CIRCULAIRE N° 210352/DEF/SGA/DRH-MD relative à la prestation familiale d'expatriation. (Visa du contrôle budgétaire et comptable n° 7819 du 18 décembre 2012).
Du 21 décembre 2012NOR D E F P 1 2 5 2 7 9 6 C
Préambule.
La prestation familiale d\'expatriation constitue une aide qui peut être accordée, sous conditions, aux militaires et aux civils en poste dans certains organismes implantés à l\'étranger, dont les structures de commandement de l\'organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN). Cette aide vise à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité (1) de leur(s) enfant(s) dont ils assument la charge fiscale.
La présente circulaire a pour objet de définir le champ des bénéficiaires et les modalités d\'attribution de cette prestation au titre de l\'année scolaire 2011-2012.
1. Bénéficiaires.
Peuvent prétendre à cette prestation, les militaires expatriés en famille, relevant du tableau n° 2 de l\'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié, relatif à l\'indemnité de résidence à l\'étranger (IRE) et les civils expatriés en famille, affectés à titre permanent dans les organismes et états-majors figurant en annexe I., à la date du 1er septembre 2011 et réunissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir un ou plusieurs enfants à charge fiscale et scolarisé(s) (2) sur place ou dans un pays ayant une frontière commune avec le pays d\'affectation à l\'exception de la France, dans un établissement d\'enseignement ou par correspondance (3) ;
avoir déposé une demande de prestation au plus tard le 31 mars 2013 (date de signature de l\'imprimé de demande de prestation par le demandeur).
Le demandeur bénéficie de cette prestation pour chacun de ses enfants éligibles.
Dans l\'hypothèse où un couple est affecté conjointement dans les organismes et/ou états-majors figurant en annexe I., la prestation est attribuée, dans les conditions définies par la présente circulaire, indifféremment à l\'un ou à l\'autre conjoint (4).
Les conjoints précisent, dans ce cas, dans l\'imprimé de demande figurant en annexe II. qu\'ils signent tous les deux, celui d\'entre eux qui bénéficie de la prestation. Cette dernière ne peut, en aucun cas, être versée aux deux membres du couple considéré.
2. Montant de la prestation.
Le montant maximum de la prestation est calculé selon les tranches tarifaires définies en annexe IV. La prestation est versée à concurrence des frais de scolarité réellement engagés (5) par le demandeur au titre de son ou de ses enfant(s), dans la limite des plafonds fixés en annexe IV. correspondant à chacune des quatre tranches tarifaires.
Afin de déterminer la tranche tarifaire applicable, doivent être pris en compte, selon les modalités précisées en annexe IV. :
d\'une part, la solde ou la rémunération nette réelle, perçue sur place, par le demandeur ;
d\'autre part, la solde ou la rémunération nette réelle, perçue par le conjoint du demandeur ;
enfin, le nombre de personnes composant le foyer fiscal du demandeur, à la date de la demande de prestation.
3. Financement de la prestation.
Cette prestation est financée, à partir d\'une enveloppe limitative de crédits du programme 178, BOP 17861 C transférés au profit du programme 212, action 6, BOP 21272 C en fonction des besoins définis.
Les crédits non consommés sont reversés au programme 178.
4. Procédures.
4.1. Dépôt de la demande.
La demande de prestation est établie par le demandeur au moyen de l\'imprimé figurant en annexe II., disponible sur le site internet du ministère de la défense (www.defense.gouv.fr/familles) et auprès de l\'ESN ou de l\'attaché de défense auquel est rattaché son organisme d\'affectation, énuméré en annexe I.
Après l\'avoir complété, daté et signé, le demandeur transmet l\'imprimé de demande, accompagné des pièces constitutives du dossier mentionnées en annexe III., au chef de l\'élément de soutien national (ESN) ou à l\'attaché de défense de proximité.
4.2. Certification de l'égibilité du demandeur à la prestation.
Au regard du dossier ainsi constitué par le demandeur, le chef de l\'ESN ou l\'attaché de défense de proximité certifie de son éligibilité à la prestation, en datant et en paraphant l\'imprimé de demande de prestation (annexe II.).
Le chef de l\'ESN ou l\'attaché de défense de proximité transmet, ensuite, l\'imprimé de demande de prestation accompagné de l\'ensemble des pièces justificatives requises, au pôle ministériel d\'action sociale (PMAS) désigné par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/SDAS).
4.3. Gestion de la prestation.
À la réception du dossier du demandeur, le PMAS compétent procède à son examen et décide de la recevabilité ou, après consultation de l\' état-major des armées - ressources humaines (EMA-RH), du rejet de la demande formulée par l\'intéressé.
En cas de recevabilité de la demande, le PMAS compétent procède, en application de l\'annexe IV. de la présente circulaire, au calcul du montant de la prestation.
La décision d\'octroi de la prestation est notifiée au demandeur par le PMAS compétent.
La décision refusant l\'attribution de la prestation est notifiée au demandeur par le PMAS compétent avec indication précise du motif du rejet.
