Préambule.

Les articles L. 113-7. et R.* 111-6. du code du service national disposent que les français soumis aux obligations du livre I dudit code sont tenus, à partir du moment où ils ont effectué la démarche du recensement, et jusqu\'à l\'âge de 25 ans, de faire connaître à l\'administration chargée du service national, tout changement de domicile ou de résidence d\'une durée supérieure à quatre mois d\'une part, et de situation familiale et professionnelle d\'autre part.

La présente instruction a pour objet :

• de fixer les modalités pratiques des déclarations de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle ;

• de préciser le rôle de l\'administration chargée du service national ainsi que d\'autres organismes chargés du recueil de ces informations.

Les déclarations de changement sont intégrées au traitement automatisé de gestion des administrés de la direction du service national afin de permettre :

• dans le cadre des journées défense et citoyenneté, de convoquer les administrés au plus près de leur lieu de résidence ;

• dans le cadre de l\'appel sous les drapeaux, de pré-sélectionner les appelés.

1. Changement de situation.

1.1. Changement de domicile ou de résidence.

1.1.1. Définitions.

Le domicile est le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. Ainsi « Le domicile de tout Français, quant à l\'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement [...]. » (article 102. du code civil).

La notion de changement de domicile est définie à l\'article 103. du code civil : « Le changement de domicile s\'opérera par le fait d\'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l\'intention d\'y fixer son principal établissement ».

La résidence est, quant à elle, le lieu où séjourne habituellement l\'administré et où il peut être contacté. C\'est en fonction de cette résidence qu\'il reçoit une convocation en vue de l\'accomplissement de la journée défense et citoyenneté.

1.1.2. Cas généraux.

L\'administré doit souscrire la déclaration de changement dans les cas suivants :

• lorsqu\'il change de domicile, même à l\'intérieur d\'une même localité ;
  
• lorsqu\'il se déplace en France, quel que soit le lieu, sans destination fixée à l\'avance, pour une durée supérieure à quatre mois, tout en conservant le même domicile. Dans ce cas, il précise sa nouvelle adresse dans la commune de résidence ;

• lorsqu\'il s\'établit hors de France.

1.1.3. Administré résidant à l'étranger.

L\'administré qui change de résidence à l\'étranger informe son centre du service national du changement d\'adresse, le cas échéant par l\'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires de rattachement.

1.1.4. Administré incarcéré.

Le greffe de l\'établissement pénitentiaire peut informer le centre du service national territorialement compétent au lieu de stationnement de l\'établissement qu\'un détenu est incarcéré pour une bonne administration du dossier de celui-ci. À cet effet, il peut établir une déclaration de changement, ou un billet d\'écrou en faisant office, pour tout administré précisé au préambule ci-dessus.

1.1.5. Administré sans domicile fixe, ni résidence fixe.

L\'administré n\'ayant ni domicile fixe, ni résidence fixe et à qui, conformément à la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée ^(A) et du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié ^(B), une commune de rattachement a été attribuée, doit également faire connaître à l\'administration chargée du service national tout changement de commune de rattachement.

1.2. Changement de situation familiale et professionnelle.

1.2.1. Situation familiale.

1.2.1.1. Décès de l'administré.

Tout officier de l\'état civil énonce l\'acte de décès d\'un administré prévu au préambule ci-dessus, dans les formes précisées dans l\'instruction relative à l\'état civil citée en référence et jusqu\'à l\'âge de 25 ans des administrés.

Cet acte de décès est alors adressé au centre du service national territorialement compétent au lieu de la municipalité par tout support rapide adapté, dès l\'enregistrement officiel du décès.

Cette rapidité de transmission doit éviter au détenteur du dossier de l\'administré, maintenu dans l\'ignorance des faits, d\'adresser une correspondance au défunt, source de légitimes protestations de la famille.

Le centre du service national qui reçoit un acte de décès relatif à un administré non identifié par ses soins le retransmet immédiatement au centre du service national compétent.

1.2.1.2. Autres changements à déclarer.

Les changements suivants sont à déclarer :

• la situation familiale (célibataire, marié, divorcé, autre) ;

• la naissance, l\'adoption ou le décès d\'enfants.

1.2.2. Situation professionnelle.

La gestion des administrés, en vue d\'un rétablissement de l\'appel sous les drapeaux, exige une connaissance actualisée de leur situation professionnelle. Il s\'agit de leur profession proprement dite, de leur qualification professionnelle et du degré atteint dans cette qualification.

Les dispositions du présent point s\'appliquent aux administrés précisés au préambule de la présente instruction.

2. Mise en place de la déclaration de changement.

2.1. Rôle des organismes du service national.

La déclaration de changement, établie à l\'aide de l\'imprimé n° 106*/09 ci-joint ou par l\'intermédiaire du téléservice, s\'applique, dès lors qu\'ils ont effectué la démarche du recensement et jusqu\'à l\'âge de 25 ans, aux français nés après le 31 décembre 1978 ainsi qu\'aux françaises nées après le 31 décembre 1982.

Lorsqu\'un administré astreint à déclarer son changement de domicile, de résidence, de situation familiale ou de situation professionnelle, a souscrit la déclaration de changement, le centre du service national doit, dès réception de celle-ci, enregistrer la modification signalée par l\'administré dans le traitement automatisé de la direction du service national.

Le centre du service national qui reçoit la déclaration relative à un administré non identifié par ses soins la retransmet immédiatement au centre du service national compétent.

2.2. Mise en place de la déclaration de changement.

La déclaration de changement, imprimé n° 106*/09, est fournie par les centres du service national.

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, ce formulaire est mis en ligne sur le réseau internet, sur le site du service public dont l\'adresse, à la date de signature de l\'instruction, est la suivante : http ://vosdroits.service-public.fr, rubrique « particuliers », sous-rubrique « service en ligne et formulaires », et enfin « déclaration de changement de situation - service national ».

3. Texte abrogé.

La circulaire n° 150/DEF/SGA/DSN/RGSN/BRC du 5 janvier 2001 modifiée, relative aux changements de résidence et de situation familiale et professionnelle, prescrits par le code du service national est abrogée.