Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 22 février 2013 ^(A) portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) ;

Vu le récépissé n° 1662753 v du 29 mars 2013 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, au sein du service du commissariat des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « cartes de circulation sécurisées » mis en œuvre par le service spécialisé de la logistique et du transport et dont les finalités sont la gestion des cartes de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) du personnel militaire, des ayants droit des militaires décédés en opérations extérieures et des cartes de réduction émises au profit des familles de militaire.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la situation familiale ;

• à la vie professionnelle ;

• à la carte de circulation.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Art. 4.

 

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le personnel du service spécialisé de la logistique et du transport ;

• les agents des services gestionnaires du personnel militaire ;

• le personnel de l'imprimerie nationale ;

• le personnel de la SNCF.

Art. 5.

 

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1^er. et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « cartes de circulation sécurisées » peut faire l'objet d'une mise en relation avec :

1. les traitements du ministère de la défense relatifs aux systèmes d'informations des ressources humaines (SIRH) ;

2. le traitement du ministère de l'intérieur relatif à la gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale dénommé « AGORHA » ;

3. le traitement relatif aux contrôles des cartes de circulation SNCF dénommé « ACELLIO ».

Art. 6.

 

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 7.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service spécialisé de la logistique et du transport, détachement de Denain, 2 rue Louis Petit, BP 10227 - 59723 Denain cedex.

Art. 8.

 

Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.