ANNEXE I. Protocole(Modèle A)

Contenu

relatif à la cession par voie d'échange compensé, de … ⁽¹⁾ au profit de … ⁽²⁾.

Contenu

L'an mil neuf cent quatre-vingt … et le …

Entre :

M. le … ⁽³⁾, agissant au nom et pour le compte de … (2) en vertu d'une délibération de … en date du …, …

Et :

M. le … ⁽⁴⁾, agissant au nom et pour le compte du ministre de la défense, en vertu de la décision ministérielle n°… /DEF/DAG/DE en date du …, …

Et :

M. le directeur des services fiscaux du département de … chargé du domaine, stipulant au nom de l'Etat et agissant en vertu de la délégation permanente de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral en date du …

Il a été exposé et arrêté ce qui suit :

Afin de disposer des emprises nécessaires à la réalisation d'une opération d'intérêt général et notamment d'urbanisme ⁽⁵⁾, le … sollicite du ministre de la défense la cession à son profit de … ⁽⁶⁾ utilisé par … ⁽⁷⁾.

Cet immeuble constituant un bien immobilier nécessaire aux forces armées en raison de son utilisation comme … ⁽⁸⁾ le ministre de la défense se trouve dans l'obligation de le reconstruire pour satisfaire à la demande de …

Dès lors, la cession de cet immeuble doit être envisagée dans le cadre d'un échange compensé.

Le ministre de la défense est en droit d'obtenir de …, une participation financière à la reconstitution du potentiel immobilier militaire abandonné et qui englobe le prix de cession fixé par le directeur des services fiscaux.

En accord entre le ministre de la défense et le …, cette participation financière est fixée à … p. 100 du coût des travaux de reconstitution à l'identique des bâtiments à évacuer par les armées, soit la somme de … F.

Le principe et les modalités de cette opération ont été approuvés par …

Par décision n°…/DEF/DAG/DE du … mil neuf cent quatre-vingt … prise après avis du comité interarmées du domaine militaire, le ministre de la défense a autorisé l'opération et précisé les conditions de sa réalisation.

Un décret en conseil d'Etat en date du …

Un arrêté du ministre (chargé du domaine) en date du … publié au Journal officiel du … a autorisé la cession de/des immeuble(s) au profit de … ⁽⁹⁾.

Un décret ou un arrêté du commissaire de la République en date du … a déclaré d'utilité publique l'acquisition de/des immeuble(s) ⁽¹⁰⁾.

Conformément à l'article R* 139 du code du domaine de l'Etat, le ministre (chargé du logement), par décision du … a donné un avis favorable à la cession de/des immeuble(s) ⁽¹¹⁾.

Ceci exposé, les parties comparantes au présent protocole ont arrêté d'un commun accord ce qui suit :

Vu :

• l'article R* 129 du code du domaine de l'Etat ⁽¹²⁾ ;

• l'article R* 130 du code du domaine de l'Etat (12) ;

• l'article 75 paragraphe II de la loi de finances 64-1279 du 23 décembre 1964 complété et modifié ;

• le décret 66-151 du 15 mars 1966 portant application de l'article 75 paragraphe II susvisé, et notamment son article 2 ;

• le décret 84-33 du 11 janvier 1984 ;

• la décision du ministre de la défense n°  … /DEF/DAG/DE en date du

• le décret en date du …

  ou

• l'arrêté du ministre (chargé du domaine) en date du … autorisant la cession ;

• la décision du ministre (chargé du logement) en date du …

• le décret ou l'arrêté du commissaire de la République de … portant déclaration d'utilité publique ⁽¹³⁾.

Article premier Convention.

Le ministre de la défense, présentement affectataire de l'immeuble militaire désigné à l'article 2 ci-après, nécessaire aux besoins des forces armées, accepte de le libérer et de le remettre à la direction des services fiscaux du … en vue de sa cession à … pour lui permettre de procéder à la réalisation d'une opération d'intérêt général et notamment d'urbanisme consistant en …

En contrepartie de cette cession le … s'engage, dans les conditions ci-après, à verser aux armées une indemnité de reconstitution d'un montant de … ⁽¹⁴⁾ francs [(… ⁽¹⁵⁾ F)], valeur …, payable en … versements annuels à indexer comme il est dit à l'article 5 ci-après, et englobant le prix de cession de l'immeuble militaire fixé par le directeur des services fiscaux ainsi qu'une participation complémentaire aux dépenses entraînées par la reconstitution du potentiel cédé.

Article 2 Désignation de l'immeuble.

L'immeuble à céder par les armées à … est situé sur le territoire de … avec la dénomination, les références cadastrales et les superficies visées ci-après :

• A.  Désignation : …

• B.  Localisation : Commune de …

  Cadastré section …

  Parcelles n° …

• C.  Superficies : … m² dont … m² bâtis et … m² bâtis développés.

Cet immeuble appartient en … à l'Etat (défense). Il est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat et au fichier immobilier des armées sous le numéro et aux rubriques ci-après :

• N° TGPE : …

• N° fichier des armées : …

• Rubrique : …

• Il est représenté sous teinte … aux plans de situation et de masse ci-annexés (annexes 1, 2).

Article 3 Prix de cession.

