annexe I. Fermeture de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Chartres.

1. Calendrier.

La cessation des activités de distribution de l\'ERSA Chartres sera effective au 1^er janvier 2013.

La fermeture administrative l\'ERSA Chartres sera effective au 10 juillet 2013.

Un organe liquidateur temporaire (OLT) sera créé et dimensionné par l\'ERSA Chartres pour effectuer les opérations de liquidation administrative dont la date limite est fixée au 31 décembre 2013.

Son effectif sera de trois personnels militaires et de deux personnels civils.

Simultanément, l\'antenne de Chartres de l\'ECMSSA d\'Orléans sera créée pour continuer la mission de maintenance des unités médicales opérationnelles jusqu\'au 11 juillet 2015. Son effectif sera de six personnels civils en 2013. À partir de 2014 et jusqu\'à sa dissolution, son effectif sera de trois personnels militaires (issus de la dissolution de l\'OLT) et de cinq personnels civils.

Les personnels de l\'OLT et de l\'antenne de Chartres de l\'ECMSSA d\'Orléans seront administrés par le bureau local des ressources humaines ou le centre ministériel de gestion de rattachement actuel.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.

2.1. Personnel militaire.

Les mutations de ces personnels seront prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et par les directions des ressources humaines des armées d\'appartenance pour le personnel relevant de ces armées.

Le personnel de l\'OLT sera administré par le bureau local des ressources humaines ou le centre ministériel de gestion de rattachement actuel.

2.2. Personnel civil.

Le personnel civil peut bénéficier des mesures d\'accompagnement mises en œuvre au ministère de la défense, dans le cadre du dispositif d\'accompagnement social des restructurations prévues par instruction ministérielle particulière.

3. Infrastructure.

L\'ensemble des infrastructures relevant de l\'ERSA Chartres est en cours d\'attribution à la société locale publique d\'aménagement de la ville de Chartres.

4. Les Matériels.

Il sera procédé à un inventaire général des biens suivis en gestion logistique.

Un procès-verbal de recensement sera établi préalablement à la prise en compte par l\'ECMSSA, une copie sera transmise à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction appui à l\'activité, bureau politique des approvisionnements en produits de santé (DCSSA/SD/AA/PAPS).

Le transfert des matériels informatiques aura lieu selon les propositions du bureau des systèmes d\'information et de communication, après sauvegarde et archivage adéquats.

5. Comptabilité patrimoniale.

Ne sera traitée que la comptabilité des immobilisations.

5.1. Les immobilisations de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Chartres suivies par gestion automatisée des matériels et objets de consommation courante (équipement en exploitation ou en service).

L\'ERSA Chartres établira un fichier inventaire informatisé (FII) arrêté au 10 juillet 2013 sur lequel sera inscrite la destination des immobilisations détenues.

En cas de transfert d\'immobilisations vers un autre établissement, ces dernières seront accompagnées du dossier immobilisation afin que l\'établissement destinataire puisse prendre en compte les immobilisations reçues dans son FII.

5.2. Les immobilisations de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Chartres suivies par système d'information des approvisionnements en produits de santé (équipement immobilisés destinés aux approvisionnements).

L\'ERSA Chartres établira un FII arrêté au 10 juillet 2013 sur lequel sera inscrite la destination des immobilisations détenues. En cas de transfert d\'immobilisation vers un autre établissement, ces dernières seront accompagnées du dossier immobilisation afin que l\'établissement destinataire puisse prendre en compte l\'immobilisation reçue dans son FII.

5.3. Les matériels en fin de vie maintenus sous recueil et analyse de données des approvisionnements et du ravitaillement sanitaires, qu'ils relèvent du stock de la charge ou des immobilisations doivent être éliminés impérativement avant la fin de l'année 2012.

Une copie de ces FII sera transmise au responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks du service de santé des armées (SSA), à la direction des approvisionnements en produits de santé des armées (DAPSA) et au contrôleur de gestion de l\'unité opérationnelle « ressources spécialisées ».

6. Compte de gestion.

La DAPSA prenant déjà en compte tous les éléments de gestion de l\'ERSA Chartres, il n\'y a pas de réaliser de compte de gestion de clôture.

7. Mobilisation.

L\'ERSA Chartres (n° CREDO : 05EH000) sera radié de l\'ordre de bataille au 1^er janvier 2014.

L\'antenne de Chartres de l\'ECMSSA d\'Orléans sera intégrée dans le référentiel en organisation de l\'ECMSSA d\'Orléans dès 2013.

