Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.

Objet : modification des dispositions statutaires s'agissant de l'échelonnement indiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret adapte la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique aux sous-officiers et personnel assimilé des armées. À cette fin, il met en cohérence l'échelonnement indiciaire avec la durée effective des carrières ; il crée, pour les grades de l'échelle 4, de sergent-chef à major, de nouveaux échelons terminaux et allonge la durée de stationnement dans les autres échelons.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment le livre Premier. de la partie IV. ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Chapitre premier. Dispositions permanentes.

Art. 1er.

L'article 28. du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire susvisé est abrogé.

Art. 2.

Le troisième alinéa de l'article 33. et l'article 34. du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale susvisé sont abrogés.

Art. 3.

Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. À l'article 7., après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

« Dans tous les textes réglementaires, la référence au classement à l'échelle de solde des majors est remplacée par la référence à l'échelle de solde n° 4 des majors » ;

2. Le tableau figurant à l'article 8. est remplacé par le tableau suivant :

Grades.	Échelles de solde.	Échelons.	Ancienneté de grade exigée pour accéder à cet échelon.		Ou ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon.
			Corps des officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.	Autre corps de sous-officiers de carrière.	Corps des officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.	Autre corps de sous-officiers de carrière.
Major	Échelle de solde n° 4	Exceptionnel	/	/	/	/
		6e	13 ans et 6 mois	15 ans et 6 mois	30 ans	35 ans
		5e	10 ans et 6 mois	12 ans et 6 mois	27 ans	32 ans
		4e	7 ans et 6 mois	9 ans et 6 mois	24 ans	29 ans
		3e	4 ans et 6 mois	6 ans et 6 mois	23 ans	27 ans
		2e	2 ans	3 ans	21 ans	24 ans
		1er	Avant 2 ans	Avant 3 ans	/	/
Adjudant-chef ou maître principal	Échelle de solde n° 4	9e	19 ans	23 ans	30 ans	34 ans
		8e	16 ans	20 ans	28 ans	32 ans
		7e	13 ans	17 ans	27 ans	30 ans
		6e	11 ans	14 ans	24 ans	28 ans
		5e	9 ans	11 ans	23 ans	26 ans
		4e	8 ans	8 ans	21 ans	24 ans
		3e	5 ans	5 ans	18 ans	21 ans
		2e	2 ans	2 ans	/	/
		1er	Avant 2 ans	Avant 2 ans	/	/
Adjudant ou premier maître	Échelle de solde n° 4	9e	22 ans		33 ans
		8e	19 ans		30 ans
		7e	16 ans		27 ans
		6e	14 ans		24 ans
		5e	12 ans		21 ans
		4e	9 ans		18 ans
		3e	6 ans		/
		2e	3 ans		/
		1er	Avant 3 ans		/
	Échelle de solde n° 3	3e	4 ans		21 ans
		2e	2 ans		17 ans
		1er	Avant 2 ans		Avant 17 ans
Sergent-chef, maître ou maréchal des logis-chef	Échelle de solde n° 4	7e	/		27 ans
		6e	/		24 ans
		5e	/		21 ans
		4e	10 ans		18 ans
		3e	7 ans		13 ans
		2e	3 ans et 6 mois		10 ans
		1er	Avant 3 ans et 6 mois		/
	Échelle de solde n° 3	6e	/		21 ans
		5e	9 ans		17 ans
		4e	5 ans		13 ans
		3e	3 ans		11 ans
		2e	1 an		9 ans
		1er	Avant 1 an		Avant 9 ans
Sergent, second maître ou maréchal des logis	Échelle de solde n° 4	7e	/		23 ans
		6e	/		21 ans
		5e	/		17 ans
		4e	/		13 ans
		3e	/		10 ans
		2e	2 ans		/
		1er	Avant 2 ans		/
	Échelle de solde n° 3	8e	/		17 ans
		7e	/		14 ans
		6e	/		11 ans
		5e	8 ans		9 ans
		4e	5 ans		7 ans
		3e	3 ans		5 ans
		2e	1 an		4 ans
		1er	Avant 1 an		Avant 4 ans