Le prix de cession de l'immeuble militaire désigné à l'article 2 ci-dessus est fixé à la somme de … (14) francs [ … (15) F] par le directeur des services fiscaux du ….

Le … s'acquittera de ce prix, sur la caisse du receveur divisionnaire des impôts de …, dans les conditions et aux échéances suivantes :

• … F dans les trois mois qui suivront la date de signature du présent protocole (P + 3 mois) ;

• … F … à compter de la date de signature du présent protocole (P + …) ;

• … F … à compter de la date de signature du présent protocole (P + …),

  soit : … F en … versements annuels à compter de la date de signature du présent protocole.

Hypothèse n° 1.

Rétablissement sur chapitre budgétaire.

Les crédits correspondants seront pris en compte à la rubrique 492-09 C du journal des recettes de la direction départementale des services fiscaux de … et rétablis, au fur et à mesure de leur encaissement, au chapitre … article … du budget de la défense, section « … », en autorisation de programme comme en crédits de paiement, selon la procédure des fonds de concours.

En vue de ces rétablissements, la direction des services financiers du ministère de la défense adressera à …, aux échéances fixées ci-dessus, des titres de perception à la ligne « Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public » assignés sur la caisse du trésorier-payeur général du …

Hypothèse n° 2.

Rétablissement à un compte de commerce ⁽¹⁶⁾.

Les crédits correspondants seront pris en compte à la rubrique 391-31 D du journal des recettes de la direction départementale des services fiscaux de … et rétablis, en recettes au compte de commerce sous déduction des frais d'administration, de vente et de perception, conformément à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat.

Article 4 Part contributive complémentaire.

La part contributive complémentaire aux dépenses entraînées par la reconstitution des installations militaires est fixée à la somme de … (14) francs [ … (15) F]. Elle correspond à la différence entre l'indemnité de reconstitution visée à l'article premier ci-dessus et le montant du prix de cession précisé à l'article 3.

Hypothèse n° 1.

Rétablissement sur chapitre budgétaire.

Cette part contributive complémentaire sera versée par … sur la caisse du trésorier-payeur général de … sans intervention de l'administration des domaines, dès réception des titres de perception qui lui seront adressés à cet effet par la direction des services financiers du ministère de la défense, dans les conditions et aux échéances suivantes :

• … F dans les trois mois qui suivront la date du présent protocole (P + 3 mois) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …),

  soit : … F en … versements annuels à compter de la date du présent protocole.

Les crédits correspondants seront également rétablis, au fur et à mesure de leur encaissement, au budget de la défense, section « … », chapitre … article …, en autorisation de programme comme en crédits de paiement, selon la procédure des fonds de concours.

Hypothèse n° 2.

Rétablissement à un compte de commerce.

Cette part contributive complémentaire sera versée par … sur la caisse du trésorier-payeur général de … sans intervention de l'administration des domaines, dès réception des avis d'avoir à payer qui lui seront adressés à cette effet par le service du compte de commerce concerné dans les conditions et aux échéances suivantes :

• … F dans les trois mois qui suivront la date du présent protocole (P + 3 mois) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …),

  soit : … F en … versements annuels à compter de la date du présent protocole.

Les crédits correspondants seront également rétablis, en recettes, au compte de commerce

Article 5 Indexation.

Chacun des … versements annuels à effectuer par … sera indexé sur la variation des prix de construction entre la date de fixation de l'indemnité, soit …, et la date de son règlement, par application de la formule :

Equation 1.  

 

ou :

R = montant du versement après révision ;

Ro = montant de ce même versement tel que prévu au présent protocole et qu'il y a lieu de réviser ;

Io = valeur connue de l'indice INSEE de la construction à la date du calcul de Ro soit … ;

io = valeur connue de l'index régional du bâtiment (BT 01) à la date du calcul de Ro, soit … ;

I = valeur connue de l'indice INSEE de la construction à la date du versement de R ;

i = valeur connue de l'index régional du bâtiment (BT 01) à la date du versement de R.

Le montant de cette révision apparaîtra sur, les titres de perception, les avis d'avoir à payer ⁽¹⁷⁾, émis en vue du recouvrement de la part contributive complémentaire mais concernera la totalité du versement annuel. Il sera réglé par … et établi, au budget de la défense, au compte de commerce, (17) en même temps et dans les mêmes conditions que la part contributive complémentaire.

Eventuellement :

La présente clause d'indexation se substituera de plein droit à l'intérêt moratoire réglementaire lorsque le paiement des différentes tranches du prix de cession et de la part contributive complémentaire interviendra dans les délais indiqués aux articles 3 et 4.

En cas de retard dans les paiements et à compter du jour de la réclamation qui en sera faite, les tranches de prix de cession et de la part contributive complémentaire, celle-ci augmentée du montant des révisions sur la totalité de l'indemnité de reconstitution, seront productives d'intérêts moratoires au taux réglementaire en vigueur.

Article 6 Intérêt de retard.

Toutes sommes non payées aux échéances prévues par les titres de perception émis par la direction des services financiers du ministère de la défense porteront intérêt au taux légal prévu par la loi 75-619 du 11 juillet 1975 .

Article 7 Transfert de propriété.

Le … recouvrera la pleine propriété de l'immeuble militaire à lui céder par l'effet et à la date de l'acte de cession qui sera passé par la direction départementale des services fiscaux du … (service des affaires foncières et domaniales) à l'échéance ….

