Publics concernés : officiers ministériels, autorités administratives et juridictions.

Objet : adaptations diverses de la réglementation en matière de publicité foncière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

Notice : l\'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l\'État la responsabilité civile attachée à l\'exercice de la mission de publicité foncière.

Le présent décret porte des mesures réglementaires d\'accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination ; il prévoit par ailleurs des mesures de simplification du droit de la publicité foncière.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II. ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ;

Vu l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air ;

Vu le décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu le décret n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) ;

Vu le décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers ;

Vu le décret n° 99-193 du 12 mars 1999 modifié portant transfert d\'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;

Vu le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Établissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu le décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'État, le Syndicat des transports d'Île-de-France et la RATP ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Chapitre premier. Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière.

Art. 2.

Le décret du 4 janvier 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. À l'article 6. :

a) Au premier alinéa du c) du 1., les mots : « au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements » sont remplacés par les mots : « au répertoire prévu à l'article R. 123-220. du code de commerce » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2. L'intitulé de la section 3. du chapitre premier. est remplacé par l'intitulé suivant :

« Section 3. Obligations des services de la publicité foncière » ;

3. Après l'article 26., il est inséré un article 26-1. ainsi rédigé :

« Art. 26-1. I. Pour l'application de l'article 26. et par dérogation au premier alinéa de l'article 751. du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.

« II. Pour l'application de l'article 26., l'assignation prévue à l'article 485. du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée. »

Art. 3.

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4. à 32. du présent décret.

........................................................................................................................................

Art. 29.

Au 2. de l'article 75. et au premier alinéa de l'article 85-9., les mots : « le département de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

........................................................................................................................................

Chapitre Chapitre III.. Dispositions portant modification de textes non codifiés.

Art. 36.

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :

....................................................... 

8. Au 1. de l'article 23., au 2. de l'article 68. et au deuxième alinéa du 1. de l'article 82., les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;

.......................................................

Chapitre Chapitre IV. Dispositions diverses et finales.

Art. 39.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2013.

Art. 40.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.