1. Généralités.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités et les conditions nécessaires pour prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) instituée par le décret et les arrêtés de quatrième et cinquième références, ainsi que les modalités de son paiement.

2. Conditions d'accès à la prime réversible des compétences à fidéliser.

Par application de l\'instruction de sixième référence, le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser est ouvert au titre de l\'année 2013 aux :

• militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) appartenant au corps des infirmiers anesthésistes diplômés d\'État dans la limite de six primes ;

• MITHA appartenant au corps des infirmiers de bloc opératoire diplômés d\'État dans la limite de cinq primes ;

• MITHA infirmiers plongeurs hyperbares dans la limite de cinq primes ;

• MITHA du corps des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d\'État dans la limite de deux primes.

2.1. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des infirmiers anesthésistes.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des infirmiers anesthésistes peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir un diplôme ouvrant l\'accès au corps des infirmiers anesthésistes, et justifier de quatre ans d\'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1^er janvier 2013, la date du 1^er janvier étant exclue ;

• ne pas être lié au service au titre d\'une formation spécialisée ;

• ne pas être dans une période d\'engagement initial ouvrant droit à la prime d\'attractivité modulable créée par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 ;

• pour les personnels sous contrat, souscrire un contrat d\'une durée d\'au moins cinq ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d\'au moins cinq ans.

2.2. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des infirmiers de bloc opératoire.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des infirmiers de bloc opératoire peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir un diplôme ouvrant l\'accès au corps des infirmiers de bloc opératoire, et justifier de quatre ans d\'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1^er janvier 2013, la date du 1^er janvier étant exclue ;

• ne pas être lié au service au titre d\'une formation spécialisée ;

• ne pas être dans une période d\'engagement initial ouvrant droit à la prime d\'attractivité modulable créée par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 ;

• pour les personnels sous contrat, souscrire un contrat d\'une durée d\'au moins cinq ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d\'au moins cinq ans.

2.3. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des infirmiers plongeurs hyperbares.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées infirmiers plongeurs hyperbares peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir la compétence d\'infirmier plongeur hyperbare (niveau III) au 1^er janvier 2013 ;

• être affecté sur un poste nécessitant la qualification d\'infirmier plongeur hyperbare pour une durée supérieure à quatre ans ;

• ne pas être lié au service au titre d\'une formation spécialisée ;

• pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d\'une durée d\'au moins quatre ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d\'au moins quatre ans.

2.4. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des masseurs-kinésithérapeutes.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des masseurs-kinésithérapeutes peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir un diplôme ouvrant l\'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes, et justifier de quatre ans d\'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1^er janvier 2013, la date du 1^er janvier étant exclue ;

• ne pas être lié au service au titre d\'une formation spécialisée ;

• pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d\'une durée d\'au moins cinq ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d\'au moins cinq ans.

3. Modalités d'attribution et montant de la prime réversible des compétences à fidéliser.

3.1. Modalités d'attribution de la prime.

L\'attribution de la PRCF est soumise à la reconnaissance d\'un lien au service conforme à l\'annexe I. de l\'instruction de référence. La demande est adressée à la DCSSA/RH/GRM/MITHA avant le 31 mai 2013 terme de rigueur.

Les demandes pour le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser sont étudiées par une commission formée du :

• sous-directeur ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant ;

• chef du bureau gestion du personnel militaire de la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant ;

• chef de la section MITHA (RH/GRM/MITHA) ou son représentant.

Au regard des délibérations de cette commission, une décision d\'agrément ou de non agrément est établie par la direction centrale du service de santé des armées. La date de cette décision marque le début du lien au service auquel s\'est engagé préalablement le demandeur de la PRCF.

3.2. Montant et versement de la prime réversible des compétences à fidéliser.

La détermination du montant et les modalités de versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont définies au point 4. de l\'instruction de sixième référence.

4. Publication.

La circulaire n° 1509/DEF/DCSSA/RH/GPM/MS du 7 février 2011 relative aux conditions d\'attributions pour l\'année 2011 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et technicien des hôpitaux des armées est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.