L'acte portant transfert de propriété stipulera :

• 1. Que le prix de cession de cet immeuble a été payé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent protocole ⁽¹⁸⁾.

• 2. Que le prix de cession de cet immeuble sera payé à terme conformément aux dispositions de l'article 3 du présent protocole (18).

• 3. Que l'Etat (défense) usera de la clause de déchéance prévue à l'article L. 55 du code du domaine de l'Etat et de son privilège de vendeur en cas de non-paiement de ce prix (18).

• 4. Que la clause d'indexation prévue à l'article 5 du présent protocole se substitue de plein droit à l'intérêt moratoire réglementaire (18).

Article 8 Entrée en jouissance.

L'immeuble militaire à céder sera évacué par les armées dès sa reconstruction, laquelle sera en principe terminée dans le délai de … suivant la signature du présent protocole.

La remise de cet immeuble au service des domaines sera concomitante à l'acte de cession visé à l'article précédent et résultera de la comparution à ce même acte du … (4).

Toutefois, le … sera autorisé à entrer en jouissance et à prendre possession de l'immeuble concerné dès son évacuation complète par les armées à la double condition que le prix de cession ait été effectivement versé comme il est dit à l'article 3 ci-dessus et que cette prise de possession soit constatée par un procès-verbal, avec état des lieux, dressé contradictoirement entre chacune des trois parties contractantes au présent protocole.

A compter de la date de ce procès-verbal, l'immeuble concerné cessera d'être sous la garde et la responsabilité de l'autorité militaire.

Article 9 Calendrier.

Compte tenu d'une part, de l'échelonnement des versements à effectuer par … en application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, et d'autre part, des délais de remise et de cession de l'immeuble militaire tels que prévus aux articles précédents, le calendrier de l'opération est fixé comme indiqué au tableau annexé au présent protocole (annexe 3).

Ce calendrier pourra être modifié en cours d'exécution à la demande d'une des deux parties contractantes à la condition toutefois que la modification demandée reçoive l'entière approbation de l'autre contractant.

Dans l'hypothèse où l'objet de cette modification aurait pour but une révision d'une durée inférieure à un an, elle pourra être constatée par l'échange d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, elle devra donner lieu à l'établissement d'un avenant au présent protocole.

Article 10 Dispositions particulières.

Les formalités d'exécution du présent protocole ne devront entraîner aucun frais pour l'administration militaire, le ⁽¹⁹⁾ … prenant à sa charge les dépenses afférentes à l'établissement des actes définitifs ainsi que toutes autres dépenses éventuelles pour parvenir à la réalisation complète de l'opération.

Art. 11

Le présent protocole est adressé en trois originaux destinés aux archives de :

• la direction des services fiscaux de … ;

• la direction du ⁽²⁰⁾ … ;

• (19) … ; à charge pour chaque partie de délivrer les ampliations nécessaires aux besoins de ses services.

Contenu

Fait à …, les jours, mois et an ci-dessus.

Le bénéficiaire,

Le directeur ⁽²¹⁾,

Le directeur des services fiscaux,

Pour expédition conforme :

Le chef de bureau de …

Notes

1Préciser la dénomination exacte de l'immeuble à céder.2Commune, collectivité publique, personne morale privée.

ANNEXE II. Protocole(Modèle B)

Contenu

relatif à la cession par voie d'échange compensé, de … ⁽¹⁾au profit de … ⁽²⁾.

Contenu

L'an mil neuf cent quatre-vingt… et le …

Entre : …

M. le… ⁽³⁾, agissant au nom et pour le compte de … (2) en vertu d'une délibération de… en date du …,

Et : …

M. le… ⁽⁴⁾, agissant au nom et pour le compte du ministre de la défense, en vertu de la décision ministérielle …DEF/DAG/DE du 1^er janvier 1999,

Et : …

M. le directeur des services fiscaux du département de … chargé du domaine, stipulant au nom de l'Etat et agissant en vertu de la délégation permanente de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral en date du …, ensemble d'autre part,

Il a été exposé et arrêté ce qui suit :

Afin de disposer des emprises nécessaires à la réalisation d'une opération d'intérêt général et notamment d'urbanisme ⁽⁵⁾, le … sollicite du ministre de la défense la cession à son profit de …⁽⁶⁾ utilisé par ⁽⁷⁾.

Cet immeuble constituant un bien immobilier nécessaire aux forces armées en raison de son utilisation comme … ⁽⁸⁾ le ministre de la défense se trouve dans l'obligation de le reconstruire pour satisfaire à la demande de…

Dès lors, la cession de cet immeuble doit être envisagée dans le cadre d'un échange compensé.

Le ministre de la défense est en droit d'obtenir de …, selon la procédure dite « d'échange compensé », le terrain d'assiette nécessaire à la reconstitution du potentiel immobilier à lui céder, ainsi qu'une participation financière aux dépenses occasionnées par cette reconstitution.

En accord entre le ministre de la défense et le …, la superficie de ce terrain de remplacement a été fixée à … m², et la participation financière à … p. 100 du coût des travaux de reconstitution à l'identique des bâtiments à évacuer par les armées, soit à la somme de … F.

