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Archivé CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau « correspondance parlementaire et affaires générales »

DÉCISION portant abrogation de textes.

Du 03 août 2006
 NOR D E F M 0 6 5 1 7 6 4 S

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 50475/DN/CC du 29 septembre 1972 relative à l'exercice, dans les armées, du droit d'expression sur les problèmes militaires.

Note n° 12441/DEF/SD/CAB/K du 4 septembre 1981 (BOC p. 4238 ; BOEM 300*)

Référence de publication : BOC n°2 PP du 30/1/2007

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (modifié) portant statut général des militaires ; (1)

DÉCIDE : 

Art. Premier.

 

L' instruction 50475 /DN/CC du 29 septembre 1972 (BOC/SC, p. 1072 ; BOC/G, p. 1177, BOC/M, p. 1295 ; BOC/A p. 672 ; BOEM 300*) relative à l'exercice, dans les armées, du droit d'expression sur les problèmes militaires ainsi que sa note d'application n° 12441/DEF/SD/CAB/K du 4 septembre 1981 (BOC p. 4238 ; BOEM 300*) relative à la procédure d'autorisation préalable en matière de droit d'expression sont abrogées.

Art. 2.

 

La présente décision sera publiée au bulletin officiel des armées.