L'arrêté de deuxième référence dispose, en son article premier, que l'utilisation des eaux grasses et déchets de cuisine pour l'alimentation des porcins et des carnivores domestiques est désormais interdite. Toutefois, le commissaire de la République est habilité à délivrer une autorisation préalable d'utilisation de ces produits.

En conséquence, les marchés éventuels avec des utilisateurs professionnels ne peuvent être passés que sur présentation, par leurs soins, de l'autorisation en cours de validité délivrée par le commissaire de la République.

Il est rappelé que la collecte et l'évacuation des déchets et détritus, dans les cuisines et lieux de préparation des aliments, doivent respecter les règles d'hygiène énoncées à l'article 11 de l'arrêté de première référence.