AUTRE N° 1 à la convention du 6 octobre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État conclue entre le ministère de la défense et des anciens combattants et pôle emploi.
Du 18 février 2013NOR D E F P 1 3 5 0 4 1 1 X
Entre,
Le ministère de la défense, représenté par le secrétaire général pour l'administration,
Le ministère de l'économie et des finances, représenté par le directeur du budget,
Le ministère de l'intérieur, représenté par le directeur général de la gendarmerie nationale,
Le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, représenté par le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), d'une part,
et
Pôle emploi, représenté par son directeur général, d'autre part,
Vu la convention du 6 octobre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État conclue entre le ministère de la défense et des anciens combattants et pôle emploi, notamment son article 17. et ses annexes ;
Vu la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 modifiée, portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Il est convenu :
Art. 1er. Au premier alinéa de l\'article 1er.
Entre « MINDAC » et « à Pôle emploi ».
Insérer : « ainsi que, jusqu\'à la conclusion d\'une annexe à la convention cadre par le ministère de l\'intérieur (MININT), des anciens ressortissants de la gendarmerie nationale (GN) ».
Art. 2. Au cinquième alinéa de l\'article 2.
Après : « MINDAC » ;
Ajouter : « que ce soit pour son compte concernant les personnels du MINDAC ou pour le compte du MININT concernant les ressortissants de la GN ».
Art. 3. À l\'article 4.
I. Au point 1. « Définition du flux. ».
1. Au premier alinéa.
Entre « les personnels du MINDAC » et « qui s\'inscrivent ».
Insérer : « et les ressortissants de la GN ».
2. Le septième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Conformément à cette définition, la délégation de gestion prendra effet :
1. pour les personnels du MINDAC au 1er octobre 2011 ;
2. pour les ressortissants de la GN au 1er juin 2012 conformément à l\'article 1er. de la présente convention, jusqu\'à la conclusion d\'une annexe à la convention cadre par le MININT,
pouvant prétendre à une indemnisation dans les cas suivants : ».
II. Au point 2. « Critère retenu pour la gestion du flux. ».
1. Au deuxième alinéa.
Entre « octobre 2011, » et « le dossier ».
Insérer : « pour les personnels du MINDAC ou le 1er juin 2012 pour les ressortissants de la GN ».
2. Au troisième alinéa.
Entre « octobre 2011, » et « et s\'il relève ».
Insérer : « pour les personnels du MINDAC ou le 1er juin 2012 pour les ressortissants de la GN ».
III. Au point II. « Modalités de la reprise du stock par pôle emploi. ».
1. Aux premier et deuxième alinéas.
Au lieu de : « 1er juin 2012 » ;
Lire : « 23 septembre 2012 ».
2. Le quatrième alinéa est remplacé par l\'alinéa suivant :
« À compter du 23 septembre 2012, l\'ensemble des demandes d\'allocations relevant de la compétence financière du MINDAC que ce soit pour son compte concernant les personnels du MINDAC ou pour le compte du MININT concernant les ressortissants de la GN, sont gérées par pôle emploi selon les modalités définies par la " convention cadre ", la présente convention et ses annexes. ».
3. Ajouter le cinquième alinéa suivant :
« Lors de la conclusion d\'une annexe à la convention cadre par le MININT, le stock des ressortissants de la GN géré par le MINDEF restera pris en charge sous couvert de l\'annexe défense. ».
Art. 4. À l\'article 5.
I. Au point II. « Procédure transitoire : utilisation par le ministère de la défense et des anciens combattants d\'une attestation aménagée. ».
1. Au cinquième alinéa.
Entre « pour son personnel militaire » et « par agrément UNEDIC (1328) ».
Insérer : « ainsi que pour les ressortissants de la gendarmerie nationale ».
2. Au sixième alinéa.
Au lieu de : « le 1er janvier 2012 » ;
Lire : « la dématérialisation de l\'attestation employeur ».
II. Au point III. « Cas de non-remise d\'attestation employeur. ».
Au sixième alinéa.
Entre « Le MINDAC » et « remettra un document ».
Insérer : « ou la gendarmerie nationale pour les agents relevant de sa compétence ».
III. Au point V. « Identification financière du ministère de la défense et des anciens combattants sur l\'attestation employeur. ».
1. Après le huitième alinéa.
Ajouter l\'alinéa suivant :
« Le MINDAC compte également un établissement financeur spécifique pour l\'ensemble des ressortissants de la GN. ».
2. Après : « 1110 DEF CI2 = personnel civil non restructuré » ;
Insérer les alinéas suivants :
« L\'établissement financeur spécifique crée pour les ressortissants de la GN est identifié sous le numéro de convention :
- 1110 DEF GEN = tous personnels. ».
3. Au lieu de : « En pratique, trois factures seront produites. » ;
Lire : « En pratique, quatre factures seront produites. ».
4. Avant le dernier alinéa.
Insérer : « Pour les ressortissants de la GN, il existe un budget opérationnel. ».
5. Au dernier alinéa.
Entre « codes affectation MINDAC » et « figurent en annexe V. ».
Insérer : « et gendarmerie nationale ».
Art. 5. Au deuxième alinéa de l\'article 6.
Entre « établissements financeurs du MINDAC » et « c\'est la règle de la durée d\'emploi ».
