ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale.
Du 11 janvier 2013NOR D E F D 1 3 0 1 0 8 0 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 5131-5. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 17. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,
Arrête :
Art. 1er.
Au premier alinéa de l'article 5. de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « l'article 2. » sont remplacés par les mots : « l'article 3. ».
Art. 2.
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. LANDAIS.