Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n^o 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes non fiscales du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n^o 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l\'organisation de la délégation générale pour l\'armement ;

Vu l\'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d\'exportation,

Arrête :

Art. 1er.

Pour l\'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction du développement international comprend :

• le service du soutien aux exportations de défense ;
  
• le service de la gestion des procédures et des moyens.

Art. 2.

Le directeur du développement international peut disposer d\'adjoints qui le secondent et le suppléent, dont deux, chefs de service, sont le chef du service du soutien aux exportations de défense et le chef du service de la gestion des procédures et des moyens.

La suppléance du directeur du développement international est assurée par l\'adjoint au directeur, chef du service du soutien aux exportations de défense. En cas d\'absence ou d\'empêchement de ceux-ci, la suppléance du directeur est exercée par l\'adjoint au directeur, chef du service de la gestion des procédures et des moyens.

Le directeur du développement international peut également disposer de directeurs d\'opérations ou de projets export, de conseillers militaires, d\'un conseiller financier et d\'un conseiller diplomatique.

Chapitre Chapitre Ier. Le service du soutien aux exportations de défense.

Art. 3.

Le service du soutien aux exportations de défense est constitué :

• de trois sous-directions à compétence géographique ;
  
• de la sous-direction de la politique d\'exportation.

Le chef du service est responsable du secrétariat général de la commission interministérielle d\'appui aux contrats internationaux, dans son format propre aux exportations de défense.

Art. 4.

Chaque sous-direction géographique :

1. Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l\'armement en matière de promotion et d\'exportation d\'armement ;
   
2. Pilote la relation bilatérale d\'armement ;
   
3. Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d\'exportation ;
   
4. Contrôle l\'action des responsables désignés pour suivre l\'exécution des programmes menés pour l\'exportation ;
   
5. Élabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d\'exportation d\'armement, aux missions de défense françaises à l\'étranger.

Art. 5.

La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par décision du directeur du développement international.

Art. 6.

La sous-direction de la politique d\'exportation :

1. Élabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d\'exportation de défense et de prestations associées ;
   
2. Prépare, actualise et met en œuvre le plan national stratégique pour les exportations de défense ;
   
3. Conduit, dans les domaines de compétence du ministère de la défense et en liaison avec les organismes concernés de ce ministère, les négociations à caractère général liées aux exportations de défense et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
   
4. Propose et met en œuvre toute action propre à promouvoir les matériels de défense français à l\'étranger ainsi que les services associés ;
   
5. Oriente, en liaison avec l\'état-major des armées, l\'action des organismes d\'assistance à l\'exportation de défense, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
   
6. Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marché ;
   
7. Établit les statistiques et prévisions d\'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
   
8. Élabore, en liaison avec l\'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense.

Art. 7.

La sous-direction de la politique d\'exportation comprend :

1. Le bureau de la stratégie ;
   
2. Le bureau des politiques « produits » ;
   
3. Le bureau de la coordination export.

Chapitre Chapitre II. Le service de la gestion des procédures et des moyens.

Art. 8.

Le service de la gestion des procédures et des moyens est constitué :

• de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle ;
  
• de la sous-direction de la gestion et de la qualité.

Le chef du service est responsable du secrétariat, pour le ministère de la défense, de la commission interministérielle pour l\'étude des exportations de matériels de guerre.

Art. 9.

La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle :

1. Met en œuvre la politique retenue en matière de contrôle des exportations d\'armement et veille à son exécution ;
   
2. Participe à l\'élaboration de la réglementation relevant des articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage et met en œuvre cette réglementation au sein du ministère de la défense ;
   
3. Participe aux travaux visant à améliorer l\'efficacité des procédures du contrôle des exportations d\'armement, incluant l\'emploi du système d\'information pour le traitement des demandes d\'exportations, et propose toute mesure en ce sens ;
   
4. Prononce les décisions portant sur le classement des matériels assimilés soumis à la procédure spéciale d\'exportation prévue par l\'arrêté du 17 juin 2009 susvisé, et formule des avis techniques afin de permettre au contrôle général des armées de se prononcer sur le classement des matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
   
5. Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle pour l\'étude des exportations de matériels de guerre et met en œuvre les décisions prises après l\'avis de cette commission ;
   
6. Participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre et matériels assimilés de la compétence du ministre de la défense et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté ;
   
7. Assure le contrôle de la conformité des contrats aux agréments préalables, participe à l\'analyse des risques de non conformité et informe les autorités concernées ;
   
8. Prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d\'exportation, d\'importation ou de transit des matériels de guerre et matériels assimilés ;
   
9. Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication, de commerce et d\'intermédiation des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l\'article L. 2332-1 du code de la défense susvisé, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu\'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
   
10. Examine les demandes de licences d\'exportation de biens à double usage et formule des avis techniques destinés à l\'élaboration de l\'avis du ministère de la défense ;
    
11. Examine les projets d\'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu\'ils pourraient comporter pour la défense ;
    
12. Participe à la mise en œuvre des mesures découlant d\'engagements internationaux en matière d\'exportations d\'armement ;
    
13. Participe, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;
    
14. Participe, sur demande des états-majors, directions et services, à l\'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu\'ils pourraient comporter pour la défense. 

Art. 10.

La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle comprend :

1. Le bureau des agréments préalables ;
   
2. Le bureau de l\'analyse technique ;
   
3. Le bureau de la vérification et du suivi ;
   
4. Le bureau de la réglementation, du classement et du double usage ;
   
5. Le bureau de la sécurité industrielle ;
   
6. Le bureau des procédures globales des matériels de guerre.

Art. 11.

La sous-direction de la gestion et de la qualité :

1. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l\'exportation et met en œuvre ses recommandations ;
   
2. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l\'organisation des expositions françaises d\'armement ;
   
3. Instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d\'aides à l\'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
   
4. Participe, en liaison avec les états-majors, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d\'opérations sous la responsabilité de la délégation générale pour l\'armement ;
   
5. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l\'exécution des programmes d\'armement et aux opérations d\'exportation, d\'importation ou de transfert et en suit l\'application avec les services concernés ;
   
6. Anime le fonctionnement d\'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
   
7. Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l\'étranger ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l\'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d\'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d\'information ;
   
8. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
   
9. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
   
10. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.

Art. 12.

La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :

1. Le bureau des mécanismes et des accords ;
   
2. Le bureau des affaires générales ;
   
3. Le bureau des salons.

Chapitre Chapitre III. Dispositions diverses.

Art. 13.

L\'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction du développement international et l\'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l\'organisation des sous-directions de la direction du développement international sont abrogés.

Art. 14.

Le directeur du développement international est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.