DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense.

Du 10 janvier 2013
NOR D E F D 1 3 0 0 9 8 1 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense.

Référence de publication : BOC n°19 du 26/4/2013

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

Au premier alinéa de l'article 1^er. de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « le décret du 4 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ».

Art. 2.

L'annexe I. de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

« A N N E X E I.

COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE.

ACTES.	AUTORITÉS CONCERNÉES.	CONDITIONS DE L'EXERCICE.
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'État ⁽¹⁾.	L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.	Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement.	Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration.	Dans la limite de 5 400 euros.
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière.	Dans la limite de 5 400 euros.
Décisions attributives de subventions à des associations ⁽¹⁾ ⁽²⁾ ⁽³⁾.	Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives.	Dans la limite du premier euro.
⁽¹⁾ Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent. ⁽²⁾ Subventions accordées sur des crédits d\'intervention du programme 169 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, par le ministre délégué, chargé des anciens combattants, par délégation du ministre. Le secrétaire général pour l\'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants, ainsi que d\'exécution des recettes et des dépenses. ⁽³⁾ Hors « réserve parlementaire ».

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Jean-Yves LE DRIAN.