Le principe et les modalités de cette opération ont été approuvés par…

Par décision …/DEF/DAG/DE du 1^er janvier 1999 prise après avis du comité interarmées du domaine militaire, le ministre de la défense a autorisé l'opération et précisé les conditions de sa réalisation.

Un décret en conseil d'Etat en date du…

Un arrêté du ministre (chargé du domaine) en date du … publié au Journal officiel du … a autorisé la cession de/des immeuble(s) au profit de … ⁽⁹⁾.

Un décret ou un arrêté du commissaire de la République en date du … a déclaré d'utilité publique l'acquisition de/des immeuble(s) ⁽¹⁰⁾.

Conformément à l'article R* 139 du code du domaine de l'Etat le ministre (chargé du logement) par décision du… a donné un avis favorable à la cession de/des immeuble(s) ⁽¹¹⁾.

Ceci exposé, les parties comparantes au présent protocole ont arrêté d'un commun accord ce qui suit :

Vu :

• l'article R* 139 du code du domaine de l'Etat ⁽¹²⁾ ;

• l'article R* 130 du code du domaine de l'Etat (12) ;

• l'article 75 paragraphe II de la loi de finances 64-1279 du 23 décembre 1964 complété et modifié ;

• le décret 66-151 du 15 mars 1966 portant application de l'article 75 paragraphe II susvisé, et notamment son article 2 ;

• le décret 84-33 du 11 janvier 1984 ;

• la décision du ministre de la défense …/DEF/DAG/DE du 1^er janvier 1999 ;

• le décret en conseil d'Etat en date du …,

  ou

• l'arrêté du ministre (chargé du domaine) en date du … autorisant la cession ;

• la décision du ministre (chargé du logement) en date du… ;

• le décret ou l'arrêté du commissaire de la République de … portant déclaration d'utilité publique ⁽¹³⁾,

Article premier Convention.

Le ministre de la défense, présentement affectataire de l'immeuble militaire désigné à l'article 2 ci-après, nécessaire aux besoins des forces armées, accepte de le libérer et de le remettre à la direction des services fiscaux du … en vue de sa cession à … pour lui permettre de procéder à la réalisation d'une opération d'intérêt général et notamment d'urbanisme consistant en ….

En contrepartie de cette cession, le … s'engage, dans les conditions ci-après :

• 1. A acquérir et à rétrocéder en toute propriété à l'Etat (défense) un terrain de … m² présentant les caractéristiques définies à l'article 2 paragraphe II ci-après, pour servir d'assiette aux installations militaires à reconstruire.

• 2. A verser aux armées une indemnité de reconstitution d'un montant de… (14) francs [… (15) F]. valeur…, payable en … versements annuels à indexer comme il est dit à l'article 5 ci-après, et englobant le prix de cession de l'immeuble militaire fixé par le directeur des services fiscaux ainsi qu'une participation complémentaire aux dépenses entraînées par la reconstitution du potentiel cédé.

Article 2 Désignation de l'immeuble.

  § I. L'immeuble à céder par les armées à … est situé sur le territoire de … avec la dénomination, les références cadastrales et les superficies visées ci-après :

• A.  Désignation :

• B.  Localisation : commune de…

  Cadastré section…

  Parcelles n°⊃

• C.  Superficies : … m² dont … m² bâtis et … m² bâtis développés.

• D.   

Cet immeuble appartient en … à l'Etat (défense). Il est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat et au fichier immobilier des armées sous le numéro et aux rubriques ci-après :

• N° TGPE :…

• N° fichier des armées :…

• Rubrique :…

Il est représenté sous teinte … aux plans de situation et de masse ci-annexés (annexes 1, 2).

§ II. Le terrain de remplacement à rétrocéder par … à l'Etat (défense) est situé sur le territoire de la commune au lieu-dit …, rue …. Il est cadastré section … parcelles n° … au nom de ….

Il sera ⁽¹⁴⁾ acquis par le … ⁽¹⁵⁾ à l'amiable ou par expropriation en vue de son transfert au domaine privé de l'Etat (défense) et remis aux armées aux conditions et dans les délais précisés aux articles 3 et 8 ci-après.

Il est représenté sous teinte … au plan parcellaire ci-annexé (annexe 3).

Article 3 Prix de cession.

Le prix de cession de l'immeuble militaire désigné à l'article 2 ci-dessus est fixé à la somme de … (12) francs [ … (13) F] par le directeur des services fiscaux du …

Le bénéficiaire de l'échange désigné à l'article premier, s'acquittera de ce prix :

• 1. Pour partie, par dation en paiement à l'Etat (défense) du terrain de remplacement visé à l'article 2 paragraphe II ci-dessus dont la valeur vénale est fixée à la somme de … (12) francs [ … (13) F], par le directeur des services fiscaux du ….

• 2. Par le reliquat, soit la somme de … (12) francs [ … (13) F, en numéraire, cette dernière somme étant à verser sur la caisse du receveur divisionnaire des impôts de … dans les conditions et aux échéances suivantes :

  • … F dans les 3 mois qui suivront la signature du présent protocole (P + 3 mois) ;

  • … F à compter de la date de signature du présent protocole (P + …) ;

  • … F à compter de la date de signature du présent protocole (P + …) ; soit : … F en … versements annuels à compter de la date de signature du présent protocole.

