L\'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L\'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Partie QUATRIÈME PARTIE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013.

Section Section 1.. Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.

Art. 73.

E. À la fin du troisième alinéa de l\'article 116. de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : «, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15. et L. 174-2. du code de la sécurité sociale » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La participation des organismes d\'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. »

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Art. 94.

V. Le code de la défense est ainsi modifié :

A. Au b) du 1. de l\'article L. 4138-2., les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d\'accueil de l\'enfant ou d\'adoption ».

B. À l\'article L. 4138-4., les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d\'accueil de l\'enfant ou d\'adoption ».

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IX.  Au septième alinéa de l\'article 22. bis et au deuxième alinéa du 5. de l\'article 34. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État, au huitième alinéa de l\'article 38. bis et au deuxième alinéa du 5. de l\'article 57. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au septième alinéa de l\'article 32-2. et au deuxième alinéa du 5. de l\'article 41. de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au deuxième alinéa de l\'article 6. de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d\'accueil de l\'enfant ».

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La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.