4.4. Paiement de la prestation.
Le PMAS compétent adresse à l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) copie de la décision d\'octroi de la prestation, accompagnée des coordonnées bancaires du bénéficiaire.
Au vu de ces documents, l\'IGeSA ordonne le virement, en une seule fois, de la prestation sur le compte bancaire, ou de caisse d\'épargne indiqué par le bénéficiaire et transmet, au PMAS compétent, la copie de la lettre d\'avis de virement.
4.5. Suivi de la prestation.
L\'IGeSA communique, trimestriellement, au PMAS compétent avec copie à la DRH-MD/SA2P/SDAS, les informations financières relatives à la gestion de cette prestation, et notamment le nombre ainsi que le montant des prestations mises en paiement.
La DRH-MD/SA2P/SDAS transmet, trimestriellement, à l\'état-major des armées, division ressources humaines, section fonction militaire, un compte rendu de gestion de cette prestation.
5. Dispositions diverses.
La circulaire n° 100775/DEF/SGA/DRH-MD du 8 octobre 2010 relative à la prestation familiale d\'expatriation est abrogée.
Le sous-directeur de l\'action sociale est chargé de l\'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques FEYTIS.
Annexes
Annexe I. Liste des organismes de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, des éléments de soutien national attachés à ces organismes, des états-majors binationaux et multinationaux.
ORGANISMES DE L\'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L\'ATLANTIQUE NORD. | ÉLÉMENTS DE SOUTIEN NATIONALE ATTACHÉS AUX ORGANISMES DE COMMANDEMENT DE L\'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L\'ATLANTIQUE NORD. | ÉTATS-MAJORS BINATIONAUX. | ÉTATS-MAJORS MULTINATIONAUX. |
Allemagne : - ACO FC et DJSE Heidelberg ; - ACO CC Air Ramstein ; - ACO NAEW et C E3A Geilenkisrchen ; - NS Oberammergaü ; - agences NCIA (ex-NCSA) en Allemagne. | NSE Heidelberg. NSE Ramstein. | Ecole du Tigre Fassberg.
ACO CAOC Uedem. | PC HRF Munster. EAPGE Ramstein. HRF Clucksburg. |
Italie : - ACO JFC Naples ; - ACO MCC Naples ; - NSB2 Naples ; - agences NCIA (ex-NCSA) en Italie ; - NDC Rome ; - STRIKEFORNATO Naples ; - COMSUBSOUTH Naples. | NSE Naples.
| ACO CAOC. Poggio. Renatico.
| EUROFOR Florence. PC HRF Solbiate. HRF COMITMARFOR Tarente. |
Belgique : - SHAPE Bruxelles ; - REP DEF Bruxelles ; - RMFUE Bruxelles ; - ACT Bruxelles ; - EMI Bruxelles ; - NC3A Bruxelles ; - NSA Bruxelles ; - SI Bruxelles ; - BICES Bruxelles ; - NDMAA Bruxelles ; - NHQC3 STAFF EMI Bruxelles ; -NACMA Bruxelles ; - AED Bruxelles ; - EMUE Bruxelles ; - CMPD Bruxelles ; - COMEDS Bruxelles ; - NSHQ Mons ; - SHAPE Mons ; - agences NCIA (ex-NCSA) en Belgique ; - ACT SEE Mons ; - NPC Glons. | NSE Mons. NSA Bruxelles. |
| CMUE Bruxelles. OPSCEN Bruxelles. SEAE Bruxelles. |
Pays-Bas : - ACO JFC Brunssum ; - agences NCIA (ex-NCSA) aux Pays-Bas ; - ACO DARS Nieuw Milligen ; - NATO Signal Régiment Brunssum. | NSE Brunssum. |
| EATC Eindhoven. MCCE Eindhoven. PCHRF Den Helder. |
Espagne : - ACO FC et DJSE Madrid ; - ACO DARS Moron ; - agences NCIA (ex-NCSA) en Espagne. | NSE Madrid. |
| PC HRF Valence. DCDAOA Torrejon. TLP Albacete. SPMarfor Madrid. |
Portugal : - ACO JFC Lisbonne ; - agences NCIA (ex-NCSA) au Portugal ; - NLCB sector ; - ACT JALLC Monsanto ; - OPD Oeïras ; - ACCI Lisbonne ; - ACO SHAPE Lisbonne. | NSE Lisbonne. | EUROMARFOR Lisbonne. PC HRF Lisbonne. | |
Grande-Bretagne : - ACO MCC Northwood ; - agences NCIA (ex-NCSA) au Royaume-Uni ; - ACO JEWCS Yeovilton ; - IFC Molesworth. | NSE Northwood. | GAE High Wycombe. NASOC High Wycombe. HQ ARRC Innsworth. Uk comukmarfor Portsmouth. UK Comuk Amphibmarfor Portsmouth. | |
Norvège : - ACT JWC Stavanger ; - agences NCIA (ex-NCSA) en Norvège. | NSE Stavanger. |
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Pologne : - ACT JFTC Bydgoszcz ; - agences NCIA (ex-NCSA) en Pologne. | NSE Bydgoszcz. | ||
Danemark : - ACO CAOC Finderup ; - agences NCIA (ex-NCSA) au Danemark. | NSE Finderupp. | ||
Grèce : - ACO CAOC Larissa ; - Agences NCIA (ex-NCSA) en Grèce. | NSE Larissa. |
| PC HRF Thessalonique. |
États-Unis : - ACT HQ SACT Norfolk ; - agences NCIA (ex-NCSA) aux États-Unis ; - ACO SHAPE Norfolk. | NSE Norfolk. |
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Turquie : - ACO CC Air Izmir ; - LCC Izmir ; - agences NCIA (ex-NCSA) en Turquie. | NSE Izmir. |
| PC HRF Istanbul. |
Luxembourg : - NSPA (NAMSA).
