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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Sous-Direction administration générale ; Bureau administration des corps de troupe, cercles, mess et foyers

CIRCULAIRE N° 20153/MA/3/2/INT relative au régime fiscal des mess.

Du 22 mai 1974
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 27 mars 2013 de classement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.1.

Référence de publication : BOC, 1976, p. 3273.

  • 1. Le département des finances (direction générale des impôts) a publié une instruction, jointe en annexe, apportant certaines précisions sur le régime fiscal applicable aux mess en matière de taxe à la valeur ajoutée.

  • 2. Cette instruction rappelle le principe d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les mess en gestion directe. « La portée de l'exonération est limitée d'une part, à la fourniture de repas et des boissons sans alcool ou non distillées, à l'exclusion des recettes provenant de la vente des apéritifs, des digestifs et des consommations prises aux bars des cercles, et, d'autre part aux repas servis aux militaires en activité et aux personnels civils appointés par l'armée ». Toutes les recettes des bars sont imposables.

En ce qui concerne les mess exploités à l'entreprise, les opérations effectuées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun (1).

Notes

    1Dispositions devenues sans objet.

Pour le ministre des armées et par délégation :

L'intendant général de 1re classe, directeur central de l'intendance,

BADOY.

Annexe

ANNEXE. EXTRAIT DU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° 68 DU 8 AVRIL 1974.

Instruction du 08 avril 1974 .

Champ d'application : opérations imposables.

Cas particuliers. Mess militaires.

(Sous-direction III D. Bureau III D 1.)

La matière ayant donné lieu à diverses hésitations, l'administration rappelle et précise ci-après le régime applicable aux ventes à consommer sur place réalisées dans les mess militaires.

  • 1. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les mess militaires gérés par les intéressés eux-mêmes sont, sous certaines conditions, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

    Cette disposition concerne les ventes portant sur les repas proprement dits ainsi que les boissons servies à l'occasion de ces repas, dès lors qu'elles sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés par l'article L. I du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme :

    • boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à un degré, limonades, sirops, infusions, lait, thé, chocolat, café, etc. ;

    • boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de un à trois degrés d'alcool.

    Par contre, les recettes réalisées au bar d'un mess et les ventes d'apéritifs et de digestifs faites à l'occasion des repas doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire. Dans la pratique, les mess exploitant un bar pour leur propre compte sont peu nombreux : on les rencontre seulement dans certaines unités de la marine et dans les bases aériennes. Les autres mess exploitent les bars pour le compte des cercles militaires et les recettes réalisées à ce titre sont alors confondues avec les autres recettes de ces cercles.

  • 2. L'exonération des ventes à consommer sur place définies ci-dessus est subordonnée à la condition que l'accès des mess soit interdit aux civils ne relevant pas de l'administration militaire.

    Toutefois, l'administration admet que les mess à gestion directe puissent, sans perdre à titre général le bénéfice de l'exonération, servir des repas aux familles des militaires en activité de service, aux officiers et sous-officiers de réserve, aux militaires retraités, et n'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire que sur les recettes provenant de ces repas.

    Pour bénéficier de cette disposition bienveillante, il appartient aux gérants intéressés de fournir aux services locaux toutes justifications nécessaires et de tenir, en particulier, une comptabilité distincte des affaires imposables et des affaires exemptées.

  • 3. Il est enfin précisé que les mess servant des repas au personnel civil appointé par l'armée peuvent être assimilés à des cantines d'administration et être exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque :

    • 1. Ce personnel est seul admis à l'exclusion de tout autre civil.

    • 2. Le prix des repas proposés est inférieur au prix pratiqué dans les restaurants similaires exploités commercialement.

    • 3. La gestion est assurée par la commission administrative (ou le « conseil d'administration ») prévue par les textes réglementaires relatifs aux cercles militaires et composée d'officiers ou de sous-officiers.

    • 4. Les gérants sont en mesure de fournir au service local toutes les justifications.

  • 4. Il résulte, a contrario, de ces dispositions que les mess qui reçoivent des personnes autres que celles visées ci-dessus (militaires et leurs familles, personnels civils des armées, officiers et sous-officiers de réserve, militaires en retraite), perdent, à titre général, le bénéfice de l'exonération. Toutefois, cette dernière exclusion ne sera pas opposée aux mess qui, à titre exceptionnel, servent des repas aux invités des membres des cercles ou des mess militaires dès lors que les recettes correspondantes conservent un caractère très accessoire, que les prix exigés de ces personnes sont supérieurs à ceux qui sont demandés aux usagers statutaires, et qu'il puisse être justifié du respect de ces deux conditions. Bien entendu, les recettes correspondantes sont imposables au taux intermédiaire.

  • 5. Les opérations effectuées par les mess militaires gérés par des civils sous forme de gérance libre sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun.