La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions de proposition pour les élévations, promotions et nominations dans l\'ordre national de la Légion d\'honneur et l\'ordre national du Mérite de l\'ensemble du personnel civil œuvrant pour la défense (point 1.) et de définir les récompenses pour services exceptionnels pouvant être attribuées au personnel civil de la défense ainsi que leur modalité pratique d\'attribution (point 2.).

1. ORDRES NATIONAUX.

Le ministre chargé de la défense dispose d\'un contingent spécifique dans chacun des deux ordres nationaux dédié au personnel civil œuvrant au sein de son département ministériel ou au profit de la défense.

Pour chacune de ces décorations, le Premier ministre met à la disposition du ministre chargé de la défense un contingent annuel de croix.

Afin de préserver le caractère exceptionnel de ces décorations, les autorités amenées à proposer des candidatures doivent veiller à ne présenter que des personnes possédant une indiscutable valeur, la vocation des ordres nationaux n\'étant pas de récompenser une simple ancienneté de services mais des personnes qui s\'acquittent de leur mission au-delà de ce que leur assigne leur statut.

1.1. Positions statutaires des candidats proposables et proposés.

1.1.1. Positions statutaires des candidatures proposables.

Est proposable le personnel en position effective :

• d\'activité ;
  
• de détachement ;
  
• de non-activité dans l\'une des situations suivantes (sous réserve de réunir les conditions d\'ancienneté de services ou de grades exigées à la date de leur mise en congé) :
  
• congé de longue durée pour maladie ;
  
• congé de longue maladie.

1.1.2. Positions statutaires des candidatures proposées.

Les candidats proposés doivent être en position d\'activité.

1.2. Conditions requises pour être proposable et proposé.

La gestion des candidatures s\'effectue conformément au guide SDBC/DECO du 15 avril 2013 relatif à la gestion pour l\'accès aux ordres nationaux du personnel civil de la défense.

Les imprimés utilisés pour les propositions relatives aux nominations, promotions et élévations dans :

• l\'ordre national de la Légion d\'honneur est l\'imprimé n° 307*/45 ;
  
• l\'ordre national du Mérite est l\'imprimé n° 307*/45 Bis.

1.2.1. Conditions générales.

La durée des services doit être arrêtée au 31 décembre de l\'année au titre de laquelle la proposition est effectuée.

L\'ancienneté dans un grade d\'un ordre national prend effet à compter de la date de réception dans l\'ordre. Une personne n\'ayant jamais pris rang ne peut être proposée au grade supérieur ou dans un autre ordre national.

Pour un étranger admis à la nationalité française par naturalisation, le décompte des années de services exigées a comme point de départ la date de naturalisation.

1.2.1.1. Ordre national de la Légion d'honneur.

Les mérites acquis doivent pouvoir être qualifiés d\'éminents.

Par le terme « éminent », il faut entendre les actions ou séries d\'actes dont le résultat intéresse le pays et contribue à sa défense, son développement ou son rayonnement.

Le tableau ci-après présente les conditions techniques qui doivent impérativement être respectées pour être proposé dans le premier ordre national :

GRADES.	CONDITIONS TECHNIQUES.
Grand croix.	3 ans d\'ancienneté dans le grade de grand officier assortis de mérites nouveaux.
Grand officier.	3 ans d\'ancienneté dans le grade de commandeur assortis de mérites nouveaux.
Commandeur.	5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier assortis de mérites nouveaux.
Officier.	8 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier assortis de mérites nouveaux.
Chevalier.	20 ans de services ou d\'activités professionnelles assortis de mérites éminents.

1.2.1.2. Ordre national du Mérite.

Les mérites acquis doivent pouvoir être qualifiés de distingués.

Par le terme « distingué », il faut entendre les actions ou séries d\'actes accomplis au bénéfice de la collectivité avec conscience et dévouement.

Le tableau ci-après présente les conditions techniques pour être proposées dans le second ordre national :

NOMINATION ET PROMOTION.	CODE.
Grand croix.	3 ans d\'ancienneté dans le grade de grand officier assortis de mérites nouveaux.
Grand officier.	3 ans d\'ancienneté dans le grade de commandeur assortis de mérites nouveaux.
Commandeur.	3 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier assortis de mérites nouveaux.
Officier.	5 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier assortis de mérites nouveaux.
Chevalier.	10 ans de services ou d\'activités professionnelles assortis de mérites distingués.