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Singapour : - IFC. |
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Annexe III. PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRESTATION FAMILIALE D'EXPATRIATION.
Copie de la pièce d\'identité militaire ou civile.
Certificat de position militaire.
Copie de l\'ordre ou de l\'arrêté de mutation ou de l\'ordre de service du demandeur.
Relevé d\'identité bancaire comportant le n° IBAN (international bank account number) et le n° BIC (bank identifer code) du demandeur sur lequel sera versée la prestation par les soins de l\'IGeSA.
Certificat de scolarité ou pièce justifiant formellement de l\'inscription de(s) (l\')enfant(s).
Justificatif(s) des frais de scolarité (1) de son(ses) enfant(s) réellement (2) engagés par le demandeur.
Copie du dernier bulletin de solde ou de rémunération du demandeur (à la date de sa demande de prestation), perçue sur place, au titre de son affectation dans un organisme mentionné en annexe I. et comportant toutes les indemnités auxquelles il ouvre droit au titre de cette affectation.
Copie du dernier bulletin de solde ou de rémunération (à la date de la demande de prestation), perçue par le conjoint (3) du demandeur.
Copie du livret de famille ou de tout autre document officiel attestant de l\'âge de(s) l\'enfant(s) et de son (leur) lien de filiation avec le demandeur (et son conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant) et de la situation matrimoniale du demandeur, lorsqu\'il n\'est pas célibataire.
Nota. Il est rappelé que toutes les pièces justificatives demandées doivent être établies en langue française (le cas échéant, les traductions seront obligatoirement visées par l\'élément de soutien national compétent ou l\'attaché de défense de proximité).
Le demandeur sera tenu de produire toute pièce complémentaire, non énuméré ci-dessus, qui serait indispensable à la bonne instruction de son dossier.
Notes
Annexe IV. TRANCHES TARIFAIRES.
1. MODALITES DE CALCUL DE LA TRANCHE TARIFAIRE.
Afin de connaître la tranche tarifaire du ménage du demandeur et le montant maximum de la prestation à laquelle ce dernier peut prétendre au titre de son(ses) enfant(s), il convient d\'effectuer l\'opération suivante :
Tranche tarifaire (T) =
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Exemple : le demandeur, expatrié en famille et affecté dans un organisme mentionné en annexe I., vit en couple avec 3 enfants à charge fiscale dont 2 sont scolarisés sur place. Le conjoint (2) du demandeur exerce une activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé.
Les ressources nettes mensuelles du demandeur s\'élèvent à 6 000 euros ; sa conjointe perçoit un salaire net mensuel de 1 500 euros au titre de son activité professionnelle rémunérée.
Le calcul de la tranche tarifaire s\'effectue, en l\'espèce, comme suit : 7 500 euros / 5 = 1 500 euros.
La tranche tarifaire T2 (1 279 euros à 1 720 euros) est donc applicable à cette famille et ouvre droit à une prestation, d\'un montant maximal de 3 800 euros, par enfant à charge fiscale et scolarisé sur place.
Les frais de scolarité (3) réellement engagés par le demandeur, au titre de ses deux enfants, s\'élèvent à 10 000 euros.
Le demandeur est ainsi éligible, sous réserve de remplir les conditions fixées par la présente circulaire, à la prestation familiale d\'expatriation pour un montant maximal théorique de 7 600 euros, versé en une seule fois, au titre de ses deux enfants.
Nota. Le calcul de la prestation à servir s\'apprécie individuellement par enfant ouvrant droit et non globalement.
Exemple : une famille, dont le niveau de ressources la place en tranche T 2, a 2 enfants ouvrant droit à la prestation (soit une aide maximale théorique de 3 800 euros par enfant, donc 7 600 euros au total pour la famille).
Cette famille justifie de 1 000 euros engagés au titre de la scolarité de son 1er enfant et de 5 000 euros au titre de son 2e enfant.
L\'application du barème par enfant conduira cette famille à percevoir 1 000 euros au titre des frais engagés pour le 1er enfant et 3 800 euros plafonnés au titre des frais engagés pour le 2e, soit un total de 4 800 euros.