Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3412-1. et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 ⁽¹⁾ modifié, portant création de cercles mixtes de gendarmerie,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin) est dissous à compter du 1^er septembre 2013.

Art. 2.

 

Le 76^e alinéa de l\'arrêté du 19 novembre 1999 ⁽¹⁾ modifié, est supprimé.

Art. 3.

 

Le général, commandant la région de gendarmerie de Lorraine est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.