Le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié instaure une prime de qualification attribuée aux sous-officiers comptant au moins quinze ans de services militaires, classés en échelle de solde n° 4 et détenant le diplôme de qualification supérieure (DQS).

Le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 modifié précise que les dispositions du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

La présente instruction fixe la procédure d'attribution du DQS aux sous-officiers de l'armée de terre et de la BSPP.

1. Sous-officiers attributaires du diplôme de qualification supérieure.

Le personnel attributaire du DQS est sélectionné parmi les sous-officiers du grade de :

• majors ;

• adjudants-chefs ;

• adjudants ;

• sergents-chefs au 31 décembre de l'année A ⁽¹⁾ -1.

Dès lors qu'ils remplissent les conditions d'octroi du diplôme à la date d'attribution, les aspirants et les sous-lieutenants élèves officiers de carrière, nommés à titre temporaire et issus du corps des sous-officiers, sont également proposables.

2. Conditions à remplir.

Les militaires susceptibles de se voir accorder le DQS doivent à la date d'attribution :

• totaliser au moins quinze ans de services effectifs au 1^er octobre inclus de l'année A ;
  

• avoir au moins deux ans d'ancienneté de brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), du brevet militaire professionnel du 2^e degré (BMP 2) ou d'un diplôme équivalent au 1^er juillet inclus de l'année d'attribution du DQS ;

• avoir obtenu un niveau de notation au moins égal à deux fois 4 et une fois 5, sur les trois dernières années de notation.

3. Spécificités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Des conditions particulières d'attribution du DQS aux sous-officiers de la BSPP sont déterminées pour tenir compte tenu des spécificités de cette unité.

3.1. Sous-officiers attributaires du diplôme de qualification supérieure.

Le personnel attributaire du DQS est sélectionné parmi les sous-officiers du grade de :

• majors ;
  
• adjudants-chefs ;
  
• adjudants promus à ce grade avant novembre de l'année A - 2.

3.2. Conditions à remplir.

Pour pouvoir bénéficier de l'attribution du DQS, les sous-officiers doivent remplir l'année d'attribution les conditions suivantes :

• totaliser au moins quinze ans de services effectifs au 1^er octobre inclus de l'année A ;
  

• avoir au moins deux ans d'ancienneté de BSTAT ou de BMP 2 au 1^er juillet inclus de l'année d'attribution du DQS.

4. Procédure d'attribution.

Le diplôme de qualification supérieure est attribué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre) après avis du commandant de formation administrative, sur proposition d\'une commission de sélection prévue par l\'arrêté de référence. Ces avis et propositions sont exprimés au regard des qualités professionnelles avérées des sous-officiers.

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4.1. Établissement des propositions.

Les organismes d\'administration (OA) sont responsables de la tenue des dossiers administratifs du personnel militaire dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO ». Sa mise à jour doit garantir la fiabilité de l\'identification des proposables.

4.1.1. Avis des commandants de formation administrative.

Chaque année, la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) met à disposition des OA un vivier de travail dans « CONCERTO ». Ce vivier de travail recense tous les proposables potentiels à l'attribution du DQS identifiés dans « CONCERTO ». Ce fichier doit être vérifié par les OA avant le début des travaux exigés par la DRHAT en vue de l'attribution du DQS.

L'attribution du DQS est soumise pour avis aux commandants de formation administrative. Seuls les avis défavorables à l'attribution du diplôme, rédigés sur le modèle figurant en annexe I., font l'objet d'un rapport du commandant de formation administrative. Ce rapport est adressé par courrier à la DRHAT auprès du bureau de gestion de l'intéressé(e).

Lorsqu'après l'établissement des propositions survient dans la conduite ou dans la manière de servir d'un militaire proposable un fait important susceptible d'influer sur la décision d'octroi du DQS, le commandant de formation administrative en rend compte immédiatement par message à la DRHAT (bureau de gestion du sous-officier).

Les travaux concernant les militaires relevant du domaine santé et ceux relatifs aux maîtres ouvriers des armées sont adressés respectivement à leurs organismes gestionnaires.

Le bureau chancellerie de la DRHAT informe les formations par message des dates de début et de fin des travaux exigés.

4.1.2. Rôle de la commission de sélection.

La commission de sélection procède annuellement à l'examen de tous les dossiers des militaires proposables. Les organismes ou bureaux gestionnaires établissent pour la tenue de la commission de sélection une liste générale des militaires relevant de leur compétence de gestion.

À l'issue de cette réunion, la commission de sélection soumet à la décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) la liste des militaires auxquels le DQS peut être attribué dans l'année.

Si les circonstances l'exigent, la commission de sélection peut être réunie en session extraordinaire.

4.2. Attributions.

Le DQS est attribué pour compter du premier jour de chaque trimestre par décision trimestrielle du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre).

Le DQS peut être attribué dès le 1^er janvier de l'année. Les bénéficiaires doivent alors impérativement remplir les conditions d'attribution du diplôme dès cette date.

4.3. Publication.

Les listes trimestrielles d\'attribution du DQS sont établies dans l\'ordre des grades détenus à la date d\'octroi.

Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées.

La mention suivante est inscrite sur les pièces matricules des bénéficiaires :

« A obtenu le diplôme de qualification supérieure par décision n° ... du ... en application des dispositions de l\'instruction n° ... /DEF/RH-AT/PRH/LEG du ... (référence de la présente instruction). ».

4.4. Diplôme.

Dès la publication au Bulletin officiel des armées de la liste trimestrielle d'attribution, le commandant de formation administrative remet à chaque bénéficiaire un diplôme de qualification supérieure.

Le diplôme de qualification supérieure figurant en annexe II. est imprimé en couleur avant remise au bénéficiaire. Ce modèle doit être téléchargé à partir du site de la DRHAT sur lequel il est inséré. Il doit être rempli conformément aux indications précisées dans la présente instruction. 

Pour information, les listes trimestrielles d'attribution peuvent être consultées sur le site du Bulletin officiel des armées en empruntant le chemin d'accès suivant : intradef/SGA/Bulletin Officiel/BO Chronologique.

5. Texte abrogé.

L'instruction n°1447/DEF/PMAT/EG/B du 25 octobre 1999 modifiée relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure de l'armée de terre est abrogée.