8. Emblèmes-Tradition

Les éléments constitutifs du patrimoine de traditions de l\'ERSA Chartres (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs et collections constitutifs de la salle d\'honneur) feront l\'objet d\'un inventaire contradictoire établi par procès-verbal par le conservateur du musée du Val de Grâce, qui décidera de leur destination.

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9. Archives.

La destination à donner aux archives respectera les directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. Vigilance est attendue quant au caractère éventuellement classifié de certains documents.

Les timbres et cachets officiels seront détruits.

10. Sécurité.

La DCSSA désignée opérateur d\'importance vitale (OIV) sollicitera la validation de la modification de son plan de sécurité opérateur (PSO) en déclassant l\'ERSA Chartres de sa qualité de point d\'importance vitale (PIV).

Par ailleurs un arrêté d\'abrogation de la zone protégée (ZP) sera pris et publié au Bulletin officiel des armées.

Annexe II. Gestion de la documentation santé et sécurité au travail/incendie et environnement et gestion des déchets pour la libération du site.

DOCUMENTS VISÉS.	RÉFÉRENCES LÉGALES.	DURÉES DE CONSERVATION.	DESTINATION DES DOCUMENTS.
Domaine santé sécurité au travail.
Document unique d\'évaluation des risques professionnels (ex. : document d\'analyse des risques « DAR »).	Code du travail, article R. 4121-1.	Néant.	Antenne de Chartres de l\'ECMSSA.
Documents de contrôle et de vérification  archivés dans les registres de sécurité (liste cf. bordereau d\'envoi n° 68/DEF/DCSSA/OSP/PIM/MR du 12 janvier 2011) concernant les équipements de travail et moyens de protection (extincteurs, etc.).	Code du travail, articles R. 4313-59. et R. 4313-66.	Tous les documents (registre, déclaration de conformité, rapports de contrôle, etc.) sont à conserver avec les machines.
Registre des avis du comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les dangers graves et imminents.	Code du travail, article D. 4132-2.	5 ans.
Document sur les résultats et mesurages du niveau de bruit	Code du travail, article R. 4433-3.	10 ans.
Document sur les résultats et mesurages des vibrations mécaniques.	Code du travail, article R. 4433-3.	10 ans.
Documents de contrôle et de vérification  archivés dans les registres de sécurité (liste cf. bordereau d\'envoi n° 68/DEF/DCSSA/OSP/PIM/MR du 12 janvier 2011) concernant l\'infrastructure.	Code du travail, article D. 4711-3.	Les 2 derniers procès-verbaux de contrôle sont conservés pendant 5 ans.
Dossier de maintenance des lieux de travail.	Code du travail, article R. 4211-3.	À conserver (et à mettre à jour) tout au long de la vie du bâtiment.
Dossier d\'intervention ultérieure sur l\'ouvrage (DIUO) remis à l\'exploitant ou au propriétaire.	Code du travail, article R. 4532-97.	À conserver (et à mettre à jour) tout au long de la vie du bâtiment.
Documents et plans de prévention lors des travaux effectués par des entreprises extérieures.	Code du travail, articles R. 4511-11. et R. 4512-12.	Les documents permanents cessent de produire effet à la fermeture de l\'organisme. Passée cette date, chaque nouvelle intervention doit faire l\'objet d\'une analyse de risques.
Opérations de chargement et de déchargement, protocoles de sécurité.	Code du travail, article R. 4515-11.
Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSS).	Code du travail, articles L. 4532-8. et R. 4532-51.	Néant.
Plan particulier de sécurité et de protection de la santé de chaque entreprise (PPSPS).	Code du travail, articles L. 4532-9. et R. 4532-74.	Néant.
Registre journal de la coordination.	Code du travail, article R. 4532-41.	Néant.
Domaine environnement.
Registre environnement et registre des déchets.	Code de l\'environnement, article L. 541-7.	5 ans.	Antenne de Chartres de l\'ECMSSA.
Documents concernant les installations classées pour la protection de l\'environnement (ICPE) et les installations ouvrage travaux activités (IOTA).	Code de l\'environnement.	Sans limitation de durée.
Documents relatifs aux études de pollution.	Code de l\'environnement.	Sans limitation de durée.
Dossier technique amiante.	Code de la santé publique, article R. 1334-26.	Sans limitation de durée.
Autres diagnostics dans le cadre de la cession des biens immobiliers (plomb, gaz, etc.).	Code de l\'environnement.	Sans limitation de durée.