Hypothèse n° 1.

Rétablissement sur chapitre budgétaire.

Les crédits correspondants seront pris en compte à la rubrique 492-09 C du journal des recettes de la direction départementale des services fiscaux de … et rétablis, au fur et à mesure de leur encaissement, au chapitre … article … du budget de la défense, section « … », en autorisation de programme comme en crédits de paiement, selon la procédure des fonds de concours.

En vue de ces rétablissements, la direction des services financiers du ministère de la défense adressera à …, aux échéances fixées ci-dessus, des titres de perception à la ligne « Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public » assignés sur la caisse du trésorier-payeur général du ….

Hypothèse n° 2.

Rétablissement à un compte de commerce ⁽¹⁶⁾.

Les crédits correspondants seront pris en compte à la rubrique 391-31 D du journal des recettes de la direction départementale des services fiscaux de … et rétablis, en recettes au compte de commerce ….

Article 4 Part contributive complémentaire.

La part contributive complémentaire aux dépenses entraînées par la reconstitution des installations militaires est fixée à la somme de … (12) francs [ … (13) F]. Elle correspond à la différence entre l'indemnité de reconstitution visée à l'article premier ci-dessus et le montant du prix de cession précisé à l'article 3.

Hypothèse n° 1.

Rétablissement sur chapitre budgétaire.

Cette part contributive complémentaire sera versée par … sur la caisse du trésorier-payeur général de … sans intervention de l'administration des domaines, dès réception des titres de perception qui lui seront adressés à cet effet par la direction des services financiers du ministère de la défense, dans les conditions et aux échéances suivantes :

• … F dans les trois mois qui suivront la date du présent protocole (P + 3 mois) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …), soit : … F en … versements annuels à compter de la date du présent protocole.

Les crédits correspondants seront également rétablis, au fur et à mesure de leur encaissement, au budget de la défense, section « … », chapitre … article …, en autorisation de programme comme en crédits de paiement, selon la procédure des fonds de concours.

Hypothèse n° 2.

Rétablissement à un compte de commerce ⁽¹⁷⁾

Cette part contributive complémentaire sera versée par … sur la caisse du trésorier-payeur général de … sans intervention de l'administration des domaines, dès réception des avis d'avoir à payer qui lui seront adressés à cet effet par le service du compte de commerce concerné dans les conditions et aux échéances suivantes :

• … F dans les trois mois qui suivront la date du présent protocole (P + 3 mois) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …) ;

• … F … à compter de la date du présent protocole (P + …), soit : … F en … versements annuels à compter de la date du présent protocole.

Les crédits correspondants seront également rétablis, en recettes, au compte de commerce ….

Article 5 Indexation.

Chacun des … versements annuels à effectuer par … sera indexé sur la variation des prix de construction entre la date de fixation de l'indemnité, soit …, et la date de son règlement, par application de la formule :

Equation 2.  

 

ou :

• R = montant du versement après révision ;

• Ro = montant de ce même versement tel que prévu au présent protocole et qu'il y a lieu de réviser ;

• Io = valeur connue de l'indice INSEE de la construction à la date du calcul de Ro soit … ;

• io = valeur connue de l'index régional du bâtiment (B.T. 01) à la date du calcul de Ro, soit … ;

• I = valeur connue de l'indice INSEE de la construction à la date du versement de R ;

• i = valeur connue de l'index régional du bâtiment (B.T. 01) à la date du versement de R.

Le montant de cette révision apparaîtra sur, les titres de perception, les avis d'avoir à payer ⁽¹⁸⁾, émis en vue du recouvrement de la part contributive complémentaire mais concernera la totalité du versement annuel. Il sera réglé par … et rétabli, au budget de la défense (au compte de commerce) (18) en même temps dans les mêmes conditions que la part contributive complémentaire.

Eventuellement :

La présente clause d'indexation se substituera de plein droit à l'intérêt moratoire réglementaire lorsque le paiement des différentes tranches du prix de cession et de la part contributive complémentaire interviendra dans les délais indiqués aux articles 3 et 4.

En cas de retard dans les paiements et à compter du jour de la réclamation qui en sera faite, les tranches de prix de cession de la part contributive complémentaire, celle-ci augmentée du montant des révisions sur la totalité de l'indemnité de reconstitution, seront productives d'intérêts moratoires au taux réglementaire en vigueur.

Article 6 Intérêt de retard.

Toutes sommes non payées aux échéances prévues par les titres de perception émis par la direction des services financiers du ministère de la défense porteront intérêt au taux légal prévu par la loi 75-619 du 11 juillet 1975 .

Article 7 Transfert de propriété.

Le … recouvrera la pleine propriété de l'immeuble militaire à lui céder par l'effet et à la date de l'acte de cession qui sera passé par la direction départementale des services fiscaux du … (service des affaires foncières et domaniales) à l'échéance …

L'acte portant transfert de propriété stipulera :

• 1. Que le prix de cession de cet immeuble a été payé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent protocole ⁽¹⁹⁾.

• 2. Que le prix de cession de cet immeuble sera payé à terme conformément aux dispositions de l'article 3 du présent protocole (19).

• 3. Que l'Etat (défense) usera de la clause de déchéance prévue à l'article L. 55 du code du domaine de l'Etat et de son privilège de vendeur en cas de non-paiement de ce prix (19).

• 4. Que la clause d'indexation prévue à l'article 5 du présent protocole se substitue de plein droit à l'intérêt moratoire réglementaire (19).

• 5. Qu'à titre de dation en paiement du prix de cession de l'immeuble militaire, le … cède en toute propriété à l'Etat (défense) le terrain visé à l'article 2 paragraphe II ci-dessus.

Article 8 Entrée en jouissance.

  § I. L'immeuble militaire à céder sera évacué par les armées dès sa reconstruction, laquelle sera en principe terminée dans le délai de … suivant la signature du présent protocole.

La remise de cet immeuble au service des domaines sera concomitante à l'acte de cession visé à l'article précédent et résultera de la comparution à ce même acte du … (2).

Toutefois, le … sera autorisé à entrer en jouissance et à prendre possession de l'immeuble concerné dès son évacuation complète par les armées à la double condition que le prix de cession ait été effectivement versé comme il est dit à l'article 3 ci-dessus et que cette prise de possession soit constatée par un procès-verbal, avec état des lieux, dressé contradictoirement entre chacune des trois parties contractantes au présent protocole.

A compter de la date de ce procès-verbal, l'immeuble concerné cessera d'être sous la garde et la responsabilité de l'autorité militaire.

  § II. Le terrain de remplacement visé à l'article 2 paragraphe II ci-dessus sera remis aux armées dans un délai de … suivant la signature du présent protocole.

Tout retard dans la date de remise effective de ce terrain entraînera un report d'égale durée des délais prévus au paragraphe précédent pour la remise à … de l'immeuble militaire.

Ce terrain devra être remis aux armées libre de toute occupation privative, dégrevé de toutes hypothèques éventuelles et accompagné d'un certificat d'urbanisme attestant sa constructibilité.

Sa remise sera constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement par les représentants de chacune des trois parties comparantes au présent protocole.

Article 9 Calendrier.

Compte tenu d'une part, de l'échelonnement des versements à effectuer par … en application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, et d'autre part, des délais de remise et de cession de l'immeuble militaire tels que prévus aux articles précédents, le calendrier de l'opération est fixé comme indiqué au tableau annexé au présent protocole (annexe 4).

Ce calendrier pourra être modifié en cours d'exécution à la demande d'une des deux parties contractantes à la condition toutefois que la modification demandée reçoive l'entière approbation de l'autre contractant.

Dans l'hypothèse où l'objet de cette modification aurait pour but une révision d'une durée inférieure à un an, elle pourra être constatée par l'échange d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, elle devra donner lieu à l'établissement d'un avenant au présent protocole.

Article 10 Dispositions particulières.

Les formalités d'exécution du présent protocole ne devront entraîner aucun frais pour l'administration militaire, le (19) … prenant à sa charge les dépenses afférentes à l'établissement des actes définitifs ainsi que toutes autres dépenses éventuelles pour parvenir à la réalisation complète de l'opération.

Art. 11

Le présent protocole est dressé en trois originaux destinés aux archives de :

• la direction des services fiscaux de … ;

• la direction du ⁽²⁰⁾ … ;

  (19) …,

à charge pour chaque partie de délivrer les ampliations nécessaires aux besoins de ses services.

Contenu

Fait à …, les jours, mois et an ci-dessus.

Le bénéficiaire,

Le directeur ⁽²¹⁾,

Le directeur des services fiscaux,

Pour expédition conforme :

Le chef du bureau de …,

Notes

1Préciser la dénomination exacte de l'immeuble à céder.2Commune, collectivité publique, personne morale privée.

ANNEXE III. Protocole(Modèle C)

Contenu

relatif à :

• l'incorporation au domaine public ⁽¹⁾ ;

• le transfert de gestion ⁽²⁾ ;

• le changement d'affectation ⁽³⁾, par voie d'échange compensé de … ⁽⁴⁾

Contenu

L'an mil neuf cent quatre-vingt … et le …

Entre :

M. le … représentant le ministère (ministère bénéficiaire de l'opération), en vertu d'une …

Et :

M. le … ⁽⁵⁾, agissant au nom et pour le compte du ministre de la défense, en vertu de la décision ministérielle n° ….

En présence de M. le directeur des services fiscaux du département de …, chargé du domaine (ou son représentant), … ensemble d'autre part, …

Il a été exposé et arrêté ce qui suit :

Afin de disposer des emprises nécessaires à la réalisation d'une opération d'intérêt général le (ministre bénéficiaire) sollicite du ministre de la défense :

• l'incorporation au domaine public ;

• le transfert de gestion ;

• l'affectation, … de … ⁽⁶⁾ utilisé par … ⁽⁷⁾.

Cet immeuble constituant un bien immobilier nécessaire aux forces armées en raison de son utilisation comme … ⁽⁸⁾ le ministre de la défense se trouve dans l'obligation de le reconstruire pour satisfaire à la demande de …

Dès lors, la cession de cet immeuble doit être envisagée dans le cadre d'un échange compensé.

Le ministre de la défense a donc la faculté de réclamer au bénéficiaire de la mutation domaniale une participation financière à la reconstitution du potentiel immobilier.

D'autre part, le ministre de la défense a posé des conditions d'ordre technique.