Insérer : « dont fait partie celui de la gendarmerie nationale ».
Art. 6. À l\'article 7.
I. Au point I. « Les décisions relevant de la cellule indemnisation chômage du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
1. Au troisième alinéa.
Remplacer : « pas le MINDAC » ;
Par : « ni le MINDAC ni la gendarmerie nationale ».
2. Au quatrième alinéa.
Remplacer : « pas au MINDAC » ;
Par : « ni pour le MINDAC ni pour la gendarmerie nationale ».
3. Au cinquième alinéa.
Remplacer : « le MINDAC n\'est pas concerné » ;
Par : « ni le MINDAC ni la gendarmerie nationale ne sont concernés ».
II. Au point II. « Les contestations d\'indus. ».
Au deuxième alinéa.
Entre « du MINDAC » et « et font l\'objet ».
Insérer : « y compris pour les anciens ressortissants de la GN ».
III. Au point III. « Les décisions prises par pôle emploi. ».
Au premier alinéa.
Entre « pour le compte du MINDAC » et « en dehors des indus ».
Insérer : « concernant les personnels du MINDAC et les ressortissants de la GN ».
Art. 7. Remplacer l\'article 9. par l\'article 9. suivant :
« Les sommes dues par le MINDAC au titre de la gestion des prestations visées à l\'article 3. et versées pour son compte concernant les personnels du MINDAC et pour le compte du MIOCTI concernant les ressortissants de la GN, correspondent au montant brut des allocations versées. ».
Art. 8. À l\'article 10.
I. Au point I. « Provision. ».
1. Au premier alinéa.
a. Entre « versée par le MINDAC » et « auprès du compte bancaire ».
Insérer : « pour son compte concernant les personnels du MINDAC et pour le compte du MININT concernant les ressortissants de la GN ».
b. Remplacer : « 31489-00010-00223124250-47 » ;
Par : « 31489-00010-00251335439-47 ».
2. Au deuxième alinéa.
Remplacer respectivement : « 38 380 000 » et « 33 580 000 » ;
Par : « 25 300 000 » et « 20 500 00 ».
3. Au troisième alinéa.
Remplacer : « 4 800 000 euros payable le 1er juin 2012 » ;
Par : « 17 880 000 euros payable le 1er octobre 2012 ».
4. Entre le troisième et le quatrième alinéa.
Insérer l\'alinéa suivant :
« Concernant les demandeurs d\'emploi anciens ressortissants de la gendarmerie nationale, les montants de la provision sont fixés à 1 600 000 euros payables en juin 2012, 4 000 000 euros payables au 1er octobre 2012 au moment du transfert du stock et 1 000 000 euros payables en janvier 2013. ».
II. Au point II. « Facturation des indemnités versées par pôle emploi et des frais de gestion. ».
1. Au deuxième alinéa.
Entre « établissements financeurs du MINDAC » et « interviendra le ».
Insérer : « (personnels du MINDAC) et de la gendarmerie nationale pour le compte du MININT (ressortissants de la GN) ».
2. Troisième alinéa.
Entre « établissements financeurs du MINDAC désignés » et « (cf. annexe XII.) ».
Insérer : « (personnels du MINDAC) et de la GN pour le compte du MININT (ressortissants de la GN) ».
III. Au point IV. « Non paiement. ».
Au premier alinéa.
Entre « l\'interlocuteur MINDAC » et « en charge du paiement. ».
Insérer : « ou de la gendarmerie nationale ».
Art. 9. À l\'article 12.
Au point II. « Les restitutions financières et budgétaires. ».
Aux deux derniers alinéas.
Après : « pour le MINDAC » ;
Ajouter : « incluant les ressortissants de la gendarmerie nationale ».
Art. 10. Titre de l\'article 13.
Après : « du ministère de la défense et des anciens combattants » ;
Ajouter : « et des ressortissants de la gendarmerie nationale ».
Art. 11. À l\'article 14.
I. Au point I. « Comité de suivi ministériel. ».
1. Au troisième alinéa.
Après : « représentants du MINDAC : » ;
Ajouter : « et de la gendarmerie nationale ».
2. Après le neuvième alinéa.
Ajouter l\'alinéa suivant :
« - un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
3. Remplacer : « La direction de défense mobilité coordonne au nom et pour le compte du MINDAC l\'action du comité de suivi. » ;
Par : « La direction de défense mobilité coordonne au nom et pour le compte du MINDAC, y compris pour les ressortissants de la GN l\'action du comité de suivi. ».
Art. 12. À l\'article 15.
Entre « pour le compte du MINDAC » et « en application de ».
Insérer : « ou le compte du MININT concernant les ressortissants de la GN ».
Art. 13. Le formulaire « REJET MANUEL POUR DÉMISSION » de l\'annexe VI., point 1., est remplacé par le formulaire ci-joint.
Art. 14. Les annexes I., III., V. et X. sont remplacées respectivement par les annexes I., III., V. et X. ci-jointes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
Jean-Paul BODIN.
Pour le ministre de l'économie et des finances et par la délégation :
Le directeur du budget,
Julien DUBERTRET.
Pour le ministre de l'intérieur et par la délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.
Pour le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration, et de la fonction publique, et par délégation :
Le chef de service,
Pierre COURAL.
Pour pôle emploi :
Le directeur général,
Jean BASSERES.