Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis n° 1650398 v 0 du 7 février 2013 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des missions et déplacements » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont la finalité est la gestion des missions et des déplacements des personnels.

Art. 2.

 

Les catégories d'information enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à la mission ;

• aux moyens de déplacements ;

• aux demandes de transport ;

• à l'hébergement et à la restauration ;

• aux dépenses, indemnités et avances ;

• aux horaires ;

• aux informations d'ordre économique et financier.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans maximum après la réalisation de la mission, à l'exception des informations relatives aux horaires qui sont conservées cinq ans maximum.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• la hiérarchie d'approbation et la hiérarchie de l'agent ;

• les agents chargés du traitement des missions ;

• les organismes financiers ;

• les prestataires ;

• les agents de l'organisme ou du prestataire chargé de la gestion électronique des réservations ;

• les agents chargés de la gestion des accès ;

• les agents en charge de la gestion des moyens de transport ;

• les agents de l'entité transport et de l'entité en charge du pool des véhicules ;

• les agents en charge de la planification des activités ;

• les agents en charge de la régie ;

• les agents en charge des ressources humaines ;

• les chauffeurs.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.