1.2.2. Conditions particulières.

Le délai minimal requis entre deux ordres nationaux est le suivant :

• entre une nomination ou promotion dans la Légion d\'honneur (LH) et une nomination ou promotion dans l\'ordre national du Mérite (ONM) : trois ans ;
  
• entre une nomination ou promotion dans l\'ordre national du Mérite et une promotion ou nomination dans la Légion d\'honneur : deux ans.

Les personnes qui ont obtenu une distinction honorifique autre qu\'un ordre national depuis moins de deux ans ne peuvent être présentées.

2. RÉCOMPENSES.

Peuvent être attribués au personnel civil de la défense (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l\'État) à titre individuel ou collectif (récompense d\'un atelier, d\'une section ou d\'un bureau) les récompenses suivantes :

• les citations sans croix ;
  
• les témoignages de satisfaction ;
  
• les lettres de félicitations.

2.1. Citations sans croix.

2.1.1. Définition.

Indépendamment du niveau de la citation et de l\'autorité signataire, il existe deux types de citation sans croix :

• une citation sans croix individuelle avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d\'or de la défense nationale (imprimé n° 307*/133) ;
  
• une citation sans croix simple (imprimé n° 307*/132) pour le titre individuel.

Ces citations sans croix sont des récompenses. Elles ne doivent pas être confondues avec les citations comportant l\'attribution de la croix de guerre des théâtres d\'opérations extérieurs ou de la croix de la Valeur militaire qui sont des décorations, désignées comme titre de guerre et prises en compte par le code des pensions militaires et d\'invalidité pour l\'attribution de la carte du combattant.

2.1.2. Citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale.

La citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d\'or de la défense nationale est dite, selon le niveau, « citation sans croix avec palme » ou « citation sans croix avec étoile ».

2.1.2.1. Action à récompenser.

Le personnel civil de la défense agissant dans le cadre d\'une activité commandée, qui s\'est distingué à l\'occasion d\'une action comportant un risque aggravé, peut se voir récompenser par l\'attribution d\'une citation sans croix avec palme ou étoile, conformément aux articles 11. et 12. du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié, portant création de la médaille de la défense nationale.

2.1.2.2. Niveaux d'attribution.

Cette citation peut être décernée à l\'un des ordres suivants :

• régiment ;
  
• brigade ;
  
• division ;
  
• corps d\'armée ;
  
• armée.

2.1.2.3. Autorités signataires.

La citation sans croix avec palme, à l\'ordre de l\'armée, est exclusivement attribuée par le ministre chargé de la défense.

Pour autant, dans des cas exceptionnels, le ministre chargé de la défense peut attribuer la citation sans croix avec étoile à tous les autres niveaux.

La citation sans croix avec étoile peut être délivrée, jusqu\'au niveau « corps d\'armée », par les autorités désignées dans l\'arrêté de troisième référence.

2.1.2.4. Matérialisation.

La citation sans croix avec palme ou étoile est matérialisée sur le ruban de la médaille d\'or de la défense nationale par :

• une palme de bronze pour le niveau armée ;
  
• une étoile de vermeil pour le niveau corps d\'armée ;
  
• une étoile d\'argent pour le niveau division ;
  
• une étoile de bronze pour les niveaux brigade ou régiment.

La médaille d\'or de la défense nationale sert de support à la citation sans croix. Contrairement à la médaille de la défense nationale, échelon or, elle ne comporte ni agrafe de spécialité, ni agrafe géographique.

Il n\'est pas délivré de diplôme et son attribution ne fait pas l\'objet d\'une publication.

Le texte de la citation sans croix précise, in fine et selon le cas : « cette citation comporte l\'attribution de la médaille d\'or de la défense nationale, avec palme de bronze ou étoile de vermeil, d\'argent ou de bronze ».

2.1.3. Citation sans croix simple.

2.1.3.1. Action à récompenser.

Le personnel civil de la défense, agissant dans le cadre d\'une activité commandée, qui accomplit un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire, peut être proposé pour une citation sans croix simple.

2.1.3.2. Niveaux d'attribution.

Cette citation est décernée par les autorités militaires ou assimilées à l\'un des ordres suivants :

• régiment ;
  
• brigade ;
  
• division ;
  
• corps d\'armée ;
  
• armée.

