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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE à l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale.

Du 16 avril 2013
 NOR D E F D 1 3 4 1 5 6 7 Z

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale.

Référence de publication : BOC n°18 du 19/4/2013

L\'arrêté du 27 décembre 2012 est modifié comme suit :

Dans l\'entre-deux-barres.

« Classement dans l\'édition méthodique ».

Ajouter :

« BOEM 500.4 ».