Le ministre de la défense,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé numéro 1643262 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2013 ⁽¹⁾,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l\'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ENREGTEL » mis en œuvre par la base aéronautique navale de Landivisiau et dont la finalité est l\'enregistrement téléphonique des communications reçues par la base d\'aéronautique navale de Landivisiau.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel et d\'informations enregistrées sont celles relatives :

• à l\'identité : de la personne appelant (nom, prénom, coordonnées téléphoniques), de la personne appelée (nom, prénom, grade) ;

• à l\'enregistrement des communications : nature, motif, date et heure de l\'enregistrement.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l\'article 2. sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d\'une enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Ont seuls accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d\'en connaître, le commandant de la base aéronautique ou son suppléant.

Art. 5.

 

Le commandant de la base aéronautique navale de Landivisiau est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

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