2.1.3.3. Autorités signataires.

La citation sans croix simple, à l\'ordre de l\'armée, est exclusivement attribuée par le ministre chargé de la défense.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, le ministre chargé de la défense peut attribuer la citation sans croix simple à tous les autres niveaux.

La citation sans croix simple peut être délivrée, jusqu\'au niveau « corps d\'armée », par les autorités désignées dans l\'arrêté de troisième référence.

2.1.4. Établissement du mémoire de proposition.

Le mémoire de proposition est établi par l\'autorité d\'emploi dans les plus brefs délais après l\'accomplissement de l\'action à récompenser.

Il est constitué de l\'imprimé n° 307*/130 dûment complété, précisant la qualité de la citation (avec palme ou étoile ; simple) et le niveau demandé.

Le mémoire de proposition est transmis à toute époque de l\'année, selon une procédure fixée par chaque direction ou service, à l\'autorité habilitée à décerner le niveau de la citation demandée. Un projet de texte de citation est proposé, détaillant les circonstances, la nature des faits et précisant le caractère exceptionnel de l\'action à récompenser.

Pour les récompenses présentées à la signature du ministre chargé de la défense, les mémoires de proposition sont transmis, par la voie hiérarchique, à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.

Les autorités désignées ayant reçu délégation peuvent :

• décerner la citation sans croix jusqu\'à leur niveau d\'attribution ou à un échelon inférieur à celui proposé ;
  
• décider de ne pas agréer la demande d\'attribution de la citation pour laquelle elles sont saisies ou d\'en modifier le niveau ;
  
• proposer une modification du niveau de la citation demandée, lorsqu\'elles interviennent en qualité d\'échelon hiérarchique subordonné.

2.1.5. Titre posthume.

Le personnel civil tué au cours ou à l\'occasion d\'une action comportant un risque aggravé ou d\'un acte de courage ou de dévouement caractérisé, peut se voir attribuer, par le ministre chargé de la défense, une citation sans croix à titre posthume, à l\'exception de celui dont la responsabilité serait engagée dans l\'accident, cause du décès.

Compte tenu de l\'urgence de la demande, les propositions sont directement transmises par message (imprimé n° 307*/131) par le secrétaire général pour l\'administration, le délégué général pour l\'armement, le directeur général de la sécurité extérieure ou autorités de même niveau, à la sous direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations. Le message devra préciser les circonstances de l\'accident et proposera le texte de la citation.

2.1.6. Suppléance et intérim.

À l\'exception du ministre chargé de la défense, les autorités mentionnées dans l\'arrêté de troisième référence ne peuvent déléguer ni leur signature, ni leurs pouvoirs en la matière.

En revanche, les autorités qui exercent réglementairement, par suppléance ou par intérim, les fonctions permettant à leur titulaire de délivrer ces récompenses, sont investies du même pouvoir.

2.1.7. Publication.

Seules les décisions signées par le ministre chargé de la défense, attribuant une citation sans croix avec palme ou étoile ou une citation sans croix simple, sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

La publicité et l\'enregistrement de l\'ensemble des citations sans croix font l\'objet de directives propres à chaque armée, direction ou service.

2.2. Témoignages de satisfaction et lettres de félicitations.

2.2.1. Règles d'attribution.

Les témoignages de satisfaction (TS) et lettres de félicitations (LF) permettent de rendre hommage aux personnes qui font preuve d\'initiative, de créativité et dont la conscience professionnelle les conduit à aller au-delà des tâches normalement dévolues au titulaire de leur poste.

C\'est le degré d\'exemplarité des services rendus par la personne qui détermine le niveau de l\'autorité signataire et le choix entre témoignage de satisfaction « récompense d\'un rang plus élevé dans la hiérarchie des distinctions » et lettre de félicitations.

2.2.2. Témoignage de satisfaction.

Un témoignage de satisfaction (imprimé n° 307*/36 Bis) peut être attribué en récompense au personnel civil en activité qui accomplit des actes ou travaux exceptionnels.

Les autorités habilitées à décerner cette récompense sont mentionnées dans l\'arrêté de troisième référence.

Dans le cas d\'actes ou travaux sortant du cadre habituel des attributions normalement dévolues à leur auteur ou ayant eu un retentissement significatif, les autorités précitées peuvent demander l\'attribution d\'un témoignage de satisfaction du ministre chargé de la défense.