En accord entre le ministre de la défense et le (ministre bénéficiaire), la participation financière est fixée à … p. 100 du coût des travaux de reconstitution à l'identique des bâtiments à évacuer par les armées, soit à la somme de … F. Elle englobe l'indemnité réglementaire fixée à … ⁽⁹⁾ par le directeur des services fiscaux et une part contributive complémentaire de … ⁽¹⁰⁾,

Le principe et les modalités de cette opération ont été approuvés par …

Par décision n° … DEF/DAG/DE du … mil neuf cent quatre-vingt … prise après avis du comité interarmées du domaine militaire, le ministre de la défense a autorisé l'opération et précisé les conditions de sa réalisation.

Ceci exposé, les parties comparantes au présent protocole ont arrêté d'un commun accord ce qui suit :

Vu :

• les articles L. 3 et R* 1 du code du domaine de l'Etat (13) ;

• les articles L. 35 et R* 58 du code du domaine de l'Etat (13) ;

• les articles R* 81 à R* 88 du code du domaine de l'Etat (13) ;

• l'article 75 paragraphe II de la loi de finances 64-1279 du 23 décembre 1964 complété et modifié ;

• le décret 66-151 du 15 mars 1966 portant application de l'article 75 paragraphe II susvisé, et notamment son article 2 ;

• le décret 84-33 du 11 janvier 1984 ;

• la décision du ministre de la défense n° … /DEF/DAG/DE en date du … mil neuf cent quatre-vingt.

Article premier Convention.

Sans préjudice des articles :

• L. 3 et R* 1 du code du domaine de l'Etat (13) ;

• L. 35 et R* 58 du code du domaine de l'Etat (13) ;

• R* 81 et R* 88 du code du domaine de l'Etat (13),

le ministre de la défense, présentement affectataire de l'immeuble militaire désigné à l'article 2 ci-après, nécessaire aux besoins des forces armées, accepte de le libérer et de le remettre à la direction des services fiscaux du … en vue :

• d'une incorporation au domaine public … (13) ;

• d'un transfert de gestion au profit du (ministre bénéficiaire) (13) ;

• d'un changement d'affectation au profit du (ministre bénéficiaire) (13).

En contrepartie de cette mutation domaniale, le ministère bénéficiaire s'engage, dans les conditions ci-après, à verser aux armées une indemnité de reconstitution d'un montant de … (14) francs [… (15) F], valeur …, payable en … versements annuels à indexer comme il est dit à l'article 5 ci-après, et englobant l'indemnité réglementaire fixée par le directeur des services fiscaux ainsi qu'une participation complémentaire aux dépenses entraînées par la reconstitution du potentiel cédé.

Article 2 Désignation de l'immeuble.

L'immeuble à remettre par les armées à … est situé sur le territoire de … avec la dénomination, les références cadastrales et les superficies visées ci-après :

• A.  Désignation : …

• B.  Localisation : Commune de …

  Cadastré section …

  Parcelles n° …

• C.  Superficies : … m² dont … m² bâtis et … m² bâtis développés.

Cet immeuble appartient en … à l'Etat (défense). Il est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat et au fichier immobilier des armées sous le numéro et aux rubriques ci-après :

• N° TGPE : …

• N° fichier des armées : …

• Rubrique : …

Il est représenté sous teinte … aux plans de situation et de masse ci-annexés (annexes 1, 2).

Article 3 Indemnité réglementaire. (11)

Cette indemnité égale à la valeur de l'immeuble visé à l'article 2 ci-dessus est fixée à la somme de … (14) F [… (15) F] par le directeur des services fiscaux du …

A compléter : modalités de paiement.

Hypothèse n° 1.

Rétablissement sur chapitre budgétaire.

Les crédits correspondants seront pris en compte à la rubrique (à compléter …) et rétablis, au fur et à mesure de leur encaissement, au chapitre …, article … du budget de la défense, section « … », en autorisation de programme comme en crédits de paiement.

En vue de ces rétablissements, la direction des services financiers du ministère de la défense adressera à …, aux échéances fixées ci-dessus, et selon le cas :

• soit un bordereau d'annulation lorsque le règlement se fera à partir des crédits budgétaires du ministère débiteur ;

• soit un titre de perception émis sur la ligne « fonds de concours » si le ministère débiteur est doté d'un budget annexe ou si le règlement doit intervenir à partir des crédits d'un compte de commerce sous tutelle du ministère débiteur.

Hypothèse n° 2.

Rétablissement à un compte de commerce ⁽¹²⁾.

Les crédits correspondants seront pris en compte à la rubrique (à compléter …) et rétablis, en recettes au compte de commerce

Article 4 Participation financière (13) Part contributive complémentaire (13).

La participation financière,

La part contributive complémentaire, aux dépenses entraînées par la reconstitution des installations militaires est fixée à la somme de … (14) francs [… (15) F].

Hypothèse n° 1.

Rétablissement sur chapitre budgétaire.

La part contributive complémentaire (ou la participation financière) doit être versée sans l'intervention de l'administration des domaines quel que soit le mode de règlement adopté par le débiteur.

