DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

Du 03 janvier 2013
NOR D E F D 1 3 0 0 1 3 3 A

Pièce(s) jointe(s) : Quatre annexes.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

Référence de publication : BOC n°17 du 12/4/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6. ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Arrête :

1.

L\'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Le 1. de l\'article 4. est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Le personnel militaire autre qu\'officier et le personnel civil du ministère de la défense ; » ;
2. À l\'article 10., les mots : « du commissariat des armées » sont remplacés par les mots : « du service du commissariat des armées » ;
3. À l\'article 11., les mots : « des articles 1^er. et 5. de l\'arrêté du 8 mars 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles 1^er. et 5-I. de l\'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques » ;
4. Les annexes I., II., III. et IV. sont remplacées par les annexes I., II., III. et IV. du présent arrêté.

2.

La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2013.

Jean-Yves LE DRIAN.

Annexes

Annexe I. . LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES.

DÉCISION D\'ALLOCATION d\'une indemnité définitive ⁽¹⁾.	DÉCISION D\'ALLOCATION d\'une indemnité provisionnelle.	DÉCISION DE REJET (sauf en matière d\'opposition de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).	DÉCISION DE MISE À CHARGE.
À l\'égard des tiers	À l\'égard du personnel militaire ou civil de la défense
100 000 euros ⁽³⁾ ⁽⁴⁾	30 000 euros ⁽⁴⁾	Illimité ⁽²⁾	Illimité ⁽²⁾	5 400 euros
⁽¹⁾ Si, à l\'occasion d\'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c\'est l\'indemnité la plus élevée susceptible d\'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l\'ensemble de l\'affaire. ⁽²⁾ Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l\'égard des tiers est limité à 54 000 euros en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes. ⁽³⁾ Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 euros. ⁽⁴⁾ Les décisions d\'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).

Annexe II. . RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er. DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE.

1. Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages.

Principe : pour l\'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l\'armement et les services communs.	Lieu d\'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l\'agent de l\'État ou du matériel (équipement) impliqué.
Exceptions : - gendarmerie ; - dommages aériens ; - dommages en OPEX ; - dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l\'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ; - dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l\'étranger.	Lieu de survenance du dommage.
En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l\'ensemble du dossier.

2. Sphère de compétence.

Service local du contentieux.	Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD).	Gendarmerie ⁽¹⁾.
Bordeaux	Bordeaux-Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau-Bayonne-Tarbes Toulouse-Castres Montauban-Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers - Saint-Maixent Rochefort-Cognac Angoulême	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : - Aquitaine ; - Limousin ; - Midi-Pyrénées ; - Poitou-Charentes.
Lyon	Clermont-Ferrand Lyon - Mont-Verdun Valence La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry Dijon Gap	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : - Auvergne ; - Rhône-Alpes ; - Corse ; - Languedoc-Roussillon ; - Provence-Alpes-Côte d\'Azur. Faits survenus dans l\'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.
Metz	Besançon Épinal-Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg-Haguenau Chaumont - Saint-Dizier Charleville-Mézières Mourmelon-Mailly	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : - Alsace ; - Bourgogne ; - Champagne-Ardenne ; - Franche-Comté ; - Lorraine ; - Nord - Pas-de-Calais ; - Picardie.
Rennes	Rennes Brest-Lorient Vannes-Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : - Basse-Normandie ; - Bretagne ; - Centre ; - Haute-Normandie ; - Pays de la Loire ; Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.
Toulon	Calvi Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes - Orange - Laudun Istres - Salon-de-Provence Marseille - Aubagne Carcassonne	Néant
Villacoublay	Lille Creil Orléans Bourges-Avord Tours Évreux Montlhéry Paris - Île-de-France Théâtres d\'opérations : - indemnisation des dommages subis par les militaires français ; - indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ; - recouvrement du préjudice de l\'État à l\'encontre des agents de l\'État et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe I., pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. Affectations à l\'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l\'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. Missions à l\'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.	Faits survenus dans la région de gendarmerie : Île-de-France. Faits survenus sur l\'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l\'air.
Directions du commissariat d\'outre-mer ^(2)_.	Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD).	Gendarmerie.
Fort-de-France	BdD Antilles BdD de Guyane	Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Saint-Denis	BdD La Réunion-Mayotte	Faits survenus dans la zone sud de l\'océan Indien.
Nouméa	BdD Nouvelle-Calédonie	Faits survenus en Nouvelle-Calédonie.
Papeete	BdD Polynésie française	Faits survenus en Polynésie française.
Djibouti	Base des forces françaises de Djibouti	Faits survenus à Djibouti.
Gabon	Base des forces françaises du Gabon	Faits survenus au Gabon.
Sénégal	Base des éléments français au Sénégal	Faits survenus au Sénégal.
Émirats arabes unis	Base des forces françaises des Émirats arabes unis	Faits survenus aux Émirats arabes unis.
Directions du commissariat en OPEX.	Domaines de compétences.
	Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d\'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus. Recouvrement du préjudice de l\'État à l\'encontre des agents de l\'État et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d\'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe I.
⁽¹⁾ Conformément à l\'annexe VIII. de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008. ⁽²⁾ Les directions du commissariat d\'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien.

Annexe III. . RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES.

ORGANISMES.	TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Service local du contentieux de Lyon	Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
Service local du contentieux de Bordeaux	Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse
Service local du contentieux de Rennes	Caen, Nantes, Rennes
Service local du contentieux de Metz	Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg
Service local du contentieux de Toulon	Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon
Service local du contentieux de Villacoublay	Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Melun, Montreuil, Orléans, Paris, Rouen, Versailles

Annexe IV. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7. DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX.

1. Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique.

Principe : pour l\'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l\'armement et des services communs.	Lieu d\'affectation (rattachement à une BdD) de l\'agent de l\'État impliqué.
Exception : gendarmerie.	Lieu de survenance des faits.

2. Sphère de compétence.

SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX.	HORS GENDARMERIE (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD).	GENDARMERIE.
Bordeaux	Bordeaux-Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne - Tarbes Toulouse - Castres Montauban - Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers - Saint-Maixent Rochefort-Cognac Angoulême	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Aquitaine ; Limousin ; Midi-Pyrénées ; Poitou-Charentes.
Lyon	Clermont-Ferrand Lyon - Mont-Verdun Valence La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry Dijon Gap	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Auvergne ; Rhône-Alpes ; Corse ; Languedoc-Roussillon ; Provence-Alpes-Côte d\'Azur. Faits survenus dans l\'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.
Metz	Besançon Épinal-Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg-Haguenau Chaumont - Saint-Dizier Charleville-Mézières Mourmelon-Mailly	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Alsace ; Bourgogne ; Champagne-Ardenne ; Franche-Comté ; Lorraine ; Nord - Pas-de-Calais ; Picardie.
Rennes	Rennes Brest-Lorient Vannes-Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Basse-Normandie ; Bretagne ; Centre ; Haute-Normandie ; Pays de la Loire. Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-Mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.
Toulon	Calvi Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes - Orange - Laudun Istres - Salon-de-Provence Marseille-Aubagne Carcassonne	Néant
Villacoublay	Lille Creil Orléans Bourges-Avord Tours Évreux Montlhéry Paris - Île-de-France	Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Île-de-France. Faits survenus sur l\'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l\'air.