INSTRUCTION N° 94148/DEF/GEND/PM/AF/RAF modifiant l'instruction n° 25200/DEF/GEND/LOG/ADM du 21 septembre 1983 (BOC, p. 7775 ; BOEM 652-0) relative à l'organisation et au fonctionnement des foyers dans la gendarmerie.
Du 23 juin 2006NOR D E F G 0 6 5 1 6 4 4 J
L' instruction 25200 /DEF/GEND/LOG/ADM du 21 septembre 1983 est modifiée comme suit :
1. Dans le sommaire, remplacer l'intitulé de l'annexe VI par le suivant :
« Taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage ».
2. Remplacer le 3e alinéa de l'article 26.1. par le suivant :
« — les salaires des personnels civils embauchés par le foyer et les taxes et cotisations sociales correspondantes, telles qu'elles sont définies en annexe V ; »
3. Remplacer l'annexe V par l'annexe V ci-jointe.
4. Remplacer l'annexe VI par l'annexe VI ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-directeur administratif et financier,
Jean-Jacques ROUCOULES
Annexes
Annexe V. Contributions, impôts, taxes, redevances.
Les dispositions relatives à la fiscalité des foyers sont répertoriées dans le mémento fiscal interarmées qui peut être consulté sur l'Intranet gendarmerie à la rubrique « Soutien - Logistique », sous rubrique « Budget - Finances ».
Annexe VI. Taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage.
1. TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES.
Les foyers militaires bénéficient en général de l'exonération de cette taxe en vertu de l'article 1521-I et II du CGI, au double titre :
de l'exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1) ;
de l'exonération concernant « les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public ».
Toutefois, dans le cas de locaux pris à bail dans le secteur privé, la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (CGI, art. 1523).
2. TAXE DE BALAYAGE.
« Les communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes » (CGI, art. 1528).
Établis dans les locaux du casernement, les foyers ne sont pas concernés par cette taxe qui, lorsqu'elle doit être acquittée, demeure à la charge du corps.