1.  Ajouter le point 6.3.5.1. suivant :

« 6.3.5.1. Différenciation du vote des agents. »

  2.  Insérer le texte du point 6.3.5. dans le point 6.3.5.1.

  3.  Ajouter le point 6.3.5.2. suivant :

« 6.3.5.2. Règle particulière.

Lorsque les dispositions mentionnées au point 6.3.5.1. sont mises en œuvre et qu'il ne subsiste plus, après fractionnement d'une liste électorale, qu'un seul électeur dans la liste partielle ainsi obtenue, le vote n'est pas effectué dans une urne distincte et l'électeur est intégré dans la liste électorale partielle du bureau de vote correspondant à son collège et ayant le plus fort nombre d'inscrits.

Les dispositions du point 6.3.5.1. sont mises en œuvre dès que le seuil de 11 agents inscrits est atteint pour l'ensemble des deux collèges y compris si, conformément à l'alinéa précédent, le constat d'un électeur unique qui supprime le recours à une urne distincte fait passer l'effectif concerné à 9 ou 10 agents. »

  4.  Ajouter le point 6.3.5.3. suivant :

« 6.3.5.3. Dispositif alternatif.

Si l'utilisation d'urnes séparées n'est pas envisageable, la différenciation du vote des agents, appartenant à des organismes ou groupes d'organismes relevant d'autorités distinctes et donc de CICPC spécifiques, s'effectue au moyen d'enveloppes de couleurs différentes correspondant aux diverses CICPC.

Dans ce cas, lorsque le vote est effectué par correspondance ou par procédure exceptionnelle, seule l'enveloppe n^o 1, destinée à recevoir le bulletin de vote, a une couleur différente pour identifier la CICPC de rattachement de l'électeur.

L'accord préalable à la mise en œuvre de ce dispositif alternatif est donné selon les modalités suivantes :

• 1. Le chef d'organisme, responsable du centre de vote, soumet à l'autorité intermédiaire, désignée par son autorité d'emploi pour piloter le processus électoral, la proposition de recourir au dispositif alternatif aux urnes séparées ;

• 2. Cette proposition est accompagnée de l'avis de toutes les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats dans le centre de vote concerné ;

• 3. L'autorité intermédiaire décide, au vu de l'avis des organisations syndicales consultées, d'autoriser ou non le recours au dispositif alternatif ;

• 4. L'autorité intermédiaire informe de sa décision :

  • la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

  • le chef d'organisme responsable du centre de vote ;

  • les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats dans le centre de vote concerné ;

  • les chefs des organismes, ou parties d'organisme, rattachés au centre de vote concerné. »

  5.  Ajouter le point 6.3.5.4. suivant :

« 6.3.5.4. Cas particuliers.

« Si les dispositions des points 6.3.5.1 à 6.3.5.3 ne peuvent pas être mises en œuvre, le chef d'organisme, responsable du centre de vote, propose à l'autorité intermédiaire dont il relève, de ne pas procéder à la différenciation du vote des agents, à titre dérogatoire.

Cette demande, argumentée, est accompagnée de l'avis de toutes les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats dans le centre de vote concerné.

L'autorité intermédiaire émet un avis sur la demande avant de la soumettre à l'accord de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

La décision de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est communiquée à l'autorité intermédiaire et transmise par celle-ci :

• au chef d'organisme, responsable du centre de vote ;

• aux organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats dans le centre de vote concerné ;

• aux chefs des organismes, ou parties d'organisme, rattachés au centre de vote concerné. »