2.2.3. Lettre de félicitations.

Une lettre de félicitations (imprimé n° 307*/37 Bis) peut être établie pour un agent en activité, qui a fait preuve d\'une efficacité particulièrement exemplaire dans l\'accomplissement de ses fonctions mais ne justifiant pas toutefois l\'attribution d\'un témoignage de satisfaction.

Les autorités habilitées à décerner cette récompense sont mentionnées dans l\'arrêté de troisième référence.

Dans les cas exceptionnels, une lettre de félicitations du ministre chargé de la défense peut être proposée par les autorités précitées.

2.2.4. Procédure d'établissement des propositions.

Établies par l\'autorité d\'emploi dans les plus brefs délais après l\'accomplissement de l\'action à récompenser, les  propositions de récompenses sont adressées à l\'autorité signataire, accompagnées des avis hiérarchiques à toute époque de l\'année, selon une procédure fixée par chaque armée, direction ou service, à l\'autorité habilitée à décerner la récompense.

La proposition pour un témoignage de satisfaction ou une lettre de félicitations du ministre chargé de la défense doit être établie sur une notice individuelle (imprimé n° 307*/130) rappelant les renseignements d\'état civil et la situation administrative du candidat.

Cette notice doit être accompagnée d\'un rapport détaillé sur les circonstances et la nature des services rendus ou des travaux effectués et comporter, selon le cas, soit un projet de témoignage de satisfaction, soit un projet de lettre de félicitations.

Si l\'autorité destinataire est le ministre, la demande est transmise à toute époque de l\'année par voie hiérarchique à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.

2.2.5. Rôle des différentes autorités.

Les autorités énoncées dans l\'arrêté de troisième référence peuvent :

• décerner le témoignage de satisfaction ou la lettre de félicitations ;
  
• décider de ne pas agréer la demande d\'attribution pour laquelle elles sont saisies ou de proposer la signature d\'une autre autorité ;
  
• proposer de modifier le type de récompense, lorsqu\'elles interviennent en qualité d\'échelon hiérarchique subordonné.

2.2.6. Témoignages de satisfaction et lettres de félicitations à titre collectif.

Des témoignages de satisfaction et lettres de félicitations peuvent être décernés collectivement à une formation (atelier, section, bureau, etc.) par le ministre chargé de la défense ou par les autorités énoncées dans l\'arrêté de troisième référence.

La récompense ne précise que le nom de la formation, sans information sur l\'identité du personnel ayant participé à l\'action. Le texte de la récompense attribuée à titre collectif figure au dossier individuel des intéressés.

Les dossiers de proposition sont établis conformément aux dispositions définies pour l\'attribution à titre individuel.

2.2.7. Présentation des témoignages de satisfaction et des lettres de félicitations.

Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations du ministre chargé de la défense sont établis sur les imprimés n° 307*/36 Bis et n° 307*/37 Bis.

Pour les autres niveaux d\'attribution de récompenses, des imprimés d\'un modèle similaire peuvent être utilisés.

Dans tous les cas, doivent apparaître avant le libellé relatant les faits :

• à titre individuel : les grades, nom, prénoms et organisme d\'appartenance du personnel concerné ;
  
• à titre collectif, la formation récompensée.

2.2.8. Suppléance et intérim.

À l\'exclusion du ministre chargé de la défense, les autorités mentionnées dans l\'arrêté de troisième référence ne peuvent déléguer ni leur signature, ni leurs pouvoirs en la matière.

Les autorités qui exercent réglementairement, soit par suppléance, soit par intérim, les fonctions permettant à leur titulaire de délivrer ces récompenses, sont investies du même pouvoir.

2.2.9. Publication.

Seule l\'identité du personnel civil ou le nom des formations ayant reçu un témoignage de satisfaction ou une lettre de félicitations, décerné par le ministre chargé de la défense, est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

La publicité et l\'enregistrement de l\'ensemble des témoignages de satisfaction et des lettres de félicitations font l\'objet de directives propres à chaque armée, direction ou service.

3. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 5300/DEF/CAB/SDBC/DECO/C du 30 avril 2012 relative aux conditions de proposition dans les ordres nationaux du personnel civil œuvrant pour la défense et aux récompenses du personnel civil de la défense est abrogée.