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direction générale de l'armement : service central de la modernisation et de la qualité ; sous-direction des systèmes d'information

ARRÊTÉ portant création, par la direction générale de l'armement, d'un traitement automatisé de données à caractères personnel relatif à la gestion des dossiers de candidatures et des autorisations d'occupation des terres du champ de tir.

Du 28 mars 2013
NOR D E F A 1 3 5 0 5 4 4 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.4.

Référence de publication : BOC n°22 du 17/5/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-6. à L. 2122-14. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1650291 v 0 du 7 février 2013 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des locataires », mis en œuvre par le centre de la direction générale de l'armement (DGA) techniques terrestres et dont les finalités sont :

  • la gestion des dossiers de candidatures à une autorisation d'occupation temporaire des terres du champ de tir du centre DGA techniques terrestres ;
  • la gestion des autorisations d'occupation temporaire accordées aux locataires des terres du champ de tir du centre DGA techniques terrestres.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

Pour la gestion des candidatures :

  • à l'identité ;
  • à la situation familiale ;
  • à la vie professionnelle ;
  • à la candidature.

Pour la gestion des autorisations d'occupation temporaires :

  • à l'identité ;
  • à la situation familiale ;
  • à la vie professionnelle ;
  • à l'autorisation.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de un an après la fin de l'autorisation temporaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le département du centre DGA techniques terrestres chargé de la surveillance et des affaires domaniales ;
  • la gendarmerie de l'armement ;
  • les officiers de sécurité du site ;
  • la direction départementale des territoires et la commission départementale de l'orientation agricole ;
  • la direction centrale des services d'infrastructure de la défense ;
  • le service central de la direction générale de l'armement en charge des affaires domaniales ;
  • France Domaine ;
  • le directeur du centre DGA techniques terrestres.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre DGA techniques terrestres, Rocade-Est, Échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

Art. 6.

 

Le directeur du centre DGA techniques terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef de l'armement,
sous-directeur des systèmes d'information,

Michel SAYEGH.