 3. Le tableau figurant à l'article 9. est remplacé par le tableau suivant :

Grades.	Échelles de solde.	Échelons.	Ancienneté de grade exigée pour accéder à cet échelon.	Ou ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon.
Major	Échelle de solde n° 4	Exceptionnel	/	/
		6e	15 ans et 6 mois	35 ans
		5e	12 ans et 6 mois	32 ans
		4e	9 ans et 6 mois	29 ans
		3e	6 ans et 6 mois	27 ans
		2e	3 ans	24 ans
		1er	Avant 3 ans	/
Adjudant-chef	Échelle de solde n° 4	9e	23 ans	34 ans
		8e	20 ans	32 ans
		7e	17 ans	30 ans
		6e	14 ans	28 ans
		5e	11 ans	26 ans
		4e	8 ans	24 ans
		3e	5 ans	21 ans
		2e	2 ans	/
		1er	Avant 2 ans	/
Adjudant	Échelle de solde n° 4	9e	22 ans	33 ans
		8e	19 ans	30 ans
		7e	16 ans	27 ans
		6e	14 ans	24 ans
		5e	12 ans	21 ans
		4e	9 ans	18 ans
		3e	6 ans	/
		2e	3 ans	/
		1er	Avant 3 ans	/
Sergent-chef	Échelle de solde n° 4	7e	/	27 ans
		6e	/	24 ans
		5e	/	21 ans
		4e	10 ans	18 ans
		3e	7 ans	13 ans
		2e	3 ans et 6 mois	10 ans
		1er	Avant 3 ans et 6 mois	/
Sergent	Échelle de solde n° 4	7e	/	23 ans
		6e	/	21 ans
		5e	/	17 ans
		4e	/	13 ans
		3e	/	10 ans
		2e	2 ans	/
		1er	Avant 2 ans	/

4. L'article 10. est modifié ainsi qu'il suit :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8.et 9. lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service lorsque celui-ci est prévu. À défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré. Le classement dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.

Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « titulaires du 5^e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade » ;

5. Les articles 24., 25., le quatrième alinéa de l'article 26. et les deux premiers alinéas de l'article 28. sont abrogés.

Art. 4.

Chapitre Chapitre II.. Dispositions transitoires et finales.

Art. 5.

II. - Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I. du présent article n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

Grades.	Échelles de solde.	Échelons.	Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
			Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.	Autres corps de sous-officiers de carrière.
Major	Échelle de solde n° 4	Exceptionnel	/	/
		6e	/	/
		5e	3 ans	3 ans
		4e	3 ans	3 ans
		3e	1 an	2 ans
		2e	2 ans	3 ans
		1er	2 ans	3 ans
Adjudant-chef ou maître principal	Échelle de solde n° 4	9e	/	/
		8e	2 ans	2 ans
		7e	1 an	2 ans
		6e	3 ans	2 ans
		5e	1 an	2 ans
		4e	2 ans	2 ans
		3e	3 ans	3 ans
		2e	3 ans	3 ans
		1er	2 ans	2 ans
Adjudant ou premier maître	Échelle de solde n° 4	9e	/
		8e	3 ans
		7e	3 ans
		6e	3 ans
		5e	3 ans
		4e	3 ans
		3e	3 ans
		2e	3 ans
		1er	3 ans
	Échelle de solde n° 3	3e	/
		2e	2 ans
		1er	2 ans
Sergent-chef	Échelle de solde n° 4	7e	/
		6e	3 ans
		5e	3 ans
		4e	3 ans
		3e	3 ans
		2e	3 ans et 6 mois
		1er	3 ans et 6 mois
	Échelle de solde n° 3	6e	/
		5e	4 ans
		4e	4 ans
		3e	2 ans
		2e	2 ans
		1er	1 an
Sergent	Échelle de solde n° 4	7e	/
		6e	2 ans
		5e	4 ans
		4e	4 ans
		3e	3 ans
		2e	2 ans
		1er	2 ans
	Échelle de solde n° 3	8e	/
		7e	3 ans
		6e	3 ans
		5e	2 ans
		4e	2 ans
		3e	2 ans
		2e	1 an
		1er	1 an

Art. 6.

I. Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :

Grades.	Échelle de solde.	Situation ancienne.		Situation nouvelle.	Ancienneté d'échelon maintenue dans la limite de celle exigée au II.
		Échelon et, le cas échéant, ancienneté de service.		Échelon.
Major	Échelle de solde n° 4	Exceptionnel		Exceptionnel	Ancienneté acquise
		5e	35 ans de service et plus	6e	Ancienneté acquise minorée de quatre ans
			Avant 35 ans de service	5e	Ancienneté acquise
		4e		4e	Ancienneté acquise
		3e		3e	Ancienneté acquise
		2e		2e	Ancienneté acquise
		1er		1er	Ancienneté acquise
Adjudant-chef	Échelle de solde n° 4	8e	34 ans de service et plus	9e	Ancienneté acquise minorée de trois ans
			Avant 34 ans de service	8e	Ancienneté acquise
		7e		7e	Ancienneté acquise
		6e		6e	Ancienneté acquise
		5e		5e	Ancienneté acquise
		4e		4e	Ancienneté acquise
		3e		3e	Ancienneté acquise
		2e		2e	Ancienneté acquise
		1er		1er	Ancienneté acquise
Adjudant	Échelle de solde n° 4	8e	33 ans de service et plus	9e	Ancienneté acquise minorée de huit ans
			Avant 33 ans de service	8e	Ancienneté acquise
		7e		7e	Ancienneté acquise
		6e		6e	Ancienneté acquise
		5e		5e	Ancienneté acquise
		4e		4e	Ancienneté acquise
		3e		3e	Ancienneté acquise
		2e		2e	Ancienneté acquise
		1er		1er	Ancienneté acquise
Sergent-chef	Échelle de solde n° 4	6e	27 ans de service et plus	7e	Ancienneté acquise minorée de quatre ans
			Avant 27 ans de service	6e	Ancienneté acquise
		5e		5e	Ancienneté acquise
		4e		4e	Ancienneté acquise
		3e		3e	Ancienneté acquise
		2e		2e	Ancienneté acquise
		1er		1er	Ancienneté acquise
Sergent	Échelle de solde n° 4	7e		7e	Ancienneté acquise
		6e		6e	Ancienneté acquise
		5e		5e	Ancienneté acquise
		4e		4e	Ancienneté acquise
		3e		3e	Ancienneté acquise
		2e		2e	Ancienneté acquise
		1er		1er	Ancienneté acquise

II. Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I. du présent article n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : 

Grades.	Échelles de solde.	Échelons.	Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
Major	Échelle de solde n° 4	Exceptionnel	/
		6e	/
		5e	3 ans
		4e	3 ans
		3e	2 ans
		2e	3 ans
		1er	3 ans
Adjudant-chef	Échelle de solde n° 4	9e	/
		8e	2 ans
		7e	2 ans
		6e	2 ans
		5e	2 ans
		4e	2 ans
		3e	3 ans
		2e	3 ans
		1er	2 ans
Adjudant	Échelle de solde n° 4	9e	/
		8e	3 ans
		7e	3 ans
		6e	3 ans
		5e	3 ans
		4e	3 ans
		3e	3 ans
		2e	3 ans
		1er	3 ans
Sergent-chef	Échelle de solde n° 4	7e	/
		6e	3 ans
		5e	3 ans
		4e	3 ans
		3e	3 ans
		2e	3 ans et 6 mois
		1er	3 ans et 6 mois
Sergent	Échelle de solde n° 4	7e	/
		6e	2 ans
		5e	4 ans
		4e	4 ans
		3e	3 ans
		2e	2 ans
		1er	2 ans

Art. 7.

L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues par les articles 8. et 9. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, si l'application des dispositions de ces articles offre aux intéressés un classement indiciaire plus favorable que l'application des dispositions des II. des articles 5. et 6. du présent décret.

Art. 8.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.