de livraison quantitatif et qualitatif (CLQQ) et le relevé des opérations E1, le delivery voucher et la fiche de stock.
Annexe III. Programme des phases de formation et d'examen du certificat de formation technique du 2e degré.
1. Matières.
1.1. MODULE 1 : APTITUDE MILITAIRE.
1.1.1. Organisation générale de la défense.
Organisation du SEA.
Principes de la politique de défense française.
1.1.2. Règlement.
Les services de garnison.
Le service intérieur.
1.1.3. Combat.
Rappel sur le groupe PROTERRE.
Les actes élémentaires du trinôme en milieu ouvert.
Les missions du trinôme en milieu ouvert.
Les actes élémentaires du groupe.
Les missions du groupe en milieu ouvert.
1.1.4. Convoi logistique.
Rappel sur le convoi logistique.
Le chef d\'escouade.
1.1.5. Instruction sur le tir.
Rôles du sous-officier au pas de tir.
1.1.6. Nucléaire - radiologique - biologique - chimique.
Décontamination nucléaire - radiologique - biologique - chimique (NRBC).
Messages NRBC.
1.1.7. Topographie.
Les angles, les 3 Nord, le gisement, l\'azimut, la dérive magnétique rapportée (DMR) le rapporteur.
Détermination du point de station. Le tour d\'horizon.
Détermination d\'un itinéraire.
1.1.8. Transmissions.
Le poste de 4e génération (PR4G).
La procédure de transmission.
Messagerie.
1.1.9. Renseignements.
Identification des matériels.
Détection et dissimulation.
1.1.10. Génie.
Le danger des mines.
Engin explosif improvisé [Improvised explosive device (IED)].
1.2. Module 2 : aptitude technique.
1 Produits pétroliers.
Connaître les spécificités des carburants distribués par le SEA.
Effectuer une analyse simple de produits pétroliers.
Renseigner la partie prenante sur les caractéristiques des produits distribués par le SEA.
Connaître les différentes analyses existantes au SEA.
2 Exploitation pétrolière d'infrastructure.
Effectuer un échantillonage de produit pétrolier.
Gérer un mouvement simple de produit dans un dépôt pétrolier.
Effectuer le suivi comptable de produit vrac.
Effectuer le suivi comptable de produits conditionnés.
Contrôler et émettre les pièces comptables.
Effectuer une demande d\'approvisionnement.
Connaître les règles douanières de base.
3 Exploitation pétrolière opérationnelle.
Faire déployer un dépôt opérationnel suivant un schéma de principe.
Contrôler la mise en œuvre d\'un réseau hydrocarbures opérationnel.
Faire déployer un réseau routier de distribution opérationnel [module de ravitaillement routier (MRR)] et en assurer la gestion.
4 Transport - livraison.
Acheminer des matériels ou des produits pétroliers par voie routière.
Effectuer le chargement d\'un vecteur pétrolier.
Effectuer le chargement d\'un camion plateau.
Effectuer le chargement d\'un conteneur.
Assurer des cours de perfectionnement à la conduite et transport routier.
5 Avitaillement d'aéronef.
Effectuer les opérations liées aux contrôles quantitatif et qualitatif sur avitailleur.
Effectuer un déplacement sur une plate-forme aéronautique.
Effectuer un avitaillement sur une plate-forme aéronautique.
Effectuer le montage et la mise en oeuvre d\'un réseau d\'avitaillement de campagne (MAH).
Effectuer un avitaillement sur une plate-forme aéronautique sommaire.
Effectuer le déploiement d\'un plot d\'avitaillement.
Effectuer un avitaillement à partir d\'une remorque d\'avitaillement de 40 m3/h SA.
6 Hygiène et sécurité des conditions de travail en établissement - incendie.
Appliquer les règles de sécurité dans le cadre des activités.
Appliquer les règles de sécurité liées à la prévention des accidents.
Connaître son lieu de travail et les risques associés.
Réagir face à un accident ou incident de personne.
Réagir face à un accident ou incident sur pollution par hydrocarbures.
Réagir face à un accident ou incident sur un début d\'incendie.
7 Infrastructure - matériels.
Entretenir les petits matériels pétroliers.
Effectuer l\'entretien du filtre à panier de type F3M30.
Entretenir le matériel d\'avitaillement.
Entretenir les véhicules routiers et d\'avitaillements.
Entretenir les réservoirs souples.
8 Divers.
Maîtriser les procédures d\'exploitation relatives aux éléments importants pour la sécurité (EIPS).
Savoir animer le retour d\'expérience (RETEX) au niveau d\'une équipe.
Savoir encadrer une séance de sport.
Annexe IV. Répartition des cœfficients des épreuves du certificat de formation technique du 2e degré.
MATIÈRES. | CFFICIENTS. |
MODULE 1 : APTITUDE MILITAIRE. | 75 |
1. Organisation générale de la défense. | 2 |
2. Règlement. | 3 |
3. Combat. | 12 |
4. Convoi logistique. | 10 |
5. Instruction sur le tir. | 6 |
6. Nucléaire - radiologique - biologique - chimique. | 6 |
7. Topographie. | 6 |
8. Transmissions. | 6 |
9. Renseignements. | 6 |
10. Génie. | 6 |
11. Évaluation pratique de synthèse générale. | 12 |
MODULE 2 : APTITUDE TECHNIQUE. | 75 |
1. Produits pétroliers. | 8 |
2. Exploitation pétrolière d\'infrastructure. | 16 |
3. Exploitation pétrolière opérationnelle. | 10 |
4. Transport - livraison. | 4 |
5. Avitaillement d\'aéronef. | 4 |
6. Hygiène et sécurité des conditions de travail en établissement - incendie. | 14 |
7. Infrastructure - matériels. | 10 |
8. Divers. | 3 |
9. Évaluation de synthèse générale. | 6 |
TOTAL. | 150 |