CIRCULAIRE N° 1384/DEF/DCSSA/PC/ORG portant fermeture de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne La Tronche - centre de recherches du service de santé des armées.
Du 14 mars 2013NOR D E F E 1 3 5 0 6 0 7 C
Par décision de première référence (1), la fermeture du centre de recherches du service de santé des armées (CRSSA), antenne de l\'institut de recherche biomédicale des armées est décidée.
Elle prendra effet le 1er juillet 2013.
Les activités opérationnelles seront reprises, à compter du 1er juillet 2013 par l\'institut de recherche biomédicale des armées créé sur le site de Brétigny-sur-Orge par la décision de troisième référence.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexes
Annexe I. Fermeture de l'institut de recherche biomédicale des armées - antenne La Tronche - centre de recherches du service de santé des armées.
1. Calendrier.
Les activités du CRSSA, réduites dès janvier 2013, seront transférées sur l\'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), site de Brétigny-sur-Orge.
Elles devront avoir cessé sur le site de La Tronche, au 30 juin 2013.
La fermeture administrative du CRSSA sera effective au 1er juillet 2013.
Un organe liquidateur temporaire (OLT) sera créé et dimensionné par l\'IRBA - antenne de La Tronche - CRSSA pour effectuer les opérations de liquidation administrative dont la date limite est fixée au 31 décembre 2013. La poursuite de la mission de l\'OLT au-delà de cette date ferait l\'objet d\'une décision sous timbre de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
Son effectif sera de 10 personnes. Il préparera en fin de processus les procès-verbaux de reddition des comptes et de dissolution.
Le personnel de l\'OLT sera administré par le bureau local des ressources humaines ou le centre ministériel de gestion de rattachement actuel.
Un calendrier des opérations pratiques de fermeture sera proposé à la DCSSA avec un compte-rendu mensuel d\'état d\'avancement.
2. Dispositions concernant le personnel.
2.1. Personnel militaire.
Les mutations de ces personnels seront prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA et par les directions des ressources humaines des armées d\'appartenance pour les personnels relevant de ces armées.
2.2. Personnel civil.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures d\'accompagnement mises en œuvre au ministère de la défense, dans le cadre du dispositif d\'accompagnement social des restructurations prévues par instruction ministérielle particulière.
3. Infrastructure.
L\'ensemble des infrastructures relevant du CRSSA nest pas attribué au jour de la rédaction de cette note.
4. Les matériels.
Il sera procédé à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement.
Un procès-verbal de recensement sera établi préalablement à la prise en compte par l\'IRBA, une copie sera transmise à la direction centrale du service de santé des armées/sous-direction hôpitaux recherche (DCSSA/SDRH).
Les matériels à réformer feront l\'objet d\'un état détaillé.
Le transfert des matériels informatiques aura lieu selon les propositions du bureau des systèmes d\'information et de communication, après sauvegarde et archivage adéquats.
5. Comptabilité patrimoniale.
Ne sera traitée que la comptabilité des immobilisations.
Pour les immobilisations de l\'IRBA antenne La Tronche - CRSSA suivies sur gestion automatisée des matériels en exploitation (GAME) [fichier inventaire informatisé (FII) propre] ; l\'IRBA - antenne La Tronche - CRSSA établira un FII arrêté au 30 juin 2013 sur lequel sera inscrite la destination des immobilisations détenues. En cas de transfert d\'immobilisations vers un autre établissement, ces dernières seront accompagnées du dossier immobilisation afin que l\'établissement destinataire puisse prendre en compte les immobilisations reçues dans son FII.
Une copie de ces FII sera transmise à l\'IRBA et au contrôleur de gestion de l\'unité opérationnelle « recherche ».
6. Mobilisation.
L\'IRBA - antenne La Tronche - CRSSA (n° CREDO : 063016M) sera radié de l\'ordre de bataille au 1er janvier 2014.
7. Emblèmes-tradition.
Les éléments constitutifs du patrimoine de traditions du CRSSA (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs et collections constitutifs de la salle d\'honneur) feront l\'objet d\'un inventaire contradictoire établi par procès-verbal par le conservateur du musée du Val-de-Grâce, qui décidera de leur destination.
Les collections d\'ouvrages seront l\'objet de dispositions similaires, en partenariat avec le conservateur de la bibliothèque centrale du service de santé des armées.
8. Archives.
La destination à donner aux archives respectera les directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. Vigilance est attendue quant au caractère éventuellement classifié de certains documents.
Les timbres et cachets officiels seront détruits.
