Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1649886 v 0 ⁽¹⁾ du 6 février 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sillage » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale de l'armement et dont les finalités sont :

• la gestion de la chaîne d'acquisition ;

• la gestion des missions ;

• la gestion des demandes de prestations ;

• la gestion des demandes de transport et de véhicules.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la situation familiale ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans après le départ définitif de l'intéressé.

Art. 4.

 

Les destinataires informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• l'agent demandeur de la prestation, de la mission, du transport ou du véhicule ;

• les autorités hiérarchiques ;

• les agents chargés du traitement des demandes.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, sous-direction des systèmes d'information, service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or, 94114 Arcueil.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.