Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-6. à L. 2122-14. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1650291 v 0 du 7 février 2013 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des locataires », mis en œuvre par le centre de la direction générale de l'armement (DGA) techniques terrestres et dont les finalités sont :

• la gestion des dossiers de candidatures à une autorisation d'occupation temporaire des terres du champ de tir du centre DGA techniques terrestres ;

• la gestion des autorisations d'occupation temporaire accordées aux locataires des terres du champ de tir du centre DGA techniques terrestres.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

Pour la gestion des candidatures :

• à l'identité ;

• à la situation familiale ;

• à la vie professionnelle ;

• à la candidature.

Pour la gestion des autorisations d'occupation temporaires :

• à l'identité ;

• à la situation familiale ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'autorisation.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de un an après la fin de l'autorisation temporaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le département du centre DGA techniques terrestres chargé de la surveillance et des affaires domaniales ;

• la gendarmerie de l'armement ;

• les officiers de sécurité du site ;

• la direction départementale des territoires et la commission départementale de l'orientation agricole ;

• la direction centrale des services d'infrastructure de la défense ;

• le service central de la direction générale de l'armement en charge des affaires domaniales ;

• France Domaine ;

• le directeur du centre DGA techniques terrestres.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre DGA techniques terrestres, Rocade-Est, Échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

Art. 6.

 

Le directeur du centre DGA techniques terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.