Entre

Le directeur du service exécutant de la plate-forme achats finances du Sud-Est à Toulon, ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant »,

et

Les co-délégataires suivants :

• organe liquidateur CHORUS base aérienne (BA) 115 - Orange, code service exécutant (SE) : D1932FW084 ;

• organe liquidateur CHORUS BA 125 - Istres, code SE : D1932FY013 ;

• organe liquidateur CHORUS BA 126 - Ventiseri-Solenzara, code SE : D1932FZ02A ;

• organe liquidateur CHORUS école d'artillerie de Draguignan, code SE : D3211CL083 ;

• organe liquidateur CHORUS du groupement de soutien la base de défense (GSBdD) Marseille, code SE : D316623013 ;

• organe liquidateur CHORUS GSBdD Aubagne, code SE : D 31663K013.

Vu le code de la défense, Partie réglementaire, III., 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées,

1. Contenu

                                                                               Préambule.

La présente délégation a pour objet de définir les modalités transitoires de fonctionnement pour le traitement des restes à payer des GSBdD et formations chorusées en 2010 à compter du 1^er janvier 2011 jusqu\'au 31 mai 2011, date à laquelle les licences CHORUS de type 1 de ces unités seront désactivées.

Durant cette période transitoire, la fonction d\'ordonnateur secondaire (OS) de ces dépenses sera assurée par les responsables désignés nominativement au sein de chaque organe liquidateur CHORUS.

Afin d\'assurer un statut juridique cohérent, il a été convenu ce qui suit :

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2. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A), le délégant confie aux co-délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations d\'apurement des restes à payer 2010.

3. Prestations confiées aux co-délégataires.

Les co-délégataires sont chargés, conformément aux responsabilités CHORUS qui leur sont confiées dans le cadre de l\'apurement des engagements juridiques (EJ) 2010 :

• de la gestion de l\'attestation du service fait ;

• de la certification du service fait ;

• de la création et de la validation des demandes de paiements.

Chaque demande de paiement devra être accompagnée des documents comptables afférents aux opérations de dépenses.

Si plus aucun service fait ou facture n\'est attendu sur ces EJ, ces derniers devront être clôturés à cette date.

L\'ordonnancement de la dépense via la validation des demandes de paiement afférentes au report de charges 2010 émanera des personnels nominativement désignés ci-après :

• organe liquidateur CHORUS BA 115 - Orange : code SE : D1932FW084 :

• Imbert P. ;

• Grenouilleau P. ;

• organe liquidateur CHORUS BA 125 - Istres : code SE : D1932FY013 :

• Espieux B. ;

• Lhote F. ;

• Simon J. ;

• Maisonnial S. ;

• organe liquidateur CHORUS BA 126 - Ventiseri-Solenzara, code SE : D1932FZ02A :

• Mangold A. ;

• Gapsky R. ;

• organe liquidateur CHORUS école d\'artillerie de Draguignan : code SE : D3211CL083 :

• Savoye A. ;

• Collombet F. ;

• Leytier J. ;

• Civietta T. ;

• organe liquidateur CHORUS GSBdD Marseille : code SE : D316623013 :

• Bon C. ;

• Stathopulos S. ;

• organe liquidateur CHORUS GSBdD Aubagne : code SE : D 31663K013

• Gurein A. ;

• Pentel F. ;

• Menady M.

4. Obligations des co-délégataires.

Pour l\'exécution de leurs obligations, les co-délégataires doivent assurer, chacun dans le périmètre de leur mission, la qualité comptable des données transmises en termes de régularité et de conformité aux lois et règlements, de justification des éléments par des pièces d\'accompagnement, de sincérité comptable, d\'exhaustivité, de rattachement à l\'exercice des charges.

Les co-délégataires donnent cette assurance de qualité comptable à l\'OS en diligentant les actions nécessaires. In fine les co-délégataires sont en mesure d\'attester la traçabilité des opérations, de l\'effectivité de réalisation des contrôles, et le bon déroulement des opérations de contrôle interne et comptable qu\'ils ont le pouvoir de faire approfondir lorsqu\'un manquement est constaté.

5. Obligations du délégant.

Le délégant est responsable, en sa qualité d\'OS, des opérations de liquidation effectuées par le délégataire. Il peut exercer de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôle, toute opération de vérification permettant de s\'assurer de la qualité comptable des opérations et de l\'exactitude des données saisies dans le système d\'information (SI) CHORUS.

Le délégant assurera la publication de la présente délégation de gestion.

6. Modification de la délégation de gestion.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant.

7. Prise d'effet, durée, reconduction et résiliation de la délégation de gestion.

La présente délégation de gestion prend effet à compter du 1^er janvier 2011 et reste limitée aux demandes de paiement (DP) en instance de paiement dans le workflow de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 83 au 16 mars 2011. 

Cette délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées.