DÉCRET N° 84-565 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 421-38-12 du code de l'urbanisme.
Abrogé le 22 août 2008 par : DÉCRET portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme. Du 02 juillet 1984NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-38-12 ;
Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 (1) modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 81-788 du 12 août 1981(2) relatif au permis de construire, notamment son article 6,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
(Modifié : décret du 14/07/1991.)
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 août 1981 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour donner, dans les polygones relevant de leur commandement, l'accord prévu par l'article R. 421-38-12 du code de l'urbanisme en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement :
Les commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne ou de circonscription de gendarmerie ;
Officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer.
En matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, les officiers généraux commandant les régions militaires devront être informés de toute décision prise par les autres armées, la gendarmerie et la délégation générale pour l'armement, et être consultées, pour avis, dans le cas de polygones d'isolement relevant d'un service interarmées.
Art. 2.
Les autorités désignées à l'article premier sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou à leur chef d'état-major, ainsi que :
En métropole, aux directeurs des travaux du génie concernés et aux commandants d'arrondissement maritime ;
Dans les départements et territoires d'outre-mer, aux commandants et directeurs du matériel et des bâtiments.
Art. 3.
Le décret no 83-604 du 4 juillet 1983 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 421-38-12 du code de l'urbanisme, est abrogé.
Art. 4.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1984.
Pierre MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Charles HERNU.