Archivé
DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE :
sous-direction administration générale ; bureau droits individuels
NOR D E F T 0 6 5 1 4 0 1 C
CIRCULAIRE N° 1378/DEF/DCCAT/AG/DI/CRDT modifiant la circulaire n° 31518/DEF/C/30 du 10 octobre 1989 (BOC, p. 4466 ; BOEM 305*) relative au remboursement des frais funéraires des militaires à solde spéciale décédés en service.
Du 04 juillet 2006NOR D E F T 0 6 5 1 4 0 1 C
La circulaire 31518 /DEF/C/30 du 10 octobre 1989 est modifiée comme suit :
Point 2.
Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :
« Pour les décès survenus à compter du 1er août 2006, le montant du plafond est fixé à deux mille trois cent quatre euros (2 304 euros). »
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de brigade, directeur adjoint,
Jean-Pierre DUPUY.