9. Sécurité.
La DCSSA désignée opérateur d\'importance vitale (OIV) sollicitera la validation de la modification de son plan de sécurité opérateur (PSO) en déclassant le CRSSA de sa qualité de point d\'importance vitale (PIV).
Par ailleurs un arrêté d\'abrogation de la zone protégée (ZP) sera pris et publié au Bulletin officiel des armées.
Annexe II. Gestion de la documentation santé et sécurité au travail/incendie et environnement et gestion des déchets pour la libération du site.
1. Gestion documentaire.
DOCUMENTS VISÉS. | RÉFÉRENCES LÉGALES. | DURÉES DE CONSERVATION. | DESTINATION DES DOCUMENTS. |
DOMAINE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL. | |||
Document unique d\'évaluation des risques professionnels (exemple : document d\'analyse des risques « DAR »). | Code du travail (CT) article 4121-1. | Néant. | Institut de recherche biomédical des armées (IRBA) Brétigny-sur-Orge. Pour le chargé de prévention des risques professionnel et le service infrastructure. |
Documents de contrôle et de vérification archivés dans les registres de sécurité (liste cf. bordereau d\'envoi n° 68/DEF/DCSSA/OSP/PIM/MR du 12 janvier 2011) concernant les équipements de travail et moyens de protection (extincteurs, etc.). | CT article R. 4313-59. et R. 4313-66. | Tous les documents (registre, déclaration de conformité, rapports de contrôle, etc.) sont à conserver avec les machines. | |
Registre des avis du comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les dangers graves et imminents. | CT article D. 4132-2. | 5 ans. | |
Document sur les résultats et mesurages du niveau de bruit. | CT article R. 4433-3. | 10 ans. | |
Document sur les résultats et mesurages des vibrations mécaniques. | CT article R. 4433-3. | 10 ans. | |
Documents de contrôle et de vérification archivés dans les registres de sécurité (liste cf. bordereau d\'envoi n° 68/DEF/DCSSA/OSP/PIM/MR du 12 janvier 2011) concernant l\'infrastructure. | CT article D. 4711-3. | Les 2 derniers procès-verbaux de contrôle sont conservés pendant 5 ans. | Unité de soutien de l\'infrastrucutre de la défense (USID) concerné |
Dossier de maintenance des lieux de travail. | CT article R. 4211-3. | À conserver (et à mettre à jour) tout au long de la vie du bâtiment. | |
Dossier d\'intervention ultérieure sur l\'ouvrage (DIUO) remis à l\'exploitant ou au propriétaire. | CT article R. 4532-97. | À conserver (et à mettre à jour) tout au long de la vie du bâtiment. | |
Documents et plans de prévention lors des travaux effectués par des entreprises extérieures. | CT article R. 4511-11. et R. 4512-12. | Les documents permanents cessent de produire effet à la fermeture de l\'organisme. Passée cette date, chaque nouvelle intervention doit faire l\'objet d\'une analyse de risques. | À éliminer. |
Opérations de chargement et de déchargement, protocoles de sécurité. | CT article R. 4515-11. | ||
Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSS). | CT article L. 4532-8. et R. 4532-51. | Néant. | |
Plan particulier de sécurité et de protection de la santé de chaque entreprise (PPSPS). | CT article L. 4532-9.et R. 4532-74. | Néant. | |
Registre journal de la coordination. | CT article R. 4532-41. | Néant. | |
DOMAINE ENVIRONNEMENT. | |||
Registre environnement et registre des déchets. | Code de l\'environnement article L. 541-7. | 5 ans. | Direction centrale du service de santé des armées/appui à l\'activité/patrimoine immobilier (DCSSA/AA/PIM). |
Documents concernant les installations classées pour la protection de l\'environnement (ICPE) et les installations ouvrage travaux activité (IOTA). | Code de l\'environnement. | Sans limitation de durée. | |
Documents relatifs aux études de pollution. | Code de l\'environnement. | Sans limitation de durée. | |
Dossier technique amiante. | Code de la santé publique (CSP) article R. 1334-26. | Sans limitation de durée. | |
Autres diagnostics dans le cadre de la cession des biens immobiliers (plomb, gaz, etc.). | Code de l\'environnement. | Sans limitation de durée. |
