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Archivé Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense : service central opérations exploitation

INSTRUCTION N° 940104/DEF/DIRCEN/DIRISI/SCOE fixant l'organisation de la gestion logistique des biens ressortissant à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Abrogé le 21 novembre 2014 par : INSTRUCTION N° 902280/DEF/DIRCEN/DIRISI/SCOE fixant l'organisation de la gestion logistique des biens ressortissant à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. Du 18 janvier 2013
NOR D E F E 1 3 5 0 2 8 4 S

Référence(s) : Code du 29 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 04 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 404080/DEF/DIRISI/DIRCEN/SDS/BEG du 26 juillet 2012 relative aux attributions et à l'organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.6.2.

Référence de publication : BOC n°21 du 07/5/2013

La gestion logistique des biens mobiliers recouvre, au sein du ministère de la défense, le suivi d'un bien depuis son entrée jusqu'à sa sortie du patrimoine de l'État.

Pour les biens relevant de leurs attributions, des gestionnaires de biens (GB) sont chargés de fixer l'organisation de la gestion logistique, de décider et suivre les actes de gestion logistique, d'assurer un contrôle interne logistique, ainsi que d'informer les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l'État.

Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) ayant été chargé des fonctions de gestionnaire de biens (référence e), la présente instruction vise à fixer l'organisation de la gestion logistique des biens ressortissant à la DIRISI.

1. Désignation des gestionnaires de biens délégués au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense.

En application des dispositions de l'article 5. de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, les autorités mentionnées ci-dessous sont désignées pour assumer les fonctions de gestionnaire de biens délégué (GBD) dans les limites fixées en annexe, pour les biens relevant de leur domaine de compétence :

directeur du service central opérations exploitation (SCOE) ;

commandant du centre national de soutien opérationnel (CNSO) ;

directeurs des DIRISI locales en métropole, outre-mer et à l'étranger.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.

Sans préjudice des droits concédés aux titulaires actuels de la fonction, le directeur central se réserve le droit de conférer la qualité de gestionnaire de biens délégué à d'autres personnes n'appartenant pas à la chaîne hiérarchique de la DIRISI, s'agissant par exemple de biens affectés en opérations extérieures ou suivis temporairement par un autre service du ministère de la défense.

2. Périmètre de compétence des gestionnaires de biens.

Les périmètres de compétence respectifs du SCOE, des DIRISI locales et du CNSO sont définis par la direction centrale de la DIRISI.

Dans leur périmètre respectif, les gestionnaires de biens délégués fixent la liste des organismes et formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner en application du 2^ealinéa de l'article 5. de l'arrêté du 21 février 2012.

Cette liste est arrêtée en accord avec les autorités hiérarchiques dont relèvent ces organismes et formations. Les détenteurs sont désignés par leur autorité hiérarchique.

Le directeur central de la DIRISI est destinataire de la liste de tous les détenteurs désignés.

3. Limites d'action et seuils de compétence.

Les gestionnaires de biens délégués décident et suivent l'exécution des actes logistiques dans les limites mentionnées en annexe.

Les projets d'actes des DIRISI locales et du CNSO dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis au SCOE.

Les projets d'actes du SCOE dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la direction centrale de la DIRISI.

4. Rapports avec le responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks.

La chaîne des acteurs responsables de la gestion logistique des biens est indépendante de la chaîne des acteurs assurant la comptabilité générale des immobilisations et des stocks.

Les gestionnaires de biens délégués informent le responsable de la comptabilité patrimoniale de tout acte de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l'État, conformément aux directives d'organisation fixées par le bureau budget-finances-comptabilité de la sous-direction ressources de la direction centrale de la DIRISI.

5. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le général de corps d'armée,
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,

Patrick BAZIN.

Annexe

Annexe. Compétences des gestionnaires de biens délégués (1) de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

	DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL OPÉRATIONS EXPLOITATION.	COMMANDANT DU CENTRE NATIONAL DE SOUTIEN OPÉRATIONNEL.	DIRECTEURS DES DIRECTIONS INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION LOCALES.
DÉCISION RELATIVE À L'ENTRÉE DES BIENS EN SUIVI LOGISTIQUE.
ENTRÉE DES BIENS EN SUIVI LOGISTIQUE^(2).	Oui.	Oui.	Oui.
PLACEMENT INITIAL DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.	Oui.	Oui.	Oui.
DÉCISION DE TRANSFERT DE BIENS.
TRANSFERT D'UN STATUT OU SOUS-STATUT À UN AUTRE.	Oui.	Oui.	Oui.
TRANSFERT D'UN GESTIONNAIRE DE BIENS À UN AUTRE.	Oui.	Non.	Non.
TRANSFERT D'UN GESTIONNAIRE DE BIEN DÉLÉGUÉ À UN AUTRE.	Oui.	Oui.	Non.
TRANSFERT D'UN DÉTENTEUR À UN AUTRE.	Oui.	Oui.	Oui.
TRANSFERT D'UN UTILISATEUR À UN AUTRE ^(3).	Oui.	Oui	Oui.
DÉCISION DE SORTIE DES BIENS DES RESSOURCES (MONTANTS AUTORISÉS PAR OPÉRATION).
RESTITUTION.	Illimité.	Illimité.	Illimité.
CONSOMMATION.	Illimité.	Illimité.	Illimité.
ÉCHANGE STANDARD.	Illimité.	Illimité.	Illimité.
INTÉGRATION.	Illimité.	llimité.	Illimité.
DÉCLASSEMENT.	1 000 000 euros.	Non.	Non.
CESSION À TITRE ONÉREUX ⁽⁴⁾.	1 000 000 euros.	Non.	Non.
ÉLIMINATION⁽⁵⁾SUITE À UNE DÉCISION DE RETRAIT.	1 000 000 euros	300 000 euros.	300 000 euros.
ÉLIMINATION (SUITE À UNE DÉCLARATION DE NON RÉPARATION⁽⁶⁾.	1 000 000 euros.	1 000 000 euros.	300 000 euros.
TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS ET DÉFICITS (MONTANT AUTORISÉ PAR OPÉRATION).
DÉCISION DE SORTIE DES BIENS PERDUS, DÉTRUITS OU EN DÉFICIT APRÈS RECENSEMENT DES RESSOURCES LOGISTIQUES.	1 000 000 euros.	45 000 euros.	45 000 euros.
DÉCISION DE RÉPARATION DES BIENS DÉTÉRIORÉS.	Illimité.	45 000 euros.	45 000 euros.
DÉCISION DE MISE À DISPOSITION (MONTANT AUTORISÉ PAR OPÉRATION).
MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE À TITRE ONÉREUX⁽⁷⁾.	1 000 000 euros.	Non.	Non.
⁽¹⁾ L'action des GBD s'exerce dans des limites qui tiennent à la nature des opérations de gestion et, en raison de l'incidence causée sur le patrimoine de l'État, au coût de ces opérations. Les seuils de compétence accordés correspondent à la valeur d'inventaire, pour évaluer le montant représenté par une décision, il convient de prendre en compte le coût unitaire moyen pondéré (CUMP) des biens considérés. Les détenteurs de biens désignés au sein ou en dehors de la chaîne hiérarchique de la DIRISI sont chargés d'exécuter les décisions des GBD. Ils rendent compte au GBD des actes logistiques. ⁽²⁾ L'entrée du bien en suivi logistique résulte d'une constatation ou d'une décision du GB ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère). Le fait générateur est l'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal de réception de livraison de marché ou de cession, ou du procès-verbal de constatation d'un excédent physique établi lors d'un contrôle d'inventaire. ⁽³⁾ Les actes de transfert d'un utilisateur à un autre sont exécutés par les détenteurs. ⁽⁴⁾ En matière de cession à titre onéreux, la compétence du gestionnaire de biens et de ses délégués se limite aux matériels de guerre et assimilés, suivant les procédures prévues à cet effet, ainsi qu'aux cessions à un autre service de l'État. Avant toute décision de cession à titre onéreux, l'avis du GB est requis. Les décisions de cession à titre gratuit à un organisme extérieur au département ministériel sont du ressort du ministre de la défense. Les dossiers complets sont instruits par les GBD puis envoyés pour vérification au GB avant d'être transmis à la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) pour signature par le ministre de la défense. ⁽⁵⁾ L'élimination désigne les opérations suivantes : aliénation par France domaine ou destruction. ⁽⁶⁾ Matériel non utilisable classé non réparable ou abandon d'une remise en état. ⁽⁷⁾ Avant toute décision de mise à disposition à titre onéreux, l'avis du GB est requis. Les matériels sont remis contre le paiement d'un prix dans un but d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance. La décision de mise à disposition à titre gratuit d'un organisme extérieur au département ministériel relève du ministre de la défense. La délivrance doit toujours faire l'objet de dispositions contractuelles.