En vue de son recouvrement la direction des services financiers adressera à … aux échéances prévues et selon le cas :

• soit un bordereau d'annulation lorsque le règlement se fera à partir des crédits budgétaires du ministère débiteur ;

• soit un titre de perception émis sur la ligne « fonds de concours » si le ministère débiteur est doté d'un budget annexe ou si le règlement doit intervenir à partir des crédits d'un compte de commerce sous tutelle du ministère débiteur.

Les crédits correspondants seront également rétablis, au fur et à mesure de leur encaissement, au budget de la défense, section « … », chapitre … article …, en autorisation de programme comme en crédits de paiement.

Hypothèse n° 2.

Rétablissement à un compte de commerce.

Cette part contributive complémentaire sera versée par … sur la caisse du trésorier-payeur général de … sans intervention de l'administration des domaines, dès réception des avis d'avoir à payer qui lui seront adressés à cet effet par la direction des services financiers du ministère de la défense.

Les crédits correspondants seront également rétablis, en recettes, au compte de commerce

Article 5 Indexation.

Chacun des … versements annuels à effectuer par … sera indexé sur la variation des prix de construction entre la date de fixation de l'indemnité, soit …, et la date de son règlement, par application de la formule :

Equation 3.  

 

ou :

R = montant du versement après révision ;

Ro = montant de ce même versement tel que prévu au présent protocole et qu'il y a lieu de réviser ;

Io = valeur connue de l'indice INSEE de la construction à la date du calcul de Ro soit … ;

io = valeur connue de l'index régional du bâtiment (B.T. 01) à la date du calcul de Ro, soit … ;

I = Valeur connue de l'indice INSEE de la construction à la date du versement de R ;

i = valeur connue de l'index régional du bâtiment (B.T. 01) à la date du versement de R.

Le montant de cette révision apparaîtra sur les titres de perception, les avis d'avoir à payer ⁽¹³⁾, émis en vue du recouvrement de la part contributive complémentaire mais concernera la totalité du versement annuel. Il sera réglé par … et rétabli, au budget de la défense (au compte de commerce) (13) en même temps et dans les mêmes conditions que la part contributive complémentaire.

Eventuellement :

La présente clause d'indexation se substituera de plein droit à l'intérêt moratoire réglementaire lorsque le paiement des différentes tranches de l'indemnité de reconstitution (constituée par la participation financière ou par l'indemnité réglementaire et la part contributive complémentaire) interviendra dans les délais indiqués aux articles 3 et 4.

En cas de retard dans les paiements et à compter du jour de la réclamation qui en sera faite, les tranches de l'indemnité de reconstitution, celle-ci augmentée du montant des révisions sur la totalité de ladite indemnité, seront productives d'intérêts moratoires au taux réglementaire en vigueur.

Article 6 Intérêt de retard.

Toutes sommes non payées aux échéances prévues par les titres de perception émis par la direction des services financiers du ministère de la défense porteront intérêt au taux légal prévu par la loi 75-619 du 11 juillet 1975 .

Article 7 Entrée en jouissance.

L'immeuble militaire à transférer sera évacué par les armées dès sa reconstruction, laquelle sera en principe terminée dans le délai de … suivant la signature du présent protocole.

Le ministère bénéficiaire prendra possession de l'immeuble concerné dès son évacuation complète par les armées, à condition que cette prise de possession soit constatée par un procès-verbal, avec état des lieux, dressé contradictoirement entre chacune des trois parties contractantes au présent protocole.

A compter de la date de ce procès-verbal, l'immeuble concerné cessera d'être sous la garde et la responsabilité de l'autorité militaire.

Article 8 Calendrier.

Compte tenu d'une part, de l'échelonnement des versements à effectuer par … en application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, et d'autre part, des délais de remise de l'immeuble militaire tels que prévus aux articles précédents, le calendrier de l'opération est fixé comme indiqué au tableau annexé au présent protocole (annexe 3).

Ce calendrier pourra être modifié en cours d'exécution à la demande d'une des deux parties contractantes à la condition toutefois que la modification demandée reçoive l'entière approbation de l'autre contractant.

Dans l'hypothèse où l'objet de cette modification aurait pour but une révision d'une durée inférieure à un an, elle pourra être constatée par l'échange d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, elle devra donner lieu à l'établissement d'un avenant au présent protocole.

Article 9 Dispositions particulières.

Les formalités d'exécution du présent protocole ne devront entraîner aucun frais pour l'administration militaire, le (19) … prenant à sa charge les dépenses afférentes à l'établissement des actes définitifs, ainsi que toutes autres dépenses éventuelles pour parvenir à la réalisation complète de l'opération.

Art. 10

Le présent protocole est dressé en trois originaux destinés aux archives de :

• la direction des services fiscaux de … ;

• la direction du ⁽¹⁴⁾ … ;

• (19) …, à charge pour chaque partie de délivrer les ampliations nécessaires aux besoins de ses services.

Contenu

Fait à …, les jours, mois et an ci-dessus.

Le directeur des services fiscaux,

Le représentant du ministre de la défense,

Pour expédition conforme :

Le chef du bureau de …,

Le représentant du ministre bénéficiaire,

Notes

1Articles L. 3 et R* 1 du code du domaine de l'Etat.2Articles L. 35 et R* 58 du code du domaine de l'Etat.3Article R* 81 à R* 88 du code du domaine de l'Etat.4Préciser la dénomination exacte de l'immeuble à céder.