2. Cas particulier des installations avec sources radioactives et radioprotection des personnels.
DOCUMENTS VISÉS. | RÉFÉRENCES LÉGALES. | DURÉES DE CONSERVATION. | DESTINATION DES DOCUMENTS. |
DOMAINE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL. | |||
Dossier médical individuel. | CSP article R. 4412-55./R. 4454-9. | 50 ans à compter de la fin de période d\'exposition. | Centre médicaux des armées (CMA) concerné. |
Procès-verbaux CHSCT. | Article R. 4614-4. | 50 ans. | IRBA Brétigny-sur-Orge.Pour le chargé de prévention des risques professionnel et le service infrastructure. |
DOMAINE ENVIRONNEMENT. | |||
Registre d\'élimination des déchets. | Code de l\'environnement article L. 541-7. | 10 ans. | Direction centrale du service de santé des armées/appui à l\'activité/patrimoine immobilier (DCSSA/AA/PIM). |
Autorisation (et/ou déclaration) ASN d\'exercice d\'une activité nucléaire, de détenir et d\'utiliser des sources radioactives non scellées et sources scellées associées et des générateurs électriques de rayons X. | CSP article R. 1333-17. à R. 1333-43. | Conserver celle en vigueur et établir la nouvelle dès que possible pour le nouveau site. | IRBA Brétigny-sur-Orge. |
Documents de cessation d\'une activité nucléaire (contrôle de non contamination, reprise de sources). | CSP article R. 1333-41. et R. 1333-42. | Sans précision. | IRBA Brétigny-sur-Orge. |
Rapport de contrôle externe annuel de radioprotection (SPRA). | CT article R. 4451-32. et CT article R. 4451-35. | 10 ans. | IRBA Brétigny-sur-Orge. |
Contrôles internes (par la personne compétente en radioprotection « PCR »). | CSP article R. 1333-7. | Sans précision. | IRBA Brétigny-sur-Orge. |
Document unique d\'évaluation des risques (résultats des contrôles). | CT article R. 4451-37. | Sans précision. | IRBA Brétigny-sur-Orge. |
Registre des mouvements de sources, formulaire d\'enregistrement de l\'institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN). | Arrêté du 21 mai 2010 | Sans précision. | IRBA Brétigny-sur-Orge. |
3. Élaboration d'un plan d'élimination des déchets d'un site libéré.
Références :
- schéma directeur déchets n° 8297/DEF/CAB/C2C du 8 juin 2009 ;
- directive n° 10991/DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV du 22 août 2011 (1) portant nouveau plan d\'action environnement du ministre de la défense ;
Conformément aux dispositions des textes cités en référence et afin de garantir une bonne anticipation du retrait des déchets des sites libérés par le ministère, il est nécessaire d\'établir un plan d\'élimination des déchets selon le modèle ci-dessous.
Ce plan sera transmis, pour le 1er janvier 2013, au controle général des armées, groupe des inspections spécialisées, inspection des installations classées (CGA/IS/IIC) avec copie au secrétariat général pour l\'administration à la direction de la mémoire, du patrimoine des archives, sous direction de l\'immobilier et de l\'environnement, bureau environnement (SGA/DMPA/SDIE/ENV) et à la direction centrale du service de santé des armées, sous direction organisation soutien et projection, bureau du patrimoine immobilier, section maitrise des risques (DCSSA/OSP/PIM/MR).
Modèle type du plan d\'élimination des déchets d\'un site libéré :
- nom du site ;
- identification des unités et organismes présents sur le site ou ayant quitté le site dans les 5 dernières années ;
- identification de l\'unité ou organisme qui assurera la fermeture du site ;
- liste exhaustive des emprises concernées ;
- recensement des déchets produits par le site (nature, volume, répartition, marché en cours, etc.), devenir à la fermeture : poursuite ou arrêt de l\'activité ;
- ICPE d\'entreposage de déchets : liste, exploitants, nomenclature, régime, devenir à la fermeture du site (cessation d\'activité ou changement d\'exploitant) ;
- autres entreposages de déchets (non ICPE, en particulier les stocks destinés au démantèlement ou à l\'élimination) ;
- présence de déchets particuliers nécessitant une filière de traitement particulière (amiante, petit radioactif, etc.) ;
- listes des actions prévues d\'ici la fermeture dans le domaine des déchets (rétroplanning) ;
- mesures prises pour assurer la conservation des documents administratifs liés à la gestion des déchets (bordereaux de suivi des déchets, registres déchets) ;
- observations éventuelles, cartes, plans, schémas, etc. ;
- éléments financiers (si ceux-ci sont connus) ;
- nécessité ou non d\'effectuer un diagnostic de pollution des sols ;
- exigences particulières liées au classement du site